Vous souhaitez lancer un projet entrepreneurial en lien avec une profession libérale réglementée ? C’est possible si vous optez pour la forme juridique SELARL pour votre future entreprise.
Mais qu’est-ce qu’une SELARL ?
La SELARL ou Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée correspond à une forme juridique déclinée à partir du modèle de la SARL.
Ce type d’entreprise s’adresse aux personnes souhaitant développer une société pour exercer une profession libérale réglementée à l’image des avocats, architectes ou autres médecins.
Afin de vous éclairer sur cette forme juridique peu connue, focus aujourd’hui sur les spécificités, les avantages mais aussi les inconvénients relatifs à une SELARL.
Dans un premier temps, il est important de commencer par décrire les spécificités relatives à une SELARL, que celles-ci soient juridiques ou bien fiscales.
Les caractéristiques les plus marquantes que l’on peut mentionner sont les suivantes :
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Une SELARL, est une société civile. Pour autant, en opposition aux Société Civiles Professionnelles ou autres SCP, ces dernières possèdent l’avantage de fonctionner sur le modèle des sociétés de capitaux.
- Il est important de mentionner le fait que le contenu des statuts d’une SELARL est extrêmement encadré par la loi.
- À l’image d’une SARL, le capital social minimum à rassembler est de 1€.
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Les associés d’une SELARL peuvent être soit des professionnels exerçant dans l’entreprise, des personnes physiques autres ou encore des personnes morales dites minoritaires.
- Une telle entreprise peut être composée de 2 à 100 associés. Au-delà, la SELARL laisse place à une SELAFA ou Société d’Exercice Libéral A Forme Anonyme.
- La SELARL peut être une société unipersonnelle qui se verra alors présentée comme une SELURL ou Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle.
- Dans une structure comme la SELARL, la responsabilité de l’ensemble des associés se voit limitée aux apports réalisés par ces derniers. Malgré tout, il est bon de préciser que la responsabilité professionnelle d’un associé, relative donc aux actes professionnels, s’avère être personnelle et ce sur l’ensemble du patrimoine de l’individu en question mais aussi sur celui de l’entreprise.
- Une telle structure est en principe soumise à l’Impôt sur les Sociétés ou IS. Cependant, il est possible d’opter pour l’Impôt sur le Revenu ou IR.
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Les dirigeants d’une SELARL sont appelés « gérants ». Ces derniers se doivent impérativement d’être des professionnels libéraux encore en exercice. Ils peuvent percevoir une rémunération fixe relative à leur statut de dirigeant. Cette dernière est alors taxée en fonction de l’IR. Ils peuvent à la place recevoir des dividendes. Ils ne peuvent en aucun cas cotiser au chômage.
- Il est possible de transmettre des parts. Pour autant, une telle décision doit se voir validée par une majorité de ¾ des associés de la SELARL. C’est le cas pour la majorité des décisions importantes concernant l’entreprise.
Dans un second temps, on doit se pencher sur les divers avantages relatifs à une SELARL.
À ce titre, il est possible d’en mentionner un certain nombre :
- Tout d’abord, une telle structure admet le fait de faire appel à un capital issu de l’extérieur sans faire courir le risque aux professionnels libéraux exerçant alors, leur indépendance professionnelle.
- Comme précisé précédemment, la responsabilité des associés se trouve limitée à leur apport en capital.
- Ensuite, il faut mentionner le fait que toute rémunération d’un gérant est déductible du résultat fiscal. Cette rémunération est fixée directement par les gérants eux-mêmes, qui déterminent dans le même temps le montant des cotisations sociales qu’ils devront alors verser, ces dernières étant liées.
- Enfin, il est possible pour les associés de ne pas se verser de dividendes à la fin de l’année. Une telle décision permettra alors d’éviter taxes et impôts sur ces derniers. C’est un vrai avantage par rapport aux SCP dans lesquels, le bénéfice est toujours taxé peu importe s’il est distribué ou non.
Pour finir, il est nécessaire de lister les inconvénients que revêt cette forme juridique.
La SELARL dispose en effet d'inconvénients par rapport à une SCP classique mais aussi par rapport à une SELAS ou Société d’Exercice Libéral par Action Simplifiée.
Par rapport à une SCP
Les inconvénients par rapport à une SCP sont pluriels :
- D’un point de vue comptable déjà, les SELARL ont l’obligation de tenir à jour une comptabilité dite « d’engagement », dans laquelle les factures font foi. C’est un type de comptabilité qui se révèle légèrement plus complexe qu’une comptabilité dite « d’encaissement / décaissement » caractéristique des SCP. Cela entraine bien souvent une facture plus élevée pour les experts-comptables.
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Le formalisme relatif aux SELARL est important. En tout cas bien plus que dans une SCP. À ce titre, il est primordial pour les SELARL d’approuver chaque année les comptes annuels, qui se doivent d’être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce, mais aussi de décider de l’affectation du résultat.
Par rapport à une SELAS
Enfin, une SELARL revêt également un certain nombre d’inconvénients notables, lors d’une comparaison avec une SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) :
- Ainsi les dirigeant d’une SELARL sont impérativement des travailleurs indépendants non-salariés quand ceux d’une SELAS disposent alors du statut d’assimilé-salarié plus protecteur.
- Ensuite, dans le cadre d’une cession de parts, les charges que doit régler l’acquéreur sont moins élevées dans une SELAS que dans une SELARL.
- Pour finir, les dividendes d’une SELARL se retrouvent soumis à des cotisations sociales alors même que ce n’est pas le cas pour une SELAS.
En conclusion, la SELARL est une forme juridique qui peut être intéressante au prisme du projet de l’entrepreneur et de ses besoins. C’est pour autant une forme qui reste aujourd’hui méconnue malgré ses nombreuses caractéristiques.
Rédigé par notre expert Quentin Moyon
le 19 mars 2021
