Les EIRL ont le vent en poupe, avec 20% de créations d’entreprises supplémentaires en 2018 par rapport à l’année précédente.
L’INSEE fait état de ces chiffres particulièrement encourageants, et qui témoignent de toute l’attractivité de ce statut juridique.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un statut juridique qui s’adresse aux entrepreneurs individuels souhaitant limiter l’étendue de leur responsabilité au montant des apports réalisés dans l’entreprise.
Aucun capital social minimum n’est nécessaire.
Ce statut juridique ne permet pas d’accueillir plusieurs associés. Il est généralement très apprécié car il s’adapte à tous les projets : commerçants, artisans et professions agricoles sont autorisés.
L’EIRL est très similaire à l’entreprise individuelle, si ce n’est que la responsabilité de l’associé unique est limitée, et qu’elle peut opter pour une imposition à l’IR (Impôt sur le revenu) ou à l’IS (Impôt sur les sociétés).
Créer une EIRL ne présente aucune difficulté particulière, à condition de suivre pas à pas les procédures officielles.
Découvrons ensemble notre mode d’emploi pour créer votre EIRL en 2019
Lors du dépôt du dossier de création auprès du greffe du tribunal de commerce, le créateur d’entreprise ne doit pas omettre d’apporter tous les éléments indispensables pour permettre son bon traitement.
La première étape consiste à remplir le formulaire administratif officiel CERFA PO CMB pour renseigner toutes les informations légales relatives à l’EIRL.
Un autre formulaire doit l’accompagner : « P EIRL CMB » pour les activités artisanales, commerciales ou de batellerie ou "P EIRL PL" pour les activités libérales.
Aussi, vos apports dans l’EIRL doivent être évalués par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
Elle est obligatoire pour tout bien excédant 30 000€, ou la moitié de la valeur du capital social
Parmi les autres documents justificatifs à fournir, il ne faut pas omettre :
- Une attestation de filiation
- Une copie de la pièce d’identité de l’associé unique
- Une copie du rapport de l’évaluation du patrimoine affecté (le cas échéant)
- Une copie du contrat d’appui au projet de création d’entreprise (le cas échéant)
- Une déclaration sur l’honneur de non condamnation de l’associé unique
- Une copie du bail commercial ou de l’attestation de domiciliation pour attester l’existence du siège social de l’entreprise
Si vous exercez une activité réglementée, n’oubliez pas de joindre le certificat vous autorisant à l’exercer.
Enfin, il ne reste qu’à joindre un chèque pour régler les émoluments du greffe du tribunal de commerce.
Si la déclaration d’affectation est simultanée à la demande d'immatriculation au Répertoire de métiers (pour les artisans), au Registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants), ou au Registre spécial des agents commerciaux, alors les formalités sont gratuites. Si le dépôt de la déclaration est postérieur, alors des frais généralement compris entre 40€ et 60€ sont requis.
Prévoyez cependant le coût de la publication d’une annonce légale dans un journal agrée.
Selon les journaux, elles sont généralement facturées entre 75€ et 130€
L’acte d’affectation d’un bien immobilier doit être rédigé par un notaire. Celui-ci est facturé 139,93€. Il faudra vous acquitter du même montant si vous souhaitez faire évaluer un bien immobilier.
Créer une EIRL nécessite d'accomplir trois grandes formalités.
Tout d’abord, il est indispensable de déclarer votre activité auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
La déclaration d’activité se fait par l’intermédiaire d’un formulaire PO CMB. Il doit être rempli et envoyé au CFE pour pouvoir exercer une activité commerciale ou artisanale en tant qu’entrepreneur individuel.
Ensuite, il est nécessaire de déclarer un patrimoine d’affectation. Il précise l’ensemble des biens matériels et immatériels affectés au patrimoine de l’EIRL.
Certains biens peuvent être à usage mixte, c’est-à-dire pour un usage privé et professionnel à la fois.
Ces deux déclarations doivent être déposées auprès du CFE compétent
Enfin, il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre entreprise. Ce détail a son importance, car, dans le cas contraire, cela peut remettre en cause la limitation de votre responsabilité aux biens composant le patrimoine d’affectation.
Créer une EIRL présente de nombreux avantages, au premier rang desquels la protection du patrimoine privé de l’entrepreneur.
Les coûts de création sont modérés, tout comme la quantité de démarches administratives à remplir. De nombreux entrepreneurs ont choisi ce statut pour leur entreprise en 2019, alors pourquoi pas vous ?
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 23 juillet 2019
