Une définition du capital social d'une société
Le capital social se définit comme la valeur de départ de la société. Elle se constitue d'un apport pouvant revêtir trois natures :
- Apports en numéraire : de l'argent
- Apports en nature : immeubles, machines, etc
- Apports en industrie : savoir-faire, connaissances techniques, services, etc
Le capital social inclut l'ensemble des apports. En échange de ces apports, les associés ou actionnaires reçoivent des parts sociales ou des actions. La somme du capital social est bloquée et ne peut être récupérée par les associés que lorsque la société est dissoute.
Le capital social d'une société est d'un euro au minimum. La seule exception concerne les sociétés anonymes (SA) dont le capital social est d'au minimum de 37 000 euros. Le montant du capital social figure dans les statuts de l'entreprise. Il est envisageable d'augmenter ou de diminuer celui-ci, à condition de modifier les statuts de la société.
Il est possible de déposer le capital social d'une entreprise auprès d'une banque (physique ou en ligne) ou d'un notaire.
Déposer son capital social auprès d'une banque
Pour déposer le montant du capital social d'une société auprès d'une banque, il convient de prendre préalablement rendez-vous avec un conseiller bancaire chargé des professionnels. Certaines banques facturent des frais de dépôt du capital social, aux alentours de 50 à 100 euros. Si vous ouvrez votre compte bancaire professionnel dans la même banque, les frais de dépôt peuvent être offerts.
Déposer son capital social auprès d'un notaire
Une autre solution consiste à déposer le montant du capital social de son entreprise auprès d'un notaire. Un rendez-vous préalable est à prendre avec le notaire de votre choix. Cet interlocuteur est à privilégier lorsque vous désirez bénéficier d'un accompagnement technique. Le dépôt du capital social auprès d'un notaire implique des frais pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros.
Quand déposer le capital social d'une entreprise ?
Le montant du capital social d'une société doit être déposé entre deux moments précis :
- après la rédaction du projet des statuts
- avant le dépôt des statuts auprès de l'administration
Les différentes phases pour déposer le capital social d'une société
Différentes phases rythment la création d'une entreprise et le dépôt du montant du capital social :
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Choisir la solution de dépôt du capital social
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Ouvrir un compte professionnel pour recevoir le capital social
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Fournir les documents essentiels au dépôt du capital social
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Procéder au dépôt des fonds sur un compte bancaire bloqué
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Retrait du certificat de dépôt des fonds ou attestation de dépôt de capital
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Signer les statuts et les déposer auprès du Guichet unique
Les documents à présenter lors du dépôt du capital social
Les documents à présenter lors du dépôt du capital social de votre entreprise sont :
- Le projet des statuts ;
- L'attestation de provenance des fonds ;
- La pièce d'identité des différents associés ou actionnaires ;
- La liste des souscripteurs ;
- Le justificatif de domiciliation de la future société + un justificatif de domicile du représentant légal.
Une fois que le dépôt est effectué, la somme est bloquée une dizaine de jours sur un compte bancaire dédié. Le délai correspond à la création administrative de la nouvelle société. Après l'émission de l'extrait K-bis, le banquier vire l'argent sur un compte spécialement dédié au capital social.
À quoi sert le montant du capital social pour une société ?
Le montant du capital social représente une sécurité financière lors de la création et du développement d'une société. Après l'émission de l'extrait K-bis, l'argent du capital social n'est pas bloqué. Il représente un véritable atout pour vos projets de développement. Le capital social peut servir de garantie pour vos créanciers.
Le capital social d'une société permet de répartir les pouvoirs au sein de l'entreprise. La part de capital social détenue par chaque associé ou actionnaire détermine le pouvoir de vote de chacun lors de l'Assemblée générale. Elle sert encore à calculer la répartition des dividendes.
Le capital social est mobilisable sous la forme de financement pour permettre de poursuivre l'activité financière de l'entreprise. Cette dernière entre en situation de perte de la moitié du capital social. Cette prise de décision implique une mise en difficulté de la société mais peut concourir à la sauver.
La vie du capital social d'une entreprise
Le capital social peut évoluer tout au long de la durée de vie d'une entreprise. Il est possible de le réduire mais aussi de l'augmenter pour faire entrer de nouveaux associés dans la société. Faire évoluer le capital social implique de suivre une démarche précise :
- Inscrire le nouveau montant au passif de la société ;
- Réunir une Assemblée générale extraordinaire pour notifier l'augmentation ou la réduction du capital social ;
- Réaliser une déclaration auprès du RCS ;
- Modifier le montant du capital social sur l'ensemble des documents officiels.
En augmentant le capital social, vous renforcez la crédibilité de votre entreprise pour réaliser un projet avec l'aide financière d'une banque ou d'un investisseur. Les fournisseurs sont aussi très attentifs au montant du capital social figurant sur vos documents officiels. Il témoigne de votre solvabilité.
Les mentions du capital social
Le capital social doit être inscrit à la suite du nom de l'entreprise sur tous les documents qu'elle émet. Dans son énonciation, il peut être arrondi à la valeur entière inférieure. Il n'est pas obligatoire de faire mentionner immédiatement son augmentation sur les documents comme les factures, les devis ou encore les fiches de paie si celle-ci est inférieure à 10 %. La société dispose alors d'un délai de trois ans pour faire figurer son nouveau capital sur les documents précédemment cités.
Le capital social est un élément essentiel pour une société. Elle témoigne de sa bonne santé financière et de sa solvabilité auprès des banques et des investisseurs sollicités pour son développement.
Rédigé par notre expert de la rédaction
le 25 juin 2024
