La domiciliation d’entreprise, définition :
Cette dernière renvoie à l’adresse fiscale et administrative de votre société à laquelle l’ensemble de vos correspondances seront envoyées. Elle détermine le siège social de votre entreprise.
Cette dernière joue également un véritable rôle de « vitrine » pour votre entreprise, et ainsi revêt en plus d’un rôle pratique, un rôle stratégique certain.
Différentes possibilités pour domicilier votre entreprise existent alors. Pour beaucoup, la domiciliation à domicile semble la solution la plus pratique. Mais qu’en est-il si vous n’êtes que locataire ?
Selon les articles L123-10 et L123-11-1 du Code du Commerce : « Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. »
Effectivement, il faut que le logement loué en question corresponde à la résidence principale du représentant légal de l’entreprise mais aussi que l’activité soit uniquement exercée par les occupants du logement.
Ensuite, deux cas se distinguent :
Comme dit précédemment, une société désireuse de se domicilier au domicile de son représentant légal en opposition à une clause contractuelle ou législative, se doit de prévenir le propriétaire par écrit avant toute immatriculation.
À noter que la domiciliation de son entreprise chez soi est un droit, et ne nécessite qu’un acte d’information du bailleur.
Malgré tout, au terme des 5 ans, la société devra déménager sans oublier de notifier le Greffe du Tribunal de Commerce 3 mois avant pour éviter de se voir radié du Registre du Commerce ou du Répertoire des Métiers. La prochaine étape sera donc de réfléchir à un autre type de domiciliation.
Pour finir, que ce soit suite à 5 ans de domiciliation chez soi ou parce que vous ne désirez plus domicilier votre entreprise chez vous, des alternatives se présentent à vous :
En conclusion, il est nécessaire d’être très attentif aux conditions législatives et contractuelles de son bail afin d’éviter les mauvaises surprises.
Mais aussi, de bien suivre les procédures administratives impératives pour pouvoir rapidement se centrer sur le véritable défi, le développement de son activité !
L'adresse de domiciliation renvoie à l’adresse fiscale et administrative de votre société à laquelle l’ensemble de vos correspondances seront envoyées. Elle détermine le siège social de votre entreprise.
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