Comment créer votre entreprise de services à la personne ? Mode d’emploi

Les services à la personne désignent l’ensemble des activités de services destinées au bien-être des personnes à leur domicile. Le plus souvent, il s’agit d’apporter des services aux familles, aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées. On distingue trois segments de services à la personne :

• Les services à la famille (garde d’enfants à domicile, soutien scolaire, accompagnement d’enfants, assistance informatique et internet, installation de matériels et logiciels, assistance administrative, etc.)
• Les services de la vie quotidienne (entretien de la maison, travaux ménagers, jardinage, bricolage, maintenance d’appareils, livraison de repas à domicile, etc.)
• Les services aux personnes dépendantes (garde-malade, soins médicaux, soins d’hygiène, aide à la mobilité et au transport, etc.)

Ils connaissent une forte croissance, correspondant à une demande sociale importante et diversifiée. De plus en plus de français décident de se lancer dans ce secteur en tant que freelance. Vous souhaitez en savoir davantage ?

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Est-il indispensable d’obtenir un agrément officiel ?

Certaines activités de service à la personne nécessitent l’obtention d’un agrément spécifique. Il s’agit spécifiquement de :

• La garde d'un enfant de moins de 3 ans. L'agrément préalable est obligatoire que vous soyez prestataire ou mandataire lors de l’intervention
• L'assistance aux personne âgées et aux personnes handicapées. L'agrément est obligatoire si l'organisme intervient en tant que mandataire ou prestataire

Si l’activité est exercée en tant que prestataire, il est indispensable d’obtenir l’autorisation du conseil départemental.

En revanche, d’autres activités nécessitent seulement une déclaration auprès des autorités compétentes (garde à domicile, entretien de la maison, travaux ménagers, préparation des repas à domicile, interprète en langue des signes, etc.) Pour en savoir davantage, rendez-vous sur le site officiel de l’administration publique française.

Comment choisir votre statut juridique ?

Plusieurs statuts juridiques sont à votre disposition pour travailler dans ce secteur :

• L’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). Comme son nom l’indique, l’entrepreneur n’est responsable qu’à la hauteur du montant de ses apports en capital au sein de l’entreprise. Son patrimoine personnel est protégé en cas de mauvaises affaires, et ne peut être utilisé pour recouvrer une éventuelle créance
• L’EURL (Entreprise universelle à responsabilité limitée). Elle cumule le même avantage que l’EIRL, mais son dirigeant est considéré comme travailleur indépendant. Il bénéficie d’un régime de protection sociale spécifique, moins performant que celui des salariés
• La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) est particulièrement souple. Son fonctionnement quotidien est fixé dans les statuts. Le Président de la SASU est rattaché au régime général de la sécurité sociale
• Le statut micro-entrepreneur est particulièrement simple à créer, à gérer et à dissoudre. Vos cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires brut réalisé. Ce dernier est plafonné à 176 200€ pour les activités d’achat-revente et 72 500€ s’il s’agit de prestations de service

Si vous souhaitez créer une société et intégrer un ou plusieurs associés, nous vous recommandons de privilégier :

• La SARL : Dirigée par un gérant au quotidien et par une assemblée générale annuelle regroupant l’ensemble des associés, il faut être au moins 2 associés, et disposer d’un capital social minimum de 1€ pour la créer. La responsabilité des associés est limitée aux montants de leurs apports en capital au sein de la société. Les formalités administratives sont allégées, et vous avez la possibilité de choisir votre régime fiscal
• La SAS : Un capital social minimum de 1€ est requis et il faut être au minimum deux associés pour la créer. Une SAS est dirigée par un Président qui peut être une personne physique ou morale. Elle dispose donc d’une organisation internet solide et d’une gouvernance simplifiée

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux concernant les services à la personne ?

Les particuliers utilisant des services à la personne bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées, dans la limite de 12 000€ par an.

En revanche, il existe un plafond annuel spécifique pour : 

• Les activités de jardinage à domicile (5 000 € maximum)
• L'assistance informatique et internet (3 000 € maximum)
• Les activités de bricolage (500 € maximum)

Si votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, l’administration fiscale est tenue de vous rembourser la différence.

Le crédit d’impôt est calculé sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus.

Pour les particuliers employeurs, la sécurité sociale permet également un abattement de 2€ de charges patronales d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès par heure travaillée.

Aussi, les employeurs de plus de 70 ans bénéficient d’une exonération de cotisations patronales des rémunérations des aides à domicile, dans la limite de 65 fois le SMIC horaire mensuel.