TVA signifie Taxe sur la valeur ajoutée. Il s'agit d'un impôt indirect sur la consommation. Elle est payée par les consommateurs mais prélevée par l'auto-entrepreneur. Elle est incluse dans le prix de vente, d'où les mentions suivantes en termes de prix de vente ou de prix d'achat :
- Prix hors taxe (HT) signifie sans TVA incluse ;
- Prix toute taxe comprise (TTC) signale que la TVA est incluse.
La TVA collectée par l'auto-entrepreneur est versée à l'Etat selon des modalités précises, abordées plus en loin dans notre article.
Les taux de TVA varient en fonction des dispositions inscrites dans le Code général des impôts :
- Taux normal de 20 % pour les produits et les prestations services.
- Taux intermédiaire de 10 % pour les produits agricoles non transformés, les travaux d'amélioration énergétique, certaines prestations de logement, le transport de voyageurs, etc.
- Taux réduit de 5,5 % pour les produits alimentaires, les livres, les abonnements d'énergie, etc
- Taux particulier de 2,1 % pour les médicaments remboursables par la Sécurité sociale, etc.
Le régime de la franchise en base de TVA s'applique pour l'auto-entrepreneur sur la base de certains plafonds de chiffre d'affaires. Il prend en compte la nature de l'activité exercée :
- Artisans, professions libérales, prestations de services : 36 800 euros par an avec un seuil de tolérance de 39 100 euros.
- Achat et vente de marchandises, activités d'hébergement : 91 900 euros par an avec un seuil de tolérance à 101 000 euros.
Pour la franchise en base de TVA, il existe donc deux types de seuil :
-
Le seuil de franchise correspondant au plafond à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ;
- Le seuil de tolérance est un plafond légèrement supérieur au seuil de franchise, constituant une tolérance en cas de dépassement de ce dernier.
Si l'auto-entrepreneur se situe dans le seuil de tolérance deux années consécutives, il doit appliquer la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante.
Par ailleurs, si au cours d'une année civile, l'auto-entrepreneur dépasse ces seuils de franchise de TVA, il est redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Il effectue alors le paiement de la TVA selon les dispositions ci-dessous évoquées.
Si votre chiffre d'affaires annuel vous permet de bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement mentionner sur vos factures l'information suivante : "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts".
Lorsque vous êtes redevable de la TVA, vos factures doivent comporter votre numéro d'identification de TVA pour tout montant total HT égal ou supérieur à 150 euros. Si vous vendez vos produits en dehors du territoire national, vous avez l'obligation de faire figurer sur vos factures votre numéro de TVA intracommunautaire.
La déclaration de TVA par un micro-entrepreneur nécessite d'accomplir certaines formalités. Pour déclarer votre TVA, il convient de vous rendre dans votre espace professionnel sur le site du Service des impôts des entreprises (SIE). Depuis votre espace professionnel SIE, deux montants sont à préciser :
- La TVA facturée à vos clients, donc à reverser.
- La TVA payée lors de vos achats professionnels.
Deux cas peuvent se présenter en termes de régime de TVA.
Le régime réel normal
En régime réel normal, le micro-entrepreneur doit télétransmettre la déclaration n°3310 CA3 mensuellement. Toutefois, si la TVA due annuellement est d'un montant inférieur à 4 000 euros, l'entrepreneur peut réaliser sa télétransmission tous les trimestres civils.
Il est assez rare qu'un auto-entrepreneur choisisse ce régime de TVA car les obligations administratives sont assez lourdes. Recourir aux services d'un expert-comptable peut s'avérer pertinent pour gagner du temps sur les démarches et éviter les erreurs.
Le régime réel simplifié
Dans le cadre du régime réel simplifié, l'entrepreneur doit réaliser deux acomptes de TVA : en juin et en décembre. Il transmet la déclaration n°3517 CA12, résumant l'ensemble des opérations imposables relatives au dernier exercice comptable clôturé. Une déclaration annuelle de régularisation est à réaliser avant le mois de mai de l'année suivante.
Il s'agit du régime le moins contraignant pour un micro-entrepreneur, qui n'a pas besoin de recourir aux services d'un expert-comptable pour tenir sa comptabilité.
En matière de TVA, le micro-entrepreneur dispose de seuils de franchise lui permettant de ne pas la facturer à son client. Il s'agit d'une spécificité propre au régime micro-fiscal de la micro-entreprise, représentant un véritable atout en termes de gestion fiscale.
Rédigé par notre expert La rédaction
le 11 juillet 2024
