Le capital social d’une société par actions simplifiée (SAS) peut parfaitement bien évoluer en cours de vie sociale. Il appartient ainsi à la collectivité des associés de la structure de décider de l’augmentation ou de la réduction du montant du capital.
Dans tous les cas, une procédure spécifique est à respecter : prise de décision collective, formalité de publicité... Alors, concrètement, que faut-il faire pour augmenter le capital d’une SAS ? Quels documents fournir ? Et surtout qu’en est-il du coût de cette démarche ?
Les réponses tout de suite.
Une augmentation de capital implique la révision des statuts de la SAS et donc la réalisation de certaines formalités essentielles.
1. La prise de décision d’augmentation de capital
L’accord des associés est nécessaire pour toute modification au niveau des statuts de la société. Ceux-ci fixent alors les modalités de réalisation d’une telle démarche et les règles applicables en la matière. Ils définissent notamment les conditions de quorum et de majorité à respecter pour la prise de décision collective.
La consultation de ces documents constitutifs se révèle particulièrement cruciale en cas d’augmentation de capital. De fait, s’ils présentent une clause d’agrément, l’arrivée de nouveaux associés engendrée par une augmentation de capital est soumise à l’agrément des associés ou d’un organe désigné par les statuts.
De même, en cas de maintien du droit préférentiel de souscription, les actionnaires bénéficient d’un droit de priorité pour les nouvelles actions émises à l’occasion d’une augmentation de capital. Par contre, en cas de suppression de ce droit, certains associés ne peuvent pas participer au vote.
Quoi qu’il en soit, une fois que les associés ont donné leur feu vert pour l’augmentation du montant du capital social, un procès-verbal d’assemblée générale doit être établi. Par ailleurs, les statuts de la société doivent faire l’objet d’une mise à jour.
2. Le choix du mode d’augmentation de capital
Pour augmenter le capital social d’une SAS, plusieurs options sont envisageables en fonction du mode de financement souhaité :
- L’émission de nouvelles actions
- L’augmentation de la valeur nominale des actions existantes
- La réalisation d’apports en numéraire
- L’accomplissement d’apports en nature
- L’incorporation des réserves
- La conversion des obligations
- La compensation de créances
Bon à savoir
L’augmentation de capital par incorporation de réserves n’est possible que si le capital social a été entièrement libéré. En outre, en cas d’incorporation de la réserve légale, il faut s’assurer que celle-ci ne passe pas sous le seuil minimum légal.
3. La réalisation de l’augmentation de capital
Une fois le mode d’augmentation de capital défini, les associés doivent :
- Déposer les fonds sur un compte dédié pour les apports en numéraire
- Transférer la propriété de l’apport en nature à la SAS dans le cas d’un apport en nature
- Incorporer des réserves dans le capital (virement des réserves concernées sur un compte dédié)
4. L’enregistrement aux impôts
Comme mentionné auparavant, la décision d’augmentation du capital de la SAS doit être consignée dans un procès-verbal d’assemblée générale. Il convient alors d’enregistrer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent au plus tard un mois après la tenue de la réunion.
À noter que depuis le 1er janvier 2019, cette formalité obligatoire est totalement gratuite.
5. La publication dans un journal habilité
Comme pour toute modification statutaire de société (SAS, SARL, EURL, SASU, SCI, …), une augmentation du capital social nécessite aussi la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales qui couvre le département du siège social de la société. Le but est d’en informer le public ainsi que les tiers de ce changement. Une attestation de parution sera ensuite remise à la société par le journal.
6. Le dépôt d’un dossier de demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce
Pour terminer, il importe de transmettre un dossier complet au centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe compétent.
Si votre dossier est recevable et conforme, le greffe procède à l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il vous délivre par la suite un nouvel extrait Kbis avec mention du nouveau montant du capital.
Dans le cadre de la transmission du dossier de demande d’inscription modificative au greffe, les justificatifs suivants sont indispensables :
- Une copie des statuts mis à jour
- Le formulaire M2
- Un exemplaire du procès-verbal d’AG enregistré aux impôts
- Le rapport du commissaire aux apports pour les apports en nature
- L’attestation de dépôt de fonds pour les apports en numéraire
- L’attestation de parution
- Un pouvoir si le président de SAS n’a pas signé lui-même les documents
Il convient également d’accompagner ce dossier d’un chèque libellé à l’ordre du greffe pour régler les frais administratifs.
L’augmentation de capital a bien évidemment un coût. Ainsi, il faut prévoir :
- Le coût de publication d’une annonce légale : entre 200 et 300 €
- Les frais à l’ordre du greffe du tribunal de commerce : dans les 200 €
- Éventuellement, les honoraires d’un professionnel (commissaire aux apports, expert-comptable...) : 1 000 € au minimum
Rédigé par notre expert La Rédaction
le 24 juin 2020
