Les obligations fiscales au démarrage de l'activité du micro-entrepreneur
Le nouvel auto-entrepreneur doit déclarer son activité auprès du Guichet unique des entreprises. Les formalités incluent la production de plusieurs pièces justificatives et la sélection de son activité au sein du répertoire des métiers. Une fois inscrit au Registre national des entreprises (RNE), le micro-entrepreneur reçoit à son domicile un numéro SIREN attribué par l'Insee.
Le micro-entrepreneur a l'obligation de créer un compte sur le site de l'URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs. Le travailleur a la possibilité de réaliser sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle directement sur l'application de l'URSSAF.
La déclaration de chiffre d'affaires du micro-entrepreneur
Les plafonds de chiffre d'affaires du micro-entrepreneur
Pour conserver le régime micro-fiscal de la micro-entreprise, l'entrepreneur doit respecter des plafonds de chiffre d'affaires annuel en fonction de son activité :
- 188 700 euros HT pour les activités de vente de marchandises, de denrées alimentaires et de fourniture de logement
- 77 700 euros HT pour les prestations de services relevant des bénéficies industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)
En tant que micro-entrepreneur, si vous dépassez ces plafonds, vous passez au régime réel d'imposition BIC ou au régime de la déclaration contrôlée BNC.
Déclarer son chiffre d'affaires quand on est micro-entrepreneur
Les "obligations micro-entreprise" incluent la déclaration du chiffre d'affaires réalisé par le micro-entrepreneur. Il peut choisir la période lui convenant pour s'acquitter de ses obligations déclaratives : tous les mois ou tous les trimestres.
Le micro-entrepreneur peut choisir l'option du versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Son imposition sur le revenu intervient en même temps que le paiement de ses cotisations sociales.
Les obligations comptables du micro-entrepreneur
En termes d'obligations comptables, les micro-entrepreneurs ne sont pas tenus de produire chaque année un bilan comptable ni un compte de résultat. Le régime fiscal de la micro-entreprise exige le minimum en termes de comptabilité, à savoir tenir un registre des achats et des dépenses.
Si son chiffre d'affaires dépasse 10 000 euros HT deux années consécutives, l'auto-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire dédié à son activité. Toutefois, il n'est pas obligatoire que ce compte soit professionnel. Il peut réaliser l'ouverture d'un compte bancaire personnel au sein d'une banque en ligne pour y recevoir ses recettes, effectuer ses achats professionnels et réaliser le paiement des cotisations sociales de son activité.
La déclaration de TVA en micro-entreprise
La franchise en base de TVA
La micro-entreprise bénéficie d'une franchise en base de TVA :
- Pour les prestations de services, les professions libérales : le seuil est fixé à 36 800 euros avec une tolérance à 39 100 euros.
- Pour la vente de marchandises et les activités d'hébergement : le seuil est fixé à 91 900 euros avec un seuil de tolérance 101 000 euros.
Si une auto-entreprise respecte les seuils de TVA, elle doit faire mentionner sur sa facturation la mention légale suivante : "TVA non applicable, Article 293 B du CGI". Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel une micro-entreprise n'est pas assujettie à la TVA. Le seuil de tolérance est un plafond de tolérance au-delà du seuil de franchise pour éviter à l'auto-entrepreneur de basculer au statut d'assujettissement à la TVA.
Si le seuil de tolérance est dépassé deux années consécutives, la franchise en base de TVA ne s'applique plus au 1er janvier de l'année suivante. Par ailleurs, lorsqu'un auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA, il n'est pas en mesure de récupérer la TVA qu'il a payée lors de ses achats professionnels.
L'assujettissement à la TVA
L'assujettissement à la TVA devient effectif dès le 1er jour du mois de dépassement des seuils prévus. Le micro-entrepreneur doit alors facturer la TVA en fonction des taux applicables :
- Taux standard : 20 % pour la vente de biens et les prestations de services.
- Taux intermédiaire : 10 % pour la vente de produits alimentaires préparés.
- Taux réduit : 5,5 % pour les produits d'alimentation, agricoles, les boissons sans alcool, etc.
Réaliser sa déclaration de TVA en micro-entreprise
La déclaration de TVA se réalise de manière mensuelle ou trimestrielle pour le régime réel normal. En cas de choix pour le régime réel simplifié, le micro-entrepreneur peut déclarer annuellement sa TVA.
L'auto-entrepreneur doit effectuer sa déclaration de TVA depuis son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Deux actions sont à réaliser :
- La TVA facturée aux clients et à reverser à l'État.
- La TVA payée par le micro-entrepreneur dans le cadre de ses achats professionnels.
Lorsqu'une micro-entreprise facture la TVA, elle doit faire mentionner sur ses factures son numéro de TVA intracommunautaire.
La Contribution foncière des entreprises (CFE)
Le calcul de la CFE
La Cotisation foncière des entreprises (CFE) se présente sous la forme d'une taxe locale. Son calcul prend en compte l'implantation géographique de la micro-entreprise, la superficie occupée pour ses activités et le chiffre d'affaires annuel.
Lorsqu'une micro-entreprise exerce dans un local, la CFE prend en compte le taux établi par la commune et la valeur locative du local. La formule de calcul est la suivante :
- CFE = Valeur locative cadastrale x Taux CFE
Si le micro-entrepreneur exerce depuis son domicile, il doit préciser la surface qu'il utilise dans son logement pour son activité professionnelle. Même s'il travaille chez ses clients, le micro-entrepreneur est soumis à la CFE. L'administration fiscale prend en compte le barème d'imposition minimum de la localité de son siège social pour le calcul :
- CFE = Base d'imposition minimum x Taux de CFE
Pour réduire le taux de votre CFE, vous pouvez opter pour la domiciliation de votre micro-entreprise. Il s'agit de choisir un service de boîte postale au sein d'une société de domiciliation pour baser votre siège social, recevoir votre courrier officiel, etc. L'administration fiscale prend pour référence, dans le calcul de la CFE, l'adresse de cette société de domiciliation. La CFE doit être acquittée obligatoirement avant le 15 décembre de chaque année civile. Un avis de CFE est adressé à l'auto-entrepreneur.
Les cas d'exonération de CFE pour les micro-entreprises
Il existe plusieurs cas d'exonération de la CFE pour les micro-entreprises. La première année de création, un auto-entrepreneur bénéficie d'une exonération de la contribution foncière des entreprises.
Si le chiffre d'affaires annuel du micro-entrepreneur est inférieur à 5 000 euros, il est automatiquement exempté de TVA. Il s'agit d'un point positif pour les petits entrepreneurs ayant opté pour le régime de la micro-entreprise afin d'exercer une activité complémentaire.
Avec ses régimes micro-fiscal et micro-social, la micro-entreprise représente de véritables bénéfices en matière de gestion au quotidien. Le statut est suffisamment attractif pour tester la viabilité d'une activité professionnelle ou cumuler une activité secondaire en plus du salariat.
Rédigé par notre expert de la rédaction
le 2 juillet 2024
