Qu’est-ce qu’une EIRL ?
SeDomicilier vous propose de découvrir ce qu’est une EIRL et quels sont ses avantages pour les entrepreneurs souhaitant lancer leur activité.
Est-ce que la forme juridique de l’EIRL existe toujours ?
⚠️ L’EIRL, l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée, n’est plus un statut juridique disponible pour créer une entreprise.
En 2022, un nouveau statut a été conçu en remplacement : l'Entreprise individuelle (EI). Les EIRL existantes et créées avant le 15 février 2022 peuvent continuer leurs activités dans les conditions prévues antérieurement par leur statut. Les nouveaux entrepreneurs doivent sélectionner l’EI.
EIRL : de quoi s’agissait-il ?
L’EIRL a connu un franc succès entre 2017 et 2018 avec une augmentation de 20 % du nombre de créateurs d’entreprises sous ce statut. L’intérêt de l’EIRL reposait sur la responsabilité limitée proposée aux entrepreneurs. Celle-ci était limitée aux apports réalisés par l'indépendant. Aucun capital minimum n’était requis pour lancer votre activité.
A l’instar de l’EI actuelle, l’EIRL ne permettait pas d’inclure des associés dans votre entreprise. Cette forme juridique s’adaptait à tous les types de projets : artisans, commerçants, professions agricoles, etc. L’EIRL autorisait, sur option, de s’acquitter de l'impôt sur les sociétés (IS) au lieu de l’impôt sur le revenu (IR).
Quel était le processus de création d’une EIRL ?
Le processus de création d’une EURL différait des formalités à accomplir pour les entrepreneurs individuels aujourd’hui. Il était plus complexe et plus coûteux.
Quels étaient les documents nécessaires à apporter pour créer une EIRL ?
Lors du dépôt du dossier de création auprès du greffe du tribunal de commerce, le créateur d’entreprise devait fournir les documents suivants :
- le formulaire administratif officiel CERFA PO CMB permettant de renseigner toutes les informations légales relatives à l’EIRL ;
- le formulaire P EIRL CMB pour les activités artisanales, commerciales ou de batellerie ou le P EIRL PL pour les activités libérales.
Parmi les autres documents justificatifs à fournir, il fallait prévoir :
- une attestation de filiation ;
- une copie de la pièce d’identité de l’associé unique ;
- une copie du rapport de l’évaluation du patrimoine affecté (le cas échéant) ;
- une copie du contrat d’appui au projet de création d’entreprise (le cas échéant) ;
- une déclaration sur l’honneur de non condamnation de l’associé unique ;
- une copie du bail commercial ou de l’attestation de domiciliation pour attester l’existence du siège social de l’entreprise.
En cas d'activité réglementée, il importait de joindre le certificat vous autorisant à l’exercer. Le dossier était complété par un chèque pour régler les émoluments du greffe du tribunal de commerce. Les apports dans l’EIRL devaient être évalués par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Cette évaluation était obligatoire pour tout bien excédant 30 000 € ou la moitié de la valeur du capital social.
Combien coûtait la création d’une EIRL ?
Si la déclaration d’affectation était simultanée à la demande d'immatriculation au Répertoire de métiers (artisans), au Registre du commerce et des société (commerçants) ou au Registre spécial des agents commerciaux, alors les formalités étaient gratuites. Si le dépôt de la déclaration était postérieur, des frais généralement compris entre 40 € et 60 € étaient facturés.
Les entrepreneurs en EIRL devait prévoir le coût de la publication d’une annonce légale dans un journal agrée. Selon les journaux officiels, les annonces étaient généralement facturées entre 75 € et 130 €. L’acte d’affectation d’un bien immobilier devait être rédigé par un notaire, facturé 139,93 €. Il convenait de régler un montant identique si vous souhaitiez faire évaluer le bien immobilier.
Quelles étaient les démarches administratives à suivre ?
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée disposait de démarches de création simplifiées. Créer une EIRL nécessitait d'accomplir trois grandes formalités :
Déclarer votre activité auprès du CFE
La déclaration d’activité se réalisait par l’intermédiaire d’un formulaire intitulé PO CMB. Il devait être rempli et envoyé au CFE, Centre des formalités des entreprises, pour pouvoir exercer une activité commerciale ou artisanale en tant qu’entrepreneur individuel sous le statut de l'EIRL.
Réaliser la déclaration d'affectation du patrimoine
Dans un second temps, il était nécessaire de rédiger la déclaration d’affectation du patrimoine. Elle précisait l’ensemble des biens matériels et immatériels affectés au patrimoine de l’EIRL. Certains biens pouvaient être à usage mixte, c’est-à-dire pour un usage privé et professionnel à la fois. Ces deux déclarations devaient être déposées auprès du CFE compétent.
