Greffe du Tribunal de Commerce : son rôle pour les entreprises

Par Quentin Moyon - 11/05/2018

Le greffe du tribunal de commerce, un interlocuteur central des entreprises !

Si vous débutez votre activité d’entrepreneur, il est nécessaire de faire avant tout connaissance avec le greffe, un de vos futurs interlocuteurs !

Le greffe correspond à un organe du Tribunal de Commerce dont la mission est principalement de porter assistance aux juges concernant le domaine commercial.

Cet organe est notamment en charge de la gestion des formalités administratives facilitant le travail de la juridiction, à savoir des tâches de rédaction, réception, conservation mais aussi diffusion ou publicisation de documents nécessaires au bon fonctionnement des domaines commerciaux.

Le greffe du tribunal de commerce a notamment des rôles centraux dans les phases de création d’entreprise, de dépôt des comptes annuels et enfin de transfert de siège social

Sommaire : 

1 Quel est son rôle dans la création d’une entreprise ?

2. Quel est son rôle lors du dépôt des comptes annuels ?

3. Quels est son rôle lors d’un transfert de siège social ?

Dossier : quel est le rôle du greffe du tribunal de commerce

Quel est son rôle dans la création d’une entreprise ?

Une des étapes primordiales de la création d’entreprise réside dans l’inscription de cette dernière au Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS dont la tenue est assurée par le Greffe du Tribunal de Commerce.

Le greffe est ainsi en charge de l’immatriculation des entreprises auprès du RCS lors de leur création, mais peut également s’occuper de leur radiation si nécessaire.

Dans le but d’obtenir l’immatriculation de sa société, un dossier comportant un certain nombre de pièces dont un formulaire M0 signé par chaque associé, doit être remis au greffe.

Cette démarche a également un coup qui varie en fonction de la forme juridique choisi pour son entreprise :

  • Pour l’immatriculation d’une SCI, il faudra payer 74,10 €
  • Pour l’immatriculation d’une SAS, le montant à régler sera de 41,50 €
  • Pour l’immatriculation d’une SARL, ce dernier sera là encore de 41,50 €

Quel est son rôle lors du dépôt des comptes annuels ?

Le Greffe du Tribunal de Commerce exerce également un rôle concernant le dépôt des comptes annuels des entreprises.

Alors que le dépôt des comptes par une entreprise auprès du greffe est une étape obligatoire pour toute société, l’objectif de ce dépôt réside avant tout dans leur publicisation réalisée par le greffe.

Effectivement, dès réception et vérification de ces derniers, le greffier aura pour rôle de publier un avis auprès du Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales ou BODACC visant à confirmer le dépôt des comptes annuels de l’entreprise auprès du greffe.

Ainsi, à la fois le dépôt et la publication de ces comptes tendent à conférer un caractère public à ces derniers répondant aux règles de transparence des entreprises.

Ces documents sont de ce fait accessibles à tout intéressé qui pourra librement les consulter

Le greffier a alors à la fois le rôle de s’assurer du bon respect par les entreprises des obligations comptables et le rôle de publication de ces informations.

Quel est son rôle lors d’un transfert de siège social ?

Pour finir, le greffe du tribunal de commerce a également un rôle lors d’une procédure de transfert de siège social d’une entreprise.

Dans ce cas particulier un ou deux greffes peuvent avoir à agir.

En effet deux situations existent :

  • Le transfert s’effectue dans le ressort du même greffe : Dans ce cas, une seule publication dans un Journal d’Annonces Légales est à effectuer dans le ressort du greffe d’appartenance. Une telle procédure coutera 198,64 €.
  • Le transfert s’effectue dans un autre département et donc dans le ressort d’un autre greffe : Dans ce cas, deux publications sont à réaliser. Une dans le greffe de départ et une dans le nouveau greffe. De ce fait les coûts seront plus élevés : 246,86 €.

En conclusion le greffe du tribunal de commerce est un interlocuteur de premier plan pour tout entrepreneur

Il est très présent durant toute la vie d’une société. Mais ce n’est pas le seul acteur public de premier plan avec lequel les entrepreneurs se devront d’interagir.

Il ne faut pas oublier que les acteurs publics sont là pour accompagner au mieux les entreprises mais qu’il faut malgré tout faire en sorte de répondre à toutes ses obligations afin de rester à jour avec les réglementations.

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