Envie de développer votre projet entrepreneurial ? Il y a certaines étapes importantes à réaliser avant de commencer à développer votre activité, comme la domiciliation administrative ou la domiciliation fiscale.
Qu’est-ce que la domiciliation fiscale ?
La domiciliation fiscale est pour beaucoup une étape abstraite et pourtant si centrale car permettant notamment aux individus de déterminer leur régime fiscal d’appartenance. Elle est difficile à cerner car la possession de logements dans différents états ou même le paiement d’impôts dans plusieurs pays est une possibilité.
Cette notion se trouve défini par chaque État, entrainant de ce fait des définitions parfois très différentes. Cependant, et afin d’éviter qu’une personne ne soit domiciliée dans deux États en même temps, des conventions internationales ont la possibilité de déroger à ces règles nationales.
Plus de précisions sur la domiciliation fiscales sont malgré tout nécessaires
Sur le plan fiscal, la domiciliation est le moyen par lequel les administrations nationales vont identifier l’entreprise, permettant ainsi la détermination du régime fiscal auquel celle-ci va devoir se conformer.
C’est notamment le cas pour les règles d’imposition
Cela explique le choix de certaines entreprises de se domicilier hors du territoire français, afin de se voir offrir des dispositions fiscales parfois bien plus avantageuses. Il est primordial de ne faire aucun écart par rapport à la législation au risque de tomber dans l’illégalité.
Ainsi, la domiciliation et le lieu d’imposition, correspondent selon le code général des impôts ou CGI, au lieu du "principal établissement de la personne" qu’elle soit morale ou physique.
Comme l’indique très clairement l’article 4.5 du CGI, un individu est considéré comme disposant de son logement fiscal en France au regard de trois critères.
- En premier lieu, cela varie si l’individu dispose en France de son foyer ou lieu de résidence principale.
- Cela peut également être lié au fait que l’individu exerce en France une activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou non. L’individu peut aller à l’encontre de ce critère en démontrant que son activité professionnelle reste accessoire.
- Enfin, le dernier critère permettant la définition d’un domicile fiscal renvoie au fait que l’individu ait ou non le centre des ses intérêts économiques en France.
Un seul de ces trois critères est suffisant afin de définir un lieu de domiciliation fiscale et non le cumul des trois.
Ces critères apparaissent comme nécessaires et suffisants
La détermination du domicile fiscal est stratégique. En effet, comme vu précédemment, ce dernier est nécessaire à la définition du régime d’imposition auquel va être soumis une personne physique avec l’Impôt sur le Revenu, ou une personne morale avec l’Impôt sur les Sociétés. C’est également essentiel afin de pouvoir déterminer les droits de mutation auquel est soumis l’individu, que ce soit pour une succession ou une donation.
Enfin pour conclure, il est nécessaire de faire une distinction nette entre domiciliation fiscale et domiciliation postale. Alors que la domiciliation fiscale est une adresse permettant d’établir la nationalité de l’entreprise mais aussi de déterminer une adresse juridique et fiscale à cette dernière, aux yeux de l’administration l’adresse postale elle, est l’adresse de contact officielle de l’entreprise. Ainsi, ces deux lieux ne doivent pas être forcément similaires, et leur choix doivent être des plus stratégiques en fonction des besoins de l’entreprise.
Malgré tout, les deux adresses doivent dans ce cas être mentionnées à l’administration fiscale
Rédigé par notre expert Quentin MOYON
le 26 janvier 2018
