Domiciliation du siège social : que dit la loi ?

Par Quentin Moyon - 19/03/2018

La domiciliation de votre siège social, première étape de la création d'entreprise ! 

Vous désirez devenir entrepreneur ? Quelle que soit la forme juridique que vous souhaitez adopter, une étape commune est obligatoire : la domiciliation du siège social.

Le siège social s’obtient au moment du choix de l'adresse de domiciliation de votre société. Le siège social d’une entreprise est son « domicile juridique ». C’est notamment ce dernier qui va déterminer la nationalité de la société et donc la loi à laquelle sera soumise l’entreprise.

Mais le siège social fait également référence à l’adresse administrative de la société. Cette adresses est utilisée sur divers documents officiels tels que les courriers, les factures ou enfin sur le Kbis.

Il dispose alors d’un double intérêt juridique et pratique. Le siège social a un intérêt stratégique, ce dernier représentant la vitrine de votre société : il doit donc être choisi avec précautions.

Mais où domicilier son siège social, et que dit la loi à ce sujet ? Un petit éclairage s’impose !

Sommaire :

1. Où peut-on légalement domicilier son entreprise ?

2. Quelles sont les règles particulières à retenir (en fonction des alternatives) ?

3. Quelles sont les interdictions ?

Dossier : que dit la loi sur la domiciliation du siège social ?

Où peut-on légalement domicilier son entreprise ?

Alors que la domiciliation de son entreprise est une étape obligatoire, le choix du type de domiciliation est laissé à l’entrepreneur.

Ainsi, il peut s’agir du lieu correspondant au lieu d’exercice de l’activité ou bien d’une adresse tout à fait différente, en fonction des besoins de l’entreprise. De ce fait, la domiciliation de votre entreprise peut être réalisée :

  • Au domicile du représentant légal de la société
  • Dans une pépinière d’entreprises
  • Dans un local commercial
  • Via une société de domiciliation

Mais afin de choisir au mieux le type de domiciliation de votre entreprise, il est nécessaire de prendre en compte les règles particulières qui les caractérisent

Quelles sont les règles particulières à retenir ? 

Ainsi, chaque type de domiciliation doit respecter un certain nombre de règles :

  • Domiciliation chez soi : l’option qui semble la plus économique est souvent de domicilier sa société à son propre domicile. C’est la loi n° 2005882 du 2 août 2005 qui offre une telle possibilité pour les entrepreneurs individuels. Cette option ne nécessite que peu de formalités administratives. Pour autant, l’entrepreneur doit s’assurer d'avoir le droit de domicilier sa société chez lui. En effet, il faut être certain qu’aucune disposition législative ou bien contractuelle ne s’oppose alors à votre domiciliation. À noter que, même si c’est le cas, il suffit généralement d’en informer le bailleur ou encore le syndicat de copropriété, ce qui permet de pouvoir domicilier sa société à son domicile pour une durée maximale de 5 ans. C’est plus simple pour les gérants d’entreprises individuelles, qui peuvent domicilier leur entreprise à domicile plus facilement.
  • Dans une pépinière d’entreprise : ce choix peut être intéressant pour une entreprise jeune qui a vocation à se développer rapidement. Effectivement, cette option permet à la structure d’être accompagnée par des spécialistes, mais aussi de partager le même environnement de travail que d’autres entrepreneurs favorisant ainsi le partage d’expériences ou bien encore le partage de compétences complémentaires.
  • Dans un local commercial : un entrepreneur peut également décider de domicilier son entreprise dans un local commercial spécialement consacré à son activité. Cette solution permet évidemment de mieux séparer vie privée et vie professionnelle. Malgré tout c’est une solution plus coûteuse.
  • Via une société de domiciliation : cette dernière solution a différents avantages non négligeables. En premier lieu, celle-ci offre la possibilité de donner une image plus sérieuse et ambitieuse de votre entreprise en choissisant une adresse de siège social parmi un panel d'adresses. En ce sens l'adresse de domiciliation sera une « véritable vitrine ». C’est aussi un moyen efficace de séparer votre vie personnelle et professionnelle, sans pour autant payer des frais aussi élevés que via un bail commercial. Enfin, certains services sont également proposés (réexpédition du courrier, service de secrétariat, ligne téléphonique…).

Quelles sont les interdictions ?

Il est nécessaire d’être conscient que certaines interdictions existent en termes de domiciliation d’entreprise, et ce notamment en fonction de la forme juridique de cette dernière. Nous allons en décrire quelques-unes.

Tout d’abord, concernant la domiciliation d'une entreprise à domicile, il est interdit pour une personne de domicilier son entreprise dans un lieu qui ne correspond pas à sa résidence principale. Ainsi, la domiciliation chez un tiers doit prendre en compte cela.

Mais aussi, il est important de noter que depuis la Loi Dutreil du 1er août 2003, les entreprises individuelles ne peuvent plus domicilier leur structure via une société de domiciliation d’entreprises. Pour les autres formes juridiques cela est totalement légal.

Ainsi, un certain nombre d’interdictions existent et il convient donc de bien se renseigner en fonction de la nature de son projet.

En conclusion, alors que la domiciliation est une étape obligatoire pour toute entreprise, le type de domiciliation peut être très différent entre les entreprises du fait de multiples facteurs : budget, nature de l’activité que l’on exerce, volonté des dirigeants…

Ainsi, tout acte de domiciliation nécessite au préalable un vrai travail de réflexion et de définition de votre projet

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