Comment immatriculer son entreprise au RCS ?

Quelles sont les entreprises concernées par l'immatriculation ?

L'immatriculation est une démarche qui a pour but de légaliser les activités d'une société. Elle confère à cette dernière une existence juridique. Elle est obligatoire pour toutes les sociétés ainsi que toutes les entreprises individuelles pratiquant des actes de commerce. Sont donc concernées par cette obligation les entreprises individuelles commerciales (EI, micro-entreprise) ainsi que les sociétés sous leurs diverses formes ( SAS, SARL, SA, SASU, EURL…)

Ne sont exemptés de cette immatriculation que les auto-entrepreneurs menant une activité sans objectif commercial et les agents commerciaux inscrits au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux).

Immatriculation d'entreprise : les prérequis

Vous avez déjà réalisé votre étude de marché, rédigé un business plan et effectué une recherche de fonds ? Félicitations ! Vous touchez au but. Vous n'êtes qu'à un pas de donner une existence légale à votre activité. Mais avant de pouvoir entamer les démarches relatives à l'immatriculation de votre entreprise, il vous faut passer par certaines étapes liminaires.

Le choix de la forme juridique

Le choix de la forme juridique est une décision cruciale dans la vie de la future entreprise. En effet, ce choix a des incidences non seulement sur la simplicité administrative ou non des démarches à accomplir, mais aussi sur des points majeurs tels que le statut social du dirigeant et le régime fiscal de l'entreprise. Il existe 2 catégories de formes juridiques d'entreprise. Il y a, d'une part, les sociétés (SARL, SAS et plus rarement SA, SNC…) et, d'autre part, les entreprises individuelles (EI, régime d'auto-entrepreneur) et les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU).

Le premier critère pour connaître l'option à faire est le nombre d'associés. Si vous êtes plusieurs, vous devez obligatoirement créer une société. Dans le cas où vous êtes seul à porter votre projet entrepreneurial, vous avez le choix entre le statut d'entreprise individuelle et celui de société unipersonnelle.

D'autres questions pourront vous aider à affiner votre choix. En voici quelques-unes :

- Y a-t-il un patrimoine à préserver ?
- Prévoyez-vous dans l'immédiat ou à l'avenir un montage fiscal, financier ou juridique ?
- Vous rémunérez-vous avec un salaire ou plutôt avec des dividendes ?
- À quel régime fiscal souhaitez-vous être soumis ?
- Quelles sont les modalités de direction et de contrôle de votre entreprise ?

Pour vous aider dans votre choix, voici un récapitulatif des caractéristiques essentielles des différentes formes juridiques.

• EI (Entrepreneur individuel)

Elle n'a aucune exigence en matière de nombre d'associés et d'apport de capital. La responsabilité financière des associés se limite au patrimoine professionnel et l'imposition des bénéfices se fait sous le régime de l'impôt sur le revenu. Une option pour le régime de l'impôt sur les sociétés demeure néanmoins possible.

• EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

Elle a des exigences d'apport libres et admet 1 seul associé. La responsabilité financière de l'entrepreneur est limitée au montant des apports et ses bénéfices sont imposables soit sous le régime de l'impôt sur le revenu, soit sous celui de l'impôt sur les sociétés.

• SASU (Société par actions simplifiées unipersonnelle)

Elle a des exigences libres en terme d'apport et n'admet que 1 seul associé. Son régime d'imposition et la responsabilité financière de ses associés sont pareils à ceux de l'EURL.

• SARL (Société à responsabilité limitée)

Elle admet entre 2 et 100 associés. Son capital social est libre et la responsabilité financière des associés limitée au montant des apports. Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés avec une option possible pour l'impôt sur le revenu.

• SAS (Société par actions simplifiées)

Elle admet 2 associés au minimum et a un capital social libre. Elle possède les mêmes caractéristiques que la SARL en matière de responsabilité financière des associés et d'imposition.

• SCS (Société en commandite simple)

Le montant de son capital social est libre et il admet au minimum 2 associés (1 commanditaire et 1 commandité). Les commanditaires ont une responsabilité solidaire et indéfinie des dettes de la société. Les commandités, pour leur part, sont responsables dans la limite de leurs apports. Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu avec une option possible pour l'impôt sur les sociétés.

• SA (Société anonyme)

Son capital social s'élève à 37 000 € et elle admet au minimum 2 associés lorsqu'elle n'est pas cotée en bourse et 7 au minimum en cas de cotation. La responsabilité financière de ses associés est limitée au montant des apports. Le régime d'imposition est celui de l'impôt sur les sociétés avec une option possible pour l'impôt sur le revenu.

• SNC (Société en nom collectif)

Elle a un capital social libre et admet au minimum 2 associés. Ces associés sont soumis à l'impôt sur le revenu et ont une responsabilité solidaire et indéfinie des dettes de la société sur la totalité de leurs biens personnels.

• SCA (Société en commandite par actions)

Elle a un capital social de 37 000 € (225 000 € en cas d'offre au public de titres) et elle admet au minimum 4 associés (1 commandité et 3 commanditaires). Ses commanditaires sont responsables dans la limite de leurs apports pendant que ses commandités ont une responsabilité solidaire et indéfinie des dettes de la société. Le régime d'imposition est celui de l'impôt sur les sociétés.

Point d'attention : depuis le 16 février 2022, l'EIRL ne figure plus dans les choix possibles de forme juridique.

La rédaction des statuts

Les statuts sont, pour votre entreprise, comme un « mode d'emploi ». Ce sont eux qui définissent son mode de fonctionnement et fixent les rapports entre les associés eux-mêmes et ceux envers les tiers. Il s'agit d'un acte juridique que vous pouvez faire rédiger soit par un particulier, soit par un acte notarié.

