Le pacte d’associés est un acte juridique extra-statutaire permettant de préciser le contenu des statuts d’une société et d’organiser différents points régissant les rapports entre les associés. Il s’agit d’un document confidentiel dont les tiers ignorent l’existence. Il est aussi nommé « Pacte d’actionnaires » dans le cadre d’une Société anonyme (SA).
Il est possible de signer un pacte d’associés quel que soit le statut juridique de la société et à n’importe quel moment de son existence.
Cependant, il est surtout recommandé de recourir à cette méthode lors de sa création, lors de l’entrée de nouveaux actionnaires au capital, lors d’une levée de fonds, lorsque d’autres associés cèdent le contrôle de la société, ou si une joint-venture est signée avec une autre société.
Signer un pacte d’associés est donc une démarche pouvant s’avérer particulièrement utile et importante pour la préservation de vos intérêts
Le pacte d’associés précise les rapports entretenus entre plusieurs associés, bien qu’il s’agisse déjà du rôle des statuts.
Dans ce cas, pourquoi donc rédiger cette convention ?
Tout d’abord, il s’agit d’un document confidentiel, constituant une différence majeure par rapport aux statuts publics.
Aussi, il s’agit d’un document plus souple et modifiable à volonté par un simple avenant et sans aucun frais. À contrario, modifier les statuts d’une société engage des frais et nécessite de nombreuses démarches administratives.
La rédaction d’un pacte d’associés n’est pas une obligation, c’est pourquoi elle doit répondre à un besoin concret pour le bon fonctionnement de l’entreprise ou la protection de vos intérêts.
Il ne comportera pas les mêmes clauses s’il a pour objectif de réglementer les entrées et sorties d’actionnaires au capital de l’entreprise, ou s’il prévoit un partage différent de la plus-value au sein de l’entreprise.
Un pacte d’associés doit être impérativement rédigé par écrit, et au moyen d’un acte sous seing privé.
Celui-ci doit contenir l’ensemble des clauses nécessaires pour atteindre votre objectif, c’est pourquoi il est vivement conseillé d’avoir recours à un professionnel pour sa rédaction.
Par exemple, s’il s’agit d’un pacte destiné à réglementer les mouvements de titres, il devra contenir une clause de préemption, d’agrément, un droit de suite, le plafonnement des participations, ou encore une clause d’inaliénabilité.
S’il règlemente les rapports entre associés, il doit contenir une clause de répartition du résultat, une clause d’information des associés, ainsi qu’un engagement de non-concurrence par exemple.
Sa modification demeure très simple, car il suffit de rédiger un simple avenant venant modifier le pacte
L’ensemble des associés concernés doivent impérativement le signer pour lui conférer une valeur légale.
Il ne faut pas omettre de préciser les clauses relatives à la durée et à la rupture du pacte d’associés, telles que des sanctions financières, ou sa rupture pure et simple.
Il est possible de rédiger un pacte d’associés quel que soit le statut juridique de la société. Certains s’y prêtent plus que d’autres et offrent davantage de latitude d’action telles que les Sociétés Anonymes Simplifiées (SAS).
Bien qu’il soit nécessaire de ne pas oublier certaines clauses déterminantes, sa rédaction est assez simple, surtout lorsque la quantité de fondateurs est limitée.
Rédiger un pacte d’associés n’est absolument pas une obligation, à l’inverse des statuts
Répartition du résultat, règlementation des mouvements de titres ou des rapports entre associés : le pacte d'associés doit être rédigé dans un rapport "gagnant-gagnant".
Il est possible de rédiger un pacte d’associés de manière autonome, sans recourir à l’aide d’un professionnel. Il faut cependant prêter attention aux nombreuses clauses à inclure, pouvant parfois s’avérer complexes à rédiger.
De nombreuses spécificités doivent être spécifiées au cas par cas, c’est pourquoi il est vivement conseillé de vous tourner vers un avocat, un notaire, ou un expert-comptable (uniquement si le pacte d’associé a un lien avec une opération comptable) pour le rédiger.
Ils sont l’assurance d’un travail de bonne qualité, destiné à vous couvrir efficacement en cas de litige et à éviter tout oubli ou lacune
La rédaction est donc entièrement gratuite si vous le faites vous-même. Autrement, il faudra prendre en compte les frais d’honoraires de votre conseil.
Aucune formalité administrative ou juridique payante n’est nécessaire pour rédiger ou modifier un pacte d’associés.
Le pacte d’associés est un acte juridique qui peut donc s’avérer efficace pour compléter ou préciser les rapports entre associés tels que définis dans les statuts.
Bien que sa force juridique demeure inférieure à celle des statuts, il présente de nombreux avantages en terme de confidentialité et peut ne concerner que certains associés.
Assurez-vous d’être entouré de conseils de confiance pour procéder à sa rédaction et pour sécuriser au maximum votre démarche.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 18 avril 2018
