Comment réaliser une adjonction d'activité auto-entrepreneur ?

Un auto entrepreneur peut exercer deux activités sans avoir besoin de changer de régime fiscal. Il s'agit d'un véritable atout en termes de liberté d'entreprendre. Découvrez notre article pour réaliser la démarche d'adjonction d'activité secondaire pour les auto entreprises.
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Dans quels cas ajouter une activité pour une micro entreprise ?

Le régime de la micro entreprise prévoit la possibilité pour l'auto entrepreneur d'exercer plusieurs activités en conservant tous les avantages de son statut d'exercice. Un micro entrepreneur peut avoir besoin d'ajouter une activité pour plusieurs raisons, parmi lesquelles :

  • le développement d'une nouvelle activité
  • le changement d'activité principale

L'activité principale représente au minimum 50% du chiffre d'affaires de la micro entreprise. L'auto entrepreneur souhaitant exercer plusieurs activités professionnelles doit réaliser une déclaration auprès de l'URSSAF.

Un entrepreneur exerçant sous le statut de l' auto entreprise peut exercer une activité principale et y adjoindre une activité secondaire. Il est possible que ces deux activités n'aient pas de lien entre elles. Si vous exercez en tant que plombier, vous avez le droit de déclarer une seconde activité commerciale en tant que web designer indépendant.

Qu'est-ce qu'une adjonction d'activité pour un micro entrepreneur ?

La démarche de création des micro entreprises implique de choisir une ou plusieurs activités, de nature commerciale artisanale ou libérale. Un code ape est affecté. APE signifie "Activité principale exercée". Le code APE est attribué par l'Insee, l'Institut national de la statistique et des études économiques. Le but de cette codification est d'identifier plus facilement les branches d'activités principales des micro entreprises et des entreprises.

Un auto entrepreneur peut décider d'étendre son activité dans un domaine similaire ou différent à la première activité. Il réalise alors l'adjonction d'une activité secondaire. Il peut associer une activité artisanale à celle de prestations de services.

Quels sont les documents nécessaires pour ajouter une activité à une micro entreprise ?

Pour réaliser l'adjonction d'activité, il est nécessaire de produire plusieurs documents à l'intention du guichet unique. Si l' activité secondaire est réglementée, il est nécessaire de produire un justificatif autorisant l'auto entrepreneur à exercer cette profession.

Si l' activité secondaire fait suite à l'achat d'un fonds de commerce, l'administration a besoin d'une copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au SIE, le service des impôts des entreprises.

Le formulaire en ligne demande le téléchargement d'une pièce d'identité : un passeport ou une carte d'identité nationale. Depuis le 1er janvier 2023, l'auto entrepreneur n'a plus besoin de remplir et d'envoyer le formulaire p2 p4. Il suffit maintenant de réaliser la mise à jour directement depuis le site du Guichet unique de l'INPI. Vous n'avez plus besoin de remplir le formulaire p2 p4.

Les étapes à suivre pour réaliser les formalités de déclaration de nouvelle activité

L' auto entrepreneur doit se rendre sur le site de l'INPI et se connecter à son compte professionnel. Les étapes suivantes doivent être réalisées pour accomplir les formalités de déclaration de la nouvelle activité :

  1. Déposer une formalité de modification d'entreprise, taper le numéro de SIREN dans le cadre "Rechercher une entreprise". Lorsque l'entreprise apparaît, il convient de sélectionner "Modifier l'entreprise".

  2. Vérifier les informations saisies à propos de la micro entreprise. L' auto entrepreneur s'assure que toutes les informations saisies au préalable sur le site sont exactes.

  3. Ajouter la nouvelle activité à la micro entreprise. La rubrique "Activités" permet de déclarer l'adjonction d'activité. Il faut répondre "Oui" à la phrase : "Je souhaite indiquer une adjonction d'activité".

  4. La description de l'activité se réalise à travers deux rubriques. L' auto entrepreneur peut indiquer si la nouvelle activité devient l'activité principale en raison du chiffre d'affaires qu'elle génère. La première activité devient alors l' activité secondaire. La date de début d'activité doit être précisée.

  5. Sélectionner la catégorisation : un guide sur les catégories d'activités en auto entreprise permet de trouver comment réaliser l'ajout d'une activité supplémentaire. Il faut sélectionner s'il s'agit d'une activité commerciale ou artisanale.

  6. Transmettre les documents pour compléter le formulaire. L' ajout d'activité nécessite l'envoi de plusieurs documents justificatifs. Il est recommandé de les télécharger en format PDF.

  7. Valider et transmettre l'adjonction d'activité.

Les seuils à respecter en cas de double activité

Une auto entreprise avec une activité principale et une seconde activité doit respecter certains seuils de chiffre d'affaires.

Dans le cadre d'une activité mixte

Des auto entrepreneurs exerçant une activité mixte, ventes et prestations de services, sont soumis à des seuils de chiffre d'affaires :

  • le chiffre d'affaires global (ventes et services) ne peut pas dépasser le seuil micro-fiscal de la catégorie ventes : 199 700 euros
  • le chiffre d'affaires des prestations de services ne peut pas dépasser le seuil micro-fiscal de la catégorie prestations de services : 77 700 euros

Dans le cadre d'une activité libérale

Un micro entrepreneur exerçant en profession libérale et relevant de la Cipav ne peut réaliser un chiffre d'affaires global de 77 700 euros, correspondant au maximum de l'activité de prestations de service BNC.

L'évolution du taux de cotisations sociales

Le taux de cotisations sociales dépend de la déclaration de chiffre d'affaires et de la nature des activités au sein de l'auto entreprise :

  • Activité d'achat et revente de marchandises, de denrées à consommer sur place ou de prestations d'hébergement (hors locations meublées) : 12,3 % du chiffre d'affaires
  • Prestations de services commerciales ou artisanales : 21,2 % du chiffre d'affaires
  • Activités libérales hors CIPAV : 21,1 % du chiffre d'affaires
  • Activités libérales affiliées à la CIPAV : 21,2 % du chiffre d'affaires

Il est important que l'entrepreneur répartisse son CA selon les différents champs lors de sa déclaration mensuelle ou trimestrielle à l'URSSAF. En cas d'activités différentes, il doit tenir deux comptabilités distinctes pour permettre à l'administration de différencier les entrées et les sorties des deux activités en cas de contrôle fiscal.

Aux prélèvements obligatoires s'ajoute la CFP, la Contribution à la formation professionnelle. Elle représente :

  • 0,1 % du CA pour les activités commerciales
  • 0,2 % du CA pour les prestations de services et les activités libérales

Si un auto entrepreneur atteint le plafond de chiffre d'affaires annuel de 5 000 euros, celui-ci est redevable de la CFE, la Contribution foncière des entreprises. La CFE est calculée en fonction du CA de l'auto-entreprise et des mètres carrés associés à ses activités professionnelles.

Quel est le coût d'une adjonction d'activité ?

Les tarifs d'une adjonction d'activité évoluent en fonction de la nouvelle activité. Les frais d'ajout ou de modification d'activité dépendent des CFE des régions. Pour les auto entrepreneurs, les frais de greffe sont gratuits. Certains CFE proposent des accompagnements payants pour réaliser les formalités pour réaliser un ajout d'activité secondaire.

Rédigé par notre expert de la rédaction
le 6 mai 2024
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