Pour être valides, les statuts doivent contenir les mentions suivantes :

- la dénomination sociale de la société
- sa forme juridique
- son adresse sociale
- sa durée de vie
- le nom et l'adresse de ses dirigeants
- son objet social (un énoncé de ses activités)
- le montant de son capital social
- les apports de chacun des associés

La constitution et le dépôt du capital social

En matière de création d'entreprises, les apports sont indispensables. Ils servent notamment à financer les activités de la société, rassurer les partenaires, faciliter l'accès aux crédits bancaires et à répartir le pouvoir décisionnel. Ces apports peuvent se faire en nature, en industrie ou en numéraire. Mais seuls les apports numéraires font l'objet d'un dépôt. Le dépôt de capital se fait soit sur un compte bloqué auprès d'une banque, soit auprès d'un notaire.

La domiciliation de l'entreprise

Toute entreprise est tenue, à sa création, de déclarer pour son siège social une adresse physique. Celle-ci sert à l'entreprise d'adresse fiscale, juridique et administrative. Elle peut différer de l'adresse de l'activité de l'entreprise. La domiciliation jouant un rôle important dans la stratégie des entreprises, il peut être opportun d'avoir pour siège social une adresse prestigieuse. Si tel est votre cas, vous pouvez choisir une adresse de renom en souscrivant à un contrat de domiciliation.

La publication d'un avis de constitution d'entreprise dans un journal d'annonces légales

La publication de l'avis de constitution a pour but d'informer les tiers de l'existence de votre entreprise. Elle est à faire dans un journal d'annonces légales habilité qui paraît dans le département du siège social de votre entreprise.

Quels sont les éléments constitutifs du dossier ?

Le dossier de demande d'immatriculation est numérique et doit contenir les documents suivants :

- un formulaire de constitution de l'entreprise (à remplir en ligne)

- une attestation de dépôt de capital social

- une attestation ou un justificatif de domiciliation de l'entreprise

- un exemplaire daté, signé et paraphé des statuts de la société

- Une copie de l'annonce légale publiée ou une attestation de parution dans un journal d'annonces légales

- une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation datée et signée du dirigeant et une copie de sa carte d'identité

Une fois l'envoi du dossier complet effectué, vous recevrez un récépissé de dépôt de création d'entreprise sur lequel figure la mention « En attente d'immatriculation ». En attendant de recevoir une notification confirmant l'immatriculation de votre entreprise, vous pouvez utiliser ce récépissé pour effectuer des démarches auprès des organismes privés et publics. Le délai maximum pour la confirmation de l'immatriculation est d'un mois, délai au bout duquel vous recevrez un extrait Kbis. Ce dernier est pour votre entreprise comme une carte d'identité. Il comporte diverses informations servant à identifier votre entreprise parmi lesquelles le numéro SIREN et le code APE.

Où faire immatriculer votre entreprise ?

Les demandes d'immatriculation se faisaient auparavant auprès des CFE et par courrier au greffe du Tribunal de commerce dont dépend le siège de l'entreprise. Depuis le 1er janvier 2023, l'établissement de l'immatriculation ne se fait plus par ces voies. L'immatriculation se fait désormais en ligne sur le guichet des formalités d'entreprise. Ce guichet se charge de l'inscription des entreprises au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire national des entreprises (RNE).

Est-il possible de démarrer certains actes avant l'immatriculation ?

Vous êtes un entrepreneur exerçant une activité commerciale ? Vous vous demandez sûrement s'il est possible de procéder à des actes commerciaux tels que la passation d'accords avec des fournisseurs ou l'ouverture d'une ligne électrique avant que votre entreprise soit immatriculée. Sachez que dès lors que vos statuts sont rédigés et signés ou le dépôt des apports en numéraire effectué, vous pouvez considérer que votre société est en formation. Vous avez la latitude de poser certains actes commerciaux avant l'effectivité de l'immatriculation de votre société. Gardez cependant à l'esprit que ces actes passés avant l'immatriculation n'engagent nullement l'entreprise puisqu'elle n'a pas encore de personnalité juridique. Seuls, vous et vos interlocuteurs commerciaux en portez la responsabilité.

Du reste, dans le cas où vous passeriez des actes avant l'immatriculation, vous devez nécessairement prendre certaines précautions.

• Tous les documents relatifs à ces actes doivent porter la mention « société en cours de formation ».
• Vous êtes également tenus de mentionner tous les actes passés dans le compte de la société dans une annexe aux statuts et y prévoir les modalités de reprise de ces actes.

Combien coûte l'immatriculation d'une entreprise ?

Le coût de l'immatriculation d'une entreprise est gratuit pour les micro-entreprises et varie de 37,45 € TTC à 200 € TTC pour tous les autres types d'entreprise. Vous aurez à payer 15 € de plus en cas de double immatriculation au RNE dans la catégorie des artisans. Il vous faudra prendre aussi en compte des éléments tels que les frais d'accompagnement par un professionnel, le tarif de la domiciliation d'entreprise dans le cas où vous avez fait cette option et les frais d'annonce légale.

Quelques ressources utiles

Voici quelques ressources qui pourront vous aider dans vos démarches d'entrepreneur avant, pendant et après l'immatriculation :

- le simulateur de l'URSSAF pour vous avoir une orientation claire par rapport au choix du statut juridique
- les chambres de commerce et d'industrie pour bénéficier d'indications précieuses pour toutes vos démarches en ligne
- le site de la Bpifrance pour être accompagné tout au long de la vie de votre entreprise (formulaires à remplir, coût des démarches, avis d'expert sur différents sujets…).