Ouvrir un compte bancaire professionnel
Il était nécessaire d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre entreprise. Cette étape était incontournable. De nombreux entrepreneurs individuels ont tendance à mélanger les flux bancaires professionnels et particuliers. Or, ces mauvaises habitudes bancaires pouvaient remettre en cause la limitation de votre responsabilité aux biens composant le patrimoine d’affectation.
Qu’est-ce que l'Entreprise individuelle ?
L'Entreprise individuelle est une excellente alternative à l’EIRL. Voici l’essentiel à savoir sur cette forme d’entreprise, ayant remplacé l’EIRL depuis 2022.
Quelles sont les caractéristiques principales de l’EI ?
Le statut d’Entreprise individuelle offre de la souplesse comptable, sociale et fiscale. Il permet d’exercer votre activité en nom propre. L’entrepreneur individuel est exempté de certaines démarches propres aux dirigeants de sociétés :
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rédaction des statuts ;
- mobilisation d’un capital social ;
- publication d’une annonce dans un journal d’annonces légal.
L’entrepreneur individuel est dans la capacité d’exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est-il protégé ?
Sous le régime de l’Entreprise individuelle, le patrimoine personnel est séparé du patrimoine professionnel. Quelle est la différence entre ces deux principes ?
- Le patrimoine personnel représente votre résidence principale, vos livrets d’épargne, votre véhicule particulier, etc.
- Le patrimoine professionnel se compose de tous les biens utiles à votre activité entrepreneuriale : matériel informatique et de production, véhicule de fonction, etc.
L’Entreprise individuelle est un gage de protection pour le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Toutefois, il existe des situations où les créanciers sont dans la possibilité d’exiger le remboursement des dettes sur vos deux patrimoines :
- non respect des obligations fiscales ou sociales ;
- faute de gestion.
Pour une gestion transparente de votre comptabilité, il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire pro. La législation impose aux entrepreneurs individuels d’ouvrir un compte bancaire dédiée à leur activité professionnelle à partir de 10 000 euros de chiffre d’affaires annuel.
Quel est le régime fiscal de l’entrepreneur individuel ?
L’entrepreneur individuel est par défaut soumis à l’impôt sur le revenu. Sur option, il peut sélectionner l'impôt sur les sociétés.
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Types de prestations
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Imposition sur le revenu (IR)
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Imposition sur les sociétés (IS)
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Ventes de marchandises, d'objets, de denrées à emporter ou consommées sur place
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CA compris entre 188 700 euros et 840 000 euros : régime réel simplifié
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CA supérieur à 840 000 euros : régime réel normal
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Les revenus de l’entrepreneur individuel sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers RCM
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Régime des cotisations sociales des travailleurs indépendants
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Fourniture de logement
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IDEM
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IDEM
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Prestation de services
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CA compris entre 77 700 euros et 254 000 euros : régime réel simplifié
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CA supérieur à 254 000 euros : régime réel normal
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IDEM
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Lorsque l’entrepreneur individuel opte pour le régime fiscal de l’IS, il dispose de cinq années pour revenir à l’IR. Au-delà de ce délai, il n’est plus possible pour lui de faire marche arrière.
Quelle est la protection sociale de l’entrepreneur individuel ?
L’entrepreneur individuel est soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant des cotisations sociales varie selon les revenus. Celles-ci représentent en moyenne 45 % du revenu d’activité. Toutefois, les EI avec un chiffre d’affaires plus faible bénéficie de cotisations moins élevées. Pour bénéficier d’une protection sociale, il est nécessaire de cotiser un minimum.
Auto-entrepreneur : quel est ce régime spécifique de l’Entreprise individuelle ?
L’un des avantages majeurs de l’Entreprise individuelle est le régime simplifié de l’auto-entrepreneur (ex micro-entreprise). L’auto-entreprise permet de bénéficier d’un régime fiscal simplifié :
- obligations comptables allégées ;
- abattement appliqué sur le chiffre d’affaires ;
- franchise en base de TVA.
Pour en savoir plus sur les avantages de l’auto-entreprise, consultez notre article dédié.
Il n’est plus possible de créer une EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, depuis février 2022. L’entreprise individuelle (EI) a remplacé ce statut, en conservant ses avantages. Le régime micro-fiscal de l’auto-entreprise, émanation de l’EI, propose un mode de gestion simplifié pour lancer votre activité indépendante.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 23 juillet 2019
