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Le régime de la micro entreprise prévoit la possibilité pour l'auto entrepreneur d'exercer plusieurs activités en conservant tous les avantages de son statut d'exercice. Un micro entrepreneur peut avoir besoin d'ajouter une activité pour plusieurs raisons, parmi lesquelles :
L'activité principale représente au minimum 50% du chiffre d'affaires de la micro entreprise. L'auto entrepreneur souhaitant exercer plusieurs activités professionnelles doit réaliser une déclaration auprès de l'URSSAF.
Un entrepreneur exerçant sous le statut de l' auto entreprise peut exercer une activité principale et y adjoindre une activité secondaire. Il est possible que ces deux activités n'aient pas de lien entre elles. Si vous exercez en tant que plombier, vous avez le droit de déclarer une seconde activité commerciale en tant que web designer indépendant.
La démarche de création des micro entreprises implique de choisir une ou plusieurs activités, de nature commerciale artisanale ou libérale. Un code ape est affecté. APE signifie "Activité principale exercée". Le code APE est attribué par l'Insee, l'Institut national de la statistique et des études économiques. Le but de cette codification est d'identifier plus facilement les branches d'activités principales des micro entreprises et des entreprises.
Un auto entrepreneur peut décider d'étendre son activité dans un domaine similaire ou différent à la première activité. Il réalise alors l'adjonction d'une activité secondaire. Il peut associer une activité artisanale à celle de prestations de services.
Pour réaliser l'adjonction d'activité, il est nécessaire de produire plusieurs documents à l'intention du guichet unique. Si l' activité secondaire est réglementée, il est nécessaire de produire un justificatif autorisant l'auto entrepreneur à exercer cette profession.
Si l' activité secondaire fait suite à l'achat d'un fonds de commerce, l'administration a besoin d'une copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au SIE, le service des impôts des entreprises.
Le formulaire en ligne demande le téléchargement d'une pièce d'identité : un passeport ou une carte d'identité nationale. Depuis le 1er janvier 2023, l'auto entrepreneur n'a plus besoin de remplir et d'envoyer le formulaire p2 p4. Il suffit maintenant de réaliser la mise à jour directement depuis le site du Guichet unique de l'INPI. Vous n'avez plus besoin de remplir le formulaire p2 p4.
L' auto entrepreneur doit se rendre sur le site de l'INPI et se connecter à son compte professionnel. Les étapes suivantes doivent être réalisées pour accomplir les formalités de déclaration de la nouvelle activité :
Déposer une formalité de modification d'entreprise, taper le numéro de SIREN dans le cadre "Rechercher une entreprise". Lorsque l'entreprise apparaît, il convient de sélectionner "Modifier l'entreprise".
Vérifier les informations saisies à propos de la micro entreprise. L' auto entrepreneur s'assure que toutes les informations saisies au préalable sur le site sont exactes.
Ajouter la nouvelle activité à la micro entreprise. La rubrique "Activités" permet de déclarer l'adjonction d'activité. Il faut répondre "Oui" à la phrase : "Je souhaite indiquer une adjonction d'activité".
La description de l'activité se réalise à travers deux rubriques. L' auto entrepreneur peut indiquer si la nouvelle activité devient l'activité principale en raison du chiffre d'affaires qu'elle génère. La première activité devient alors l' activité secondaire. La date de début d'activité doit être précisée.
Sélectionner la catégorisation : un guide sur les catégories d'activités en auto entreprise permet de trouver comment réaliser l'ajout d'une activité supplémentaire. Il faut sélectionner s'il s'agit d'une activité commerciale ou artisanale.
Transmettre les documents pour compléter le formulaire. L' ajout d'activité nécessite l'envoi de plusieurs documents justificatifs. Il est recommandé de les télécharger en format PDF.
Valider et transmettre l'adjonction d'activité.
Une auto entreprise avec une activité principale et une seconde activité doit respecter certains seuils de chiffre d'affaires.
Des auto entrepreneurs exerçant une activité mixte, ventes et prestations de services, sont soumis à des seuils de chiffre d'affaires :
Un micro entrepreneur exerçant en profession libérale et relevant de la Cipav ne peut réaliser un chiffre d'affaires global de 77 700 euros, correspondant au maximum de l'activité de prestations de service BNC.
Le taux de cotisations sociales dépend de la déclaration de chiffre d'affaires et de la nature des activités au sein de l'auto entreprise :
Il est important que l'entrepreneur répartisse son CA selon les différents champs lors de sa déclaration mensuelle ou trimestrielle à l'URSSAF. En cas d'activités différentes, il doit tenir deux comptabilités distinctes pour permettre à l'administration de différencier les entrées et les sorties des deux activités en cas de contrôle fiscal.
Aux prélèvements obligatoires s'ajoute la CFP, la Contribution à la formation professionnelle. Elle représente :
Si un auto entrepreneur atteint le plafond de chiffre d'affaires annuel de 5 000 euros, celui-ci est redevable de la CFE, la Contribution foncière des entreprises. La CFE est calculée en fonction du CA de l'auto-entreprise et des mètres carrés associés à ses activités professionnelles.
Les tarifs d'une adjonction d'activité évoluent en fonction de la nouvelle activité. Les frais d'ajout ou de modification d'activité dépendent des CFE des régions. Pour les auto entrepreneurs, les frais de greffe sont gratuits. Certains CFE proposent des accompagnements payants pour réaliser les formalités pour réaliser un ajout d'activité secondaire.
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