Domiciliation d’entreprise à votre domicile : quelles sont les conditions en tant que locataire ?

Par Quentin MOYON - 23/03/2018

Alors que vous êtes en cours de création de votre entreprise vous allez faire face à la question fatidique de la domiciliation, étape obligatoire au développement de votre société !

La domiciliation d’entreprise, définition :

Cette dernière renvoie à l’adresse fiscale et administrative de votre société à laquelle l’ensemble de vos correspondances seront envoyées. Elle détermine le siège social de votre entreprise.

Cette dernière joue également un véritable rôle de « vitrine » pour votre entreprise, et ainsi revêt en plus d’un rôle pratique, un rôle stratégique certain.

Différentes possibilités pour domicilier votre entreprise existent alors. Pour beaucoup, la domiciliation à domicile semble la solution la plus pratique. Mais qu’en est-il si vous n’êtes que locataire ?

Des doutes légitimes, auxquels nous tacherons de répondre au mieux dans cet article !

Sommaire :

1. Réglementation (ce que dit la loi)

2. Conditions (le propriétaire)

3. Alternatives (3 manières de domicilier son entreprise)

Dossier : domicilier son entreprise chez soi en étant locataire

Réglementation (ce que dit la loi)

Selon les articles L123-10 et L123-11-1 du Code du Commerce : « Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. »

Quelques précisions supplémentaires sont nécessaires

Effectivement, il faut que le logement loué en question corresponde à la résidence principale du représentant légal de l’entreprise mais aussi que l’activité soit uniquement exercée par les occupants du logement.

Ensuite, deux cas se distinguent :

  • L’entreprise individuelle ou autoentrepreneur : Dans ce premier cas, la domiciliation de son activité à son domicile ne pose en principe aucun soucis car la domiciliation d’une entreprise dans une location à « usage d’habitation » n’a pas pour conséquence d’en changer la destination. Ce dernier peut ainsi le faire sans prévenir le bailleur, à partir du moment où aucune clause contractuelle ou bien législative ne dise le contraire. Encore plus loin, si l’activité de l’entreprise est uniquement réalisée en dehors de l’habitation, la domiciliation est même possible en cas d’existence d’une disposition interdisant toute domiciliation d’entreprise chez soi.
  • La société : Dans le cas d’une société, les mêmes dispositions indiquées ci-dessus s’appliquent à une condition près. En effet, si une clause qu’elle soit contractuelle ou législative existe, le locataire pourra malgré tout domicilier chez lui son entreprise mais pour une durée maximale de 5 ans. Si le cas se présente, avant toute immatriculation ou modification d’immatriculation, le représentant de la société se devra d’informer le bailleur ou bien le syndic par écrit de sa volonté.

Conditions (le propriétaire)

Comme dit précédemment, une société désireuse de se domicilier au domicile de son représentant légal en opposition à une clause contractuelle ou législative, se doit de prévenir le propriétaire par écrit avant toute immatriculation.

À ce titre, un courrier doit être établi et signé par le propriétaire

À noter que la domiciliation de son entreprise chez soi est un droit, et ne nécessite qu’un acte d’information du bailleur.

Malgré tout, au terme des 5 ans, la société devra déménager sans oublier de notifier le Greffe du Tribunal de Commerce 3 mois avant pour éviter de se voir radié du Registre du Commerce ou du Répertoire des Métiers. La prochaine étape sera donc de réfléchir à un autre type de domiciliation.

Alternatives (3 manières de domicilier son entreprise)

Pour finir, que ce soit suite à 5 ans de domiciliation chez soi ou parce que vous ne désirez plus domicilier votre entreprise chez vous, des alternatives se présentent à vous :

  • Le local commercial : il est possible de louer un local commercial qui sera alors exclusivement dédié à votre activité. Cela permet une dépendance totale en vie privé et vie professionnelle. Pour autant, un local commercial est un véritable investissement, et un choix stratégique qui peut se révéler mauvais si vous ne disposez pas d’une adresse prestigieuse.
  • Une pépinière d’entreprise : la pépinière d’entreprise peut vous permettre là encore une séparation entre vie privée et professionnelle, elle offre un véritable accompagnement et l’occasion de créer un réseau potentiellement utile à votre activité. Malgré tout, le partage d’un tel local et l'absence de choix de l’adresse peut là encore impacter votre image d’entreprise.
  • La domiciliation d’entreprise : cette dernière solution apparait comme une alternative à appronfondir. Effectivement, cette option vous évite les lourds investissements d’un local, vous confère la possibilité de choisir votre adresse de domiciliation entre plusieurs endroits et ainsi de vous positionner stratégiquement, tout en vous permettant de travailler d’où vous voulez.

Ainsi différentes options alternatives s’offrent à vous, pensez-y !

En conclusion, il est nécessaire d’être très attentif aux conditions législatives et contractuelles de son bail afin d’éviter les mauvaises surprises.

Mais aussi, de bien suivre les procédures administratives impératives pour pouvoir rapidement se centrer sur le véritable défi, le développement de son activité !

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