Une SAS (Société par Actions Simplifiée) possède un capital social composé de deux types d’apports.
D’une part, les apports en numéraire désignent le versement de sommes d’argent au capital de la société. Ils doivent être libérés pour moitié de leur montant total lors de la constitution de la société.
D’autre part, il est possible de réaliser des apports en nature. Ces derniers désignent l’ensemble des biens autres que des sommes d’argent : locaux immobiliers, matériel informatique, fonds de commerce, outillages, base de données clients, etc.
Réaliser des apports en nature obéit à une procédure encadrée légalement, et qu’il convient de connaître pour tous les créateurs de SAS.
Un apport en nature désigne l’ensemble des apports autres que des sommes d’argent qui constituent le capital social d’une SAS.
On distingue plusieurs types d’apports en nature. Tout d’abord, il existe des apports en pleine propriété. Dans ce cas, la propriété des biens concernés (local commercial, matériel informatique, etc.) est intégralement transmise à la société.
On peut également réaliser des apports en usufruit. L’associé conserve la pleine propriété du bien et l’entreprise dispose seulement de son usage. Elle peut aussi l’utiliser pour percevoir des revenus.
Les apports en nue-propriété désignent l’ensemble des biens dont la SAS est propriétaire, mais l’apporteur en conserve l’usage et les revenus qu’ils génèrent. Enfin, la SAS peut bénéficier d’apports en jouissance : elle en possède la propriété et l’utilisation pour une durée déterminée, conformément aux dispositions prévues dans les statuts.
Les associés, qu’ils soient personnes physiques ou morales, peuvent réaliser des apports en nature dans une SAS. Il est entendu que l’apporteur doit être en mesure de prouver qu’il détient la propriété de l’ensemble des apports.
Chaque associé de la SAS reçoit des actions en contrepartie du montant des apports en capital qu’il réalise. Ainsi, l’évaluation de la valeur des apports est une étape cruciale afin de répartir correctement les parts de la société.
En effet, la valeur d’un apport en nature peut être sujet à interprétation. La détermination de la valeur des apports revient à un commissaire aux apports. La loi Sapin II, votée en 2017, stipule que le recours à un commissaire aux apports est obligatoire seulement si :
- Au moins un des biens apportés possède une valeur supérieure à 30 000€
- La valeur de l’ensemble des apports en nature constitue plus de la moitié de la valeur totale du capital social de la SAS
Autrement, les associés peuvent approuver unaniment la décision de ne pas nommer de commissaire aux apports. Ils s’engagent à réaliser une estimation la plus proche possible du réel, et approuvent les différents montants déterminés.
L’article 242-2 du Code pénal prévoit une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et 9 000€ d’amende en cas d’évaluation abusive d’un apport en nature.
De nombreux entrepreneurs décident de faire appel aux services d’un professionnel (par exemple, un notaire ou un commissaire aux comptes) pour les accompagner dans l’évaluation des apports en nature, afin de n’encourir aucune sanction pénale.
Tout associé réalisant des apports en nature doit également fournir deux types de garanties.
En premier lieu, il doit démontrer la capacité de la société à jouir pleinement de l’apport réalisé, en vertu de l’article 1625 du Code civil. Par exemple, dans le cadre de l’apport d’un bien immobilier, il est nécessaire d’apporter la garantie qu’aucun élément ne laisse penser que la société en serait privée au cours de son existence.
Aussi, l’associé doit apporter la garantie qu’il n’existe aucun vice caché dans les apports en nature réalisés, en vertu de l’article 1641 du Code civil.
La réalisation des apports au capital d’une SAS est une étape clé au cours de sa création. Il est indispensable de les réaliser en respectant la procédure légale en vigueur, et en veillant à réaliser une estimation la plus rigoureuse possible.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 23 août 2021
