SAS ou SARL, des différences parfois floues ? Découvrez ici quel statut vous convient le mieux !
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) et la SAS (Société par Actions Simplifiée) sont relativement semblables, c'est pourquoi nous ne pouvons objectivement vous conseiller l'un ou l'autre de ces statuts selon votre activité : activité civile, commerciale et mixte sont parfaitement adaptés à la SARL ou la SAS.
Les caractéristiques de création des deux sociétés présentent de prime abord des caractéristiques assez semblables
La SAS et la SARL ont les mêmes formalités de création, et la même durée d’existence de la société (soit 99 maximum avec prorogation possible et elles se doivent toutes les deux de rédiger des statuts). De plus, il est à noter que le capital social initial des deux types de sociétés n’a pas de minimum et que les apports doivent être fournis en nature ou en numéraire. Enfin, sur la question de la responsabilité des associés, celle-ci est limitée dans les deux cas aux apports.
Pour ce qui relève de la nomination d’un commissaire aux apports, qui peut se révéler onéreuse, là aussi la réglementation est la même dans les deux cas. La nomination d’un commissaire aux apports peut ne pas être obligatoire si aucun apport en nature n’est supérieur à 30 000 euros et si le capital social n’est pas majoritairement composé d’apports en nature.
Pour autant, il existe de nombreuses différences qui ne peuvent être occultées. D’une part, le nombre d’associés d’une SARL est limité à 100 alors que celui d’une SAS est illimité. D’autre part, le dirigeant est dans le cas d’une SARL, un ou plusieurs gérants, et dans le cas d’une SAS, c’est le président aidé ou non d’autres organes décisionnels (le siège social pourra être fixé éventuellement au domicile du dirigeant dans les deux cas).
Enfin, la répartition du capital social n’est pas effectuée de la même façon
En SAS, il est reparti en actions qui peuvent avoir plusieurs catégories et en SARL, il est reparti en parts sociales.
Les différences de gestion entre la SAS et la SARL tiennent notamment à la différence de rigidité des dispositions législatives encadrant les deux structures. En effet, puisque la SARL apporte une sécurité renforcée aux associés par rapport à la SAS, où les associés peuvent déterminer librement les statuts de l’entreprise et les changer quand ils veulent, la SARL ne peut donc évoluer aussi vite que la SAS face à un changement de contexte économique, par exemple.
Ainsi, dans le cas où la société a besoin d’évoluer de manière constante, par exemple si elle travaille sur les nouvelles technologies et prend la forme d’une start-up, il sera préférable du point de vue de la gestion d’opter pour le choix d’une SAS. La SARL représente plutôt un modèle traditionnel d’entreprise stable.
Les SAS et SARL sont toutes deux soumis à l’impôt sur les sociétés et peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu. Pour autant, concernant l’impôt sur les sociétés, il est possible dans les deux cas de mettre en place une imposition directe au nom des associés sous certaines conditions.
La seule différence fiscale essentielle entre les deux types de société et celle relative au cas de la SARL de famille. Si une SARL est formée uniquement de personnes parentes (filiation, fratrie, partenaires) liées par un pacte civil de solidarité de famille alors la SARL pourra choisir le régime de société de personnes.
Le statut social du conjoint varie selon le type de société choisi
Dans une SARL, il est possible de faire entrer son conjoint dans son entreprise sous la désignation du conjoint collaborateur.
Ce qui signifie que le conjoint recevra une protection sociale complète même si il n’est pas rémunéré dans son travail.
Ce montage permet d’éviter par exemple d’embaucher un salarié dont le traitement coutera beaucoup plus cher.
La SAS ne permet pas la mise ne place d’un tel statut.
Le dirigeant d’une SAS bénéficie du régime général de la sécurité sociale comme le dirigeant d’une SARL à part si il est majoritaire auquel cas il bénéficiera du régime des travailleurs indépendants.
Ce statut de travailleur non salarié permet d’avoir à payer des contributions sociales moins élevées et de profiter de cotisations forfaitaires faibles en début d’activité. Cependant, ce statut n’a pas une protection sociale aussi élevée que celle de salarié notamment en ce qui concerne la retraite. De plus, les dirigeants profitant de ce statut sont soumis à des règles plus contraignantes.
La question du montant des dividendes perçus par le dirigeant de la société dans les deux cas présente aussi une particularité. Dans le cas de la SAS, ils ne sont pas considérés comme une part de la rémunération qu’il reçoit, et ne sont donc pas assujettis aux cotisations sociales. Ce n’est pas le cas des dividendes du président de la SARL qui sont soumis aux cotisations sociales à un taux de 40% si la somme en question dépasse 10% du capital social, des sommes versées en compte courant et des primes d’émission
En conclusion : SARL ou SAS ?
Souhaitez vous maximiser votre rémunération immédiate ? La SARL est faites pour vous. Préferez-vous vous assurer une bonne retraite ? La SAS permet cela. La flexibilité vous tente-t-elle plus que la stabilité ? La SAS vous permettra d’évoluer à votre rythme. Voilà autant de questions à vous poser avant de créer votre société.
Le choix qui s’offre à vous dépend de vos priorités !
Rédigé par notre expert Audrey Nouvel
le 4 décembre 2017
