Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : quelles différences entre les deux statuts ?

Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur ?

Avant 2016, deux statuts : auto-entreprise et micro-entreprise

Avant 2016, l'entrepreneur individuel devait choisir entre deux statuts :

• la micro-entreprise
• l'auto-entreprise

Le statut d'auto-entrepreneur a été introduit le 1er janvier 2009. Il présentait de véritables avantages par rapport au statut de micro-entrepreneur. Le manque de cohérence administrative et les inégalités croissantes entre les deux régimes ont poussé les politiques à fusionner les deux appellations.

En effet, avant 2016 un micro-entrepreneur n'était pas nécessairement un auto-entrepreneur alors que l'inverse était une évidence administrative. L'auto-entrepreneur se définissait comme un entrepreneur individuel ayant choisi le régime fiscal de la micro-entreprise, mais opté pour le régime micro social de l'auto-entrepreneur.

Les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales étaient différentes pour les deux statuts :

• Un auto-entrepreneur payait ses cotisations sociales sur la base d'un pourcentage de son chiffre d'affaires (régime micro social simplifié). Il avait la possibilité de choisir le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
• Un micro-entrepreneur payait ses cotisations sociales comme un travailleur non salarié classique.

Les deux statuts induisaient de nombreuses confusions concernant les actifs personnels et professionnels de l'entrepreneur. Ainsi, un créancier avait la possibilité d'obtenir le paiement des factures impayées en ponctionnant les actifs personnels de l'entrepreneur. Si ce dernier souhaitait protéger son patrimoine personnel, il devait opter pour le statut de l'EIRL, l'Entreprise à responsabilité limitée.

Depuis le 14 février 2022, l'EIRL est tombée en désuétude au profit d'une nouvelle entité simplifiée : l'Entreprise individuelle (EI). Elle se présente comme l'unique statut juridique auquel est rattachée la micro-entreprise. Les biens personnels et professionnels des entrepreneurs individuels sont depuis distincts.

Depuis 2016, un seul statut : micro-entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, les termes de micro-entreprise et d'auto-entreprise signifient la même chose. Ils sont regroupés sous le même statut juridique, celui de la micro-entreprise. Nous pouvons encore voir quelques vestiges de l'appellation "auto-entrepreneur" dans les institutions, notamment sur le site de l'URSSAF, dédié à ce régime : autoentrepreneur.urssaf.fr

L'appellation "auto-entrepreneur" demeure dans le langage courant mais pour les documents officiels, administratifs et juridiques, il convient d'utiliser le terme "micro-entrepreneur".

Les avantages de la fusion

Avec la fusion des deux statuts, l'entrepreneur individuel bénéficie de facto de plusieurs avantages :

• Des formalités de création simplifiées grâce au Guichet unique.
• Les régimes micro social et micro-fiscal.
• Une franchise en base de TVA à condition de respecter certains seuils de chiffre d'affaires.

Un entrepreneur individuel sélectionnant le statut de micro-entrepreneur bénéficie d'un régime micro-fiscal et d'un régime micro-social simplifiés. L'imposition s'effectue sur le chiffre d'affaires réalisé, après la déduction d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels :

• Activités de location de biens meublés de tourisme non classés : taux d'abattement de 30 %
• Activités de prestations de service : taux d'abattement de 34 %
• Activités libérales : taux d'abattement de 50 %
• Activités de vente de marchandises : taux d'abattement de 71 %

Le régime micro-fiscal du micro-entrepreneur

Le régime micro-fiscal de la micro-entreprise est soumis à certains seuils de chiffre d'affaires sur une année civile :

• 188 700 euros pour la vente de marchandises, de denrées à consommer sur place ou à emporter, la fourniture de logement.
• 77 700 euros pour les prestations de service (BIC) et les professionnels libéraux (BNC).
• 15 000 euros pour les locations de meublés (dont meublés de tourisme non classés).

Le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Il effectue, chaque mois ou chaque trimestre, le paiement de son impôt sur le revenu sur la base de son chiffre d'affaires réalisé. Le versement libératoire évolue en fonction de la nature de l'activité du micro-entrepreneur :

• Activités de vente de marchandises : 1 % du chiffre d'affaires
• Activités de prestation de services (BIC) : 1,7 % du chiffre d'affaires
• Activités des professionnels relevant des BNC : 2,2 % du chiffre d'affaires

Une franchise en bas de TVA s'applique sur la base de certains seuils de chiffre d'affaires :

• Vente de marchandises : 91 900 euros.
• Prestations de services : 36 800 euros.
• Vente de marchandises et prestations de services : 91 900 euros dont 36 800 euros de prestations de services.

Les micro-entrepreneurs sont redevables de la Contribution foncière des entreprises (CFE). Néanmoins, certaines exemptions fiscales sont prévues pour les auto-entrepreneurs, en fonction d'un seuil de chiffre d'affaires annuel.

Le régime micro-social du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur doit effectuer sa déclaration de chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre. Grâce au site et à l'application de l'URSSAF dédiés aux micro-entrepreneurs, il est possible de connaître le montant de ses charges sociales en quelques minutes. Si le chiffre d'affaires est nul, les cotisations sociales ne sont pas prélevées.

Cependant, un micro-entrepreneur souhaitant bénéficier d'une couverture sociale efficace peut demander à verser des cotisations sociales minimum. La demande est reconduite de manière tacite chaque année civile.

Le régime micro-social se compose de plusieurs taux appliqués en fonction de la nature des activités exercées par le micro-entrepreneur :

• Achat et revente de marchandises (BIC) : 12,3 %
• Prestations de services commerciales et artisanales soumis aux bénéfices industriels et commerciaux BIC : 21,2 %
• Autres prestations de services soumis aux bénéfices non commerciaux BNC : 23,1 %
• Professions libérales (Cipav) : 23,2 %
• Location de meublés de tourisme classés : 6,0 %

Le paiement des cotisations et contributions sociales s'effectue par prélèvement le mois suivant la déclaration.

Avec la consécration du statut micro-entrepreneur, les entrepreneurs individuels bénéficient d'un allègement des formalités administratives et comptables. Le régime micro-entrepreneur permet de profiter d'un fonctionnement micro-social et micro-fiscal simplifié.