Le nouvel auto-entrepreneur doit déclarer son activité auprès du Guichet unique des entreprises. Les formalités incluent la production de plusieurs pièces justificatives et la sélection de son activité au sein du répertoire des métiers. Une fois inscrit au Registre national des entreprises (RNE), le micro-entrepreneur reçoit à son domicile un numéro SIREN attribué par l'Insee.
Le micro-entrepreneur a l'obligation de créer un compte sur le site de l'URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs. Le travailleur a la possibilité de réaliser sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle directement sur l'application de l'URSSAF.
Pour conserver le régime micro-fiscal de la micro-entreprise, l'entrepreneur doit respecter des plafonds de chiffre d'affaires annuel en fonction de son activité :
En tant que micro-entrepreneur, si vous dépassez ces plafonds, vous passez au régime réel d'imposition BIC ou au régime de la déclaration contrôlée BNC.
Les "obligations micro-entreprise" incluent la déclaration du chiffre d'affaires réalisé par le micro-entrepreneur. Il peut choisir la période lui convenant pour s'acquitter de ses obligations déclaratives : tous les mois ou tous les trimestres.
Le micro-entrepreneur peut choisir l'option du versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Son imposition sur le revenu intervient en même temps que le paiement de ses cotisations sociales.
En termes d'obligations comptables, les micro-entrepreneurs ne sont pas tenus de produire chaque année un bilan comptable ni un compte de résultat. Le régime fiscal de la micro-entreprise exige le minimum en termes de comptabilité, à savoir tenir un registre des achats et des dépenses.
Si son chiffre d'affaires dépasse 10 000 euros HT deux années consécutives, l'auto-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire dédié à son activité. Toutefois, il n'est pas obligatoire que ce compte soit professionnel. Il peut réaliser l'ouverture d'un compte bancaire personnel au sein d'une banque en ligne pour y recevoir ses recettes, effectuer ses achats professionnels et réaliser le paiement des cotisations sociales de son activité.
La micro-entreprise bénéficie d'une franchise en base de TVA :
Si une auto-entreprise respecte les seuils de TVA, elle doit faire mentionner sur sa facturation la mention légale suivante : "TVA non applicable, Article 293 B du CGI". Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel une micro-entreprise n'est pas assujettie à la TVA. Le seuil de tolérance est un plafond de tolérance au-delà du seuil de franchise pour éviter à l'auto-entrepreneur de basculer au statut d'assujettissement à la TVA.
Si le seuil de tolérance est dépassé deux années consécutives, la franchise en base de TVA ne s'applique plus au 1er janvier de l'année suivante. Par ailleurs, lorsqu'un auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA, il n'est pas en mesure de récupérer la TVA qu'il a payée lors de ses achats professionnels.
L'assujettissement à la TVA devient effectif dès le 1er jour du mois de dépassement des seuils prévus. Le micro-entrepreneur doit alors facturer la TVA en fonction des taux applicables :
La déclaration de TVA se réalise de manière mensuelle ou trimestrielle pour le régime réel normal. En cas de choix pour le régime réel simplifié, le micro-entrepreneur peut déclarer annuellement sa TVA.
L'auto-entrepreneur doit effectuer sa déclaration de TVA depuis son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Deux actions sont à réaliser :
Lorsqu'une micro-entreprise facture la TVA, elle doit faire mentionner sur ses factures son numéro de TVA intracommunautaire.
La Cotisation foncière des entreprises (CFE) se présente sous la forme d'une taxe locale. Son calcul prend en compte l'implantation géographique de la micro-entreprise, la superficie occupée pour ses activités et le chiffre d'affaires annuel.
Lorsqu'une micro-entreprise exerce dans un local, la CFE prend en compte le taux établi par la commune et la valeur locative du local. La formule de calcul est la suivante :
Si le micro-entrepreneur exerce depuis son domicile, il doit préciser la surface qu'il utilise dans son logement pour son activité professionnelle. Même s'il travaille chez ses clients, le micro-entrepreneur est soumis à la CFE. L'administration fiscale prend en compte le barème d'imposition minimum de la localité de son siège social pour le calcul :
Pour réduire le taux de votre CFE, vous pouvez opter pour la domiciliation de votre micro-entreprise. Il s'agit de choisir un service de boîte postale au sein d'une société de domiciliation pour baser votre siège social, recevoir votre courrier officiel, etc. L'administration fiscale prend pour référence, dans le calcul de la CFE, l'adresse de cette société de domiciliation. La CFE doit être acquittée obligatoirement avant le 15 décembre de chaque année civile. Un avis de CFE est adressé à l'auto-entrepreneur.
Il existe plusieurs cas d'exonération de la CFE pour les micro-entreprises. La première année de création, un auto-entrepreneur bénéficie d'une exonération de la contribution foncière des entreprises.
Si le chiffre d'affaires annuel du micro-entrepreneur est inférieur à 5 000 euros, il est automatiquement exempté de TVA. Il s'agit d'un point positif pour les petits entrepreneurs ayant opté pour le régime de la micro-entreprise afin d'exercer une activité complémentaire.
Avec ses régimes micro-fiscal et micro-social, la micro-entreprise représente de véritables bénéfices en matière de gestion au quotidien. Le statut est suffisamment attractif pour tester la viabilité d'une activité professionnelle ou cumuler une activité secondaire en plus du salariat.
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