Chaque société possède un dirigeant dont le nom est consigné dans les statuts. Le rôle du dirigeant est d’assurer la rentabilité économique de l’entreprise dans l’idée de constituer des fonds propres pour l’avenir et rémunérer le risque pris par l’actionnaire.
Il est aussi en charge du développement de l’emploi et de la richesse sociale de l’entreprise. Il peut être également associé ou non. Les dirigeants, comme n’importe quel salarié, peut-être remplacé au cours de la vie de l’entreprise.
Cependant, ce changement doit respecter un formalisme particulier pour demeurer en conformité aux yeux de la loi. Il est indispensable de respecter une procédure en trois étapes : nommer le nouveau dirigeant, informer les tiers, et mettre à jour les informations légales relatives à votre entreprise au RCS.
En cas de non respect de la procédure, l’entreprise s’expose à des sanctions importantes
Voici toutes les étapes à respecter pour modifier le dirigeant d’une société en toute sérennité.
Chaque société possède ses propres statuts, qui recensent les informations relatives à son fonctionnement.
Le K-Bis est un document reprenant l’ensemble de ces informations, dont le nom du dirigeant. En effet, celui-ci est donc inscrit obligatoirement sur les statuts de la société, c’est pourquoi il est obligatoire de procéder à leur modification.
Le K-Bis doit toujours être à jour afin de communiquer une information reflétant la réalité auprès des tiers
La modification des statuts est décidée au cours d’une Assemblée Générale Extraordinaire réunissant tous les associés.
Ils doivent décider ensemble, par le biais d’un vote, de la révocation de l’ancien dirigeant (si le changement de dirigeant est dû à cela) et de la nomination d’un nouveau pour le remplacer.
Dans une SARL ou une EURL, à défaut de majorité plus élevée précisée dans les statuts, la décision de remplacement est approuvée si elle réunit les voix d’un ou plusieurs associés possédant plus de la moitié des parts sociales de l’entreprise. En SAS, l’assemblée générale définit les modalités de remplacement du dirigeant.
En SASU, la décision est prise par l’associé unique de manière unilatérale.
L’ensemble des choix effectués au cours de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont consignés dans un procès verbal. Il est possible d’éditer de nouveaux statuts contenant le nom du nouveau dirigeant, ou de produire simplement un acte séparé.
Cette deuxième solution est moins lourde administrativement et évite de modifier les statuts dans leur intégralité à chaque changement de dirigeant.
La deuxième étape consiste à informer les tiers de votre décision. Pour cela, il est obligatoire de publier une annonce légale dans une journal agrée. La société dispose d’un délai d’un mois pour le faire. L’annonce publiée doit impérativement préciser les éléments suivants :
- La raison sociale de la société et sa forme juridique, l’adresse de son siège social, son numéro SIREN, le montant de son capital social, son numéro d’immatriculation au RCS ainsi que la ville concernée
- La mention explicite de la modification du dirigeant de la société
- Le nom de l’ancien dirigeant et le motif du changement
- Le nom du nouveau dirigeant
Cette étape est à but exclusivement informatif
Une fois toutes les étapes précédentes accomplies, il ne reste plus qu’à faire constater officiellement votre décision auprès de l’administration en présentant votre dossier complet auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
Il doit contenir les documents suivants :
- Le procès verbal d’assemblée générale actant la nomination du nouveau dirigeant certifié conforme par le représentant légal
- Un exemplaire des statuts mis à jour
- Un exemplaire de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
- La pièce d’identité du dirigeant de la société
- Une déclaration de non-condamnation du nouveau dirigeant
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L’imprimé M3 ou M3 SARL-SELARL complété
Cette procédure nécessite aussi de s’acquitter d’honoraires variables (en fonction des CFE) auprès du greffe du tribunal de commerce
En pratique, modifier le nom du dirigeant d’une société n’est pas un acte compliqué à condition de respecter scrupuleusement la procédure prévue par la loi. Dans le cas contraire, la décision pourrait être annulée par le tribunal de commerce et contraindre l’entreprise à régler des amendes.
Certaines entreprises ont recours aux conseils de professionnels pour effectuer la modification de leurs statuts.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 28 janvier 2019
