Crée en 2008, le statut auto entrepreneur a été rebaptisé « micro entrepreneur » depuis les réformes de 2015. Les micro-entrepreneurs sont à la tête d’une micro-entreprise, c’est à dire une entreprise individuelle n’excédant pas 10 salariés et réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.
En réalité, il ne s’agit pas véritablement d’un statut juridique, mais d’un régime social et fiscal simplifié. Il est appelé « régime micro social simplifié », et permet de bénéficier de formalités de création, de déclaration, de calcul et de paiement des charges sociales allégées.
Depuis les réformes de 2015, la micro-entreprise et le statut micro-entrepreneur se confondent, et s’organisent autour de règles identiques.
Les conditions d’imposition et de calcul de la TVA ont évolué depuis le 1er janvier 2018.
Cet article présente les conditions et modalités de récolte, et de paiement de la TVA en fonction de la situation de votre entreprise
Les micro-entrepreneurs bénéficient d’une franchise totale de TVA, à condition de ne pas dépasser certains seuils.
Tout d’abord, assurez vous de ne pas dépasser le seuil maximum de chiffre d’affaires autorisé pour demeurer éligible au régime micro social simplifié.
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises commerciales, de ventes à consommer sur place ou de prestations d’hébergement ne doivent pas réaliser plus de 170 000€ de chiffre d’affaires annuel.
Les autres entreprises de services sont limitées à 70 000€. Au delà de ces seuils, le statut de votre entreprise est requalifié en tant qu’entreprise individuelle, et vous rendra imposable à la TVA.
Si vous êtes éligible au régime micro social simplifié, tout est encore question de chiffre d’affaires.
- Les entreprises commerciales, de ventes à consommer sur place ou de prestations d’hébergement sont totalement exonérées de TVA jusqu’à 82 800€ de chiffre d’affaires. Au delà, c’est à dire jusqu’au plafond fixé à 170 000€, elle sera soumise à la TVA.
- Les autres entreprises de services sont entièrement exonérées de TVA jusqu’à 33 200€ de chiffre d’affaires. Au delà, c’est à dire jusqu’au plafond fixé à 70 000€, elle sera soumise à la TVA.
Il est important de préciser qu’un seuil de tolérance est appliqué par l’administration fiscale
En pratique, les entreprises commerciales, de ventes à consommer sur place ou de prestations d’hébergement ne doivent pas réaliser plus de 91 000€ de chiffre d’affaires.
Les autres entreprises de services sont limitées à 35 200€.
Vous l’aurez compris, dans ce régime, tout est question de seuils.
Comme nous l’avons indiqué précédemment, si votre chiffre d’affaires n’excède pas le seuil d’imposition à la TVA, vous n’êtes redevable de rien.
Dans le cas contraire, l’assujetissement à la TVA devient effectif dès le 1er jour du mois de dépassement. Le micro-entrepreneur devra notamment se conformer aux déclarations régulières de TVA.
Les taux habituels prévus par la loi entrent alors en application :
- Le taux standard fixé à 20% concerne la majorité des ventes de biens et prestations de services
- Le taux intermédiaire fixé à 10% concerne notamment la vente de produits alimentaires préparés
- Le taux réduit fixé à 5,5% s’applique à la plupart des produits d’alimentation, à certains produits agricoles, aux boissons sans alcool, etc.
- Le taux ultra réduit fixé à 2,1% ne concerne généralement pas les activités éligibles au régime micro-entrepreneur.
Si vous n’êtes pas soumis à la récolte et au paiement de la TVA, vous devez impérativement préciser la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chacune de vos factures.
Dans le cas contraire, elle doit être mentionnée clairement, ainsi que le prix HT (Hors Taxes) et TTC (Toutes Taxes Comprises) de chacun de vos biens ou services vendus.
Une entreprise qui ne récolte pas la TVA ne doit donc pas la reverser à l’Etat, et ne peut pas la récupérer sur certains de ses achats de fonctionnement
Cet avantage vise avant tout à simplifier le cadre d’exercice des micro-entrepreneurs, en leur épargnant de nouvelles déclarations fiscales. Aussi, cela leur permet de proposer des tarifs plus compétitifs à leurs clients, et d’accroitre leur croissance.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 16 juillet 2018
