TVA : exonération et récupération pour une entreprise | Comment ça marche ?

Par Paul Lasbarreres-Candau - 28/11/2017

Guide complet sur la TVA à l'usage des entreprises

Toute entreprise nécessite d’engager des dépenses de fonctionnement assujetties à la TVA, déduction faite des achats professionnels : on appelle cela la récupération de la TVA sur les dépenses.

Ce recours est encadré par l’Etat et soumis à plusieurs conditions.

Voici l’ensemble des règles et modalités à connaitre pour en faire directement bénéficier votre entreprise !

Sommaire

1. Qu'est-ce que la récupération de la TVA?

2. Comment récupérer la TVA ?

3. La déduction de TVA sur ses dépenses professionnelles : quelles conditions ?

4. Les produits exclus de la déduction de TVA

5. Comment récupérer son crédit de TVA ?

6. Les démarches afin d'obtenir un remboursement de TVA

7. Qu'est-ce qu'une exonération de TVA ?

8. Quelles sont les exonérations de TVA existantes ?

TVA pour les entreprises : récupération et exonération

Qu’est-ce que la récupération de la TVA ?

La récupération de la TVA est un mécanisme simple à comprendre

D’une part, les entreprises ont l’obligation de collecter la TVA pour le compte de l’Etat lorsque celles-ci réalisent des ventes de biens ou de services auprès de leurs clients.

D’autre part, elles paient automatiquement la TVA lorsqu’elles engagent des dépenses pour leur propre fonctionnement : il s’agit de la TVA déductible.

L’entreprise doit posséder un crédit de TVA, c’est à dire que le montant de la TVA déductible doit excéder celui de la TVA collectée sur les ventes.

La récupération s’opère donc par déduction : l'entreprise reverse à l’administration fiscale la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Comment récupérer la TVA ?

Le droit à la récupération de la TVA intervient au moment d’établir la déclaration de TVA

Deux possibilités s’offrent à vous : le remboursement ou la conservation du crédit (on parle aussi « d’imputation »).

Dans le premier cas, vous pouvez demander le remboursement intégral ou partiel du crédit au moment de remplir votre déclaration.

Dans le second cas, l’administration fiscale conserve votre crédit de TVA et pourra vous le rétribuer l’année suivante si vous le souhaitez.

Il peut s’avérer intéressant de bénéficier du remboursement de la TVA dans l’hypothèse où votre entreprise connaîtrait des difficultés de trésorerie, ou si vous préférez placer votre trésorerie.

Au contraire, opter pour la conservation du crédit semble plus judicieux pour être exonéré du paiement de la TVA si vous êtes débiteurs dans les mois ou années futurs (dans la limite du montant du crédit accumulé).

Vous pourrez aussi l’utiliser pour payer un autre impôt professionnel encaissé par le réseau fiscal de la Direction Générale des Finances Publiques.

La déduction de TVA sur ses dépenses professionnelles : quelles conditions ?

L’administration fiscale validera votre déduction de TVA à condition de la justifier scrupuleusement

Tout montant à déduire doit être précisé sur un document justificatif, une facture le plus souvent.

Il est important de respecter le calendrier des délais pour la réclamer. Vous ne pouvez en demander la déduction qu’au titre de la période au cours de laquelle vous avez effectué les dépenses concernées.

Pour une dépense correspondant à un achat de biens, la déduction intervient au moment de sa livraison. Pour l’achat d’un service, elle intervient lorsque la facture est payée auprès du fournisseur.

Les biens ou services achetés ne doivent pas faire l’objet d’une utilisation à des fins personnelles supérieure à 90% et doivent servir directement les activités de l’entreprise.

Les produits exclus de la déduction de TVA

Toutes les dépenses soumises à la récupération de la TVA ne sont pas soumises aux mêmes conditions : cela dépend du coefficient de déduction appliqué

Certains produits sont totalement exclus du dispositif tels que :

  • les dépenses liées au logement et aux véhicules de transport des personnes travaillant au sein d’une entreprise (sauf pour les entreprises de transport et les auto-écoles)
  • les biens acquis à titre gracieux ou à des montants inférieurs à leur valeur normale
  • les services liés à des biens eux-mêmes exclus

Depuis le 1er janvier 2017, un coefficient de déduction s’applique pour les essences utilisées en tant que carburant destinées aux véhicules exclus du droit à déduction

A compter du 1er janvier 2018, cela sera possible même pour les véhicules autres que ceux exclus du droit de déduction. L’achat d’un véhicule d’entreprise donne droit à une exonération intégrale de la TVA sur ce dernier.

Comment récupérer son crédit de TVA ?

Récupérer la TVA est possible par le biais d’un remboursement annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel

Si vous préférez un remboursement annuel, un montant minimum de 150€ de crédit doit avoir été accumulé.

Il est important de préciser que la demande de remboursement du crédit de TVA doit intervenir avant la fin du mois de janvier de l’année suivante.

Le remboursement semestriel ne concerne que la TVA sur les immobilisations et son montant doit être au moins égal à 760€.

Le remboursement trimestriel ou mensuel est soumis au même montant minimum et devra être réclamé lors de la déclaration suivant la période concernée.

Les entreprises exportatrices peuvent en bénéficier sans montant minimum.

Les démarches afin d’obtenir un remboursement de TVA

Le remboursement s’effectue au moment de la déclaration de TVA

Celle-ci est réalisée directement auprès de l’administration fiscale en remplissant l’imprimé n°3519 pour les entreprises assujetties au régime normal d’imposition.

Celles ayant adopté le régime simplifié doivent remplir directement la demande de remboursement sur la déclaration de TVA.

En général, les services fiscaux remboursent les montants dus dans un délai de 15 à 20 jours.

Qu’est-ce qu’une exonération de TVA ?

La TVA n’est pas toujours obligatoire pour l’ensemble des entreprises et l’ensemble des activités

Certains cas particuliers font l’objet d’une exonération de la facturation de cet impôt. Dans la mesure où ils n’y sont pas assujettis, ils ne peuvent donc ni la collecter ni la récupérer.

Quelles sont les exonérations de TVA existantes ?

Les activités faisant à ce jour l’objet d’une exonération totale de la TVA sont :

  • les activités de la pêche maritime
  • le commerce extérieur (importation et livraisons intracommunautaires)
  • les œuvres sans but lucratif à caractère social ou philanthropique
  • les activités médicales et paramédicales
  • l’enseignement
  • les locations d’immeubles nus, de logements meublés
  • les livraisons de déchets neufs d’industrie et matières de récupération

Certains statuts particuliers ouvrent droit à une exonération de la TVA tels que les micro-entrepreneurs.

Aussi, les nouvelles entreprises bénéficient du régime de franchise en base de TVA.

Les avantages du régime sont rompus en cas de dépassement du montant maximum de chiffre d’affaires autorisé :

  • 82 800 € pour les activités de commerce et d’hébergement
  • 33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC
  • 42 900 € pour les activités réglementées des avocats
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