Pourquoi la SARL unipersonnelle (EURL) est-il un statut juridique tant apprécié par les entrepreneurs français ? Parce qu’il combine l’avantage de créer une activité en solitaire, tout en conservant les atouts de la SARL.

Son fonctionnement est très similaire à celui d’une SARL, à une exception près : vous êtes le seul maître à bord. Avec un associé unique, l’EURL est un statut juridique particulièrement souple et attractif pour démarrer une nouvelle activité.

Découvrons ensemble tout ce qu’il faut savoir sur le fonctionnement d’une SARL unipersonnelle !

La SARL unipersonnelle ou EURL, est une SARL qui ne comporte qu'un seul associé.

Qu’est-ce qu’une SARL unipersonnelle (EURL) ?

Une SARL unipersonnelle, aussi appelée EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL ne comportant qu’un seul associé.

Sa caractéristique fondamentale est la limitation de la responsabilité de l’associé unique au montant des apports réalisés au sein de l’entreprise.

Le patrimoine personnel de l’associé unique est protégé, et ne peut être saisi pour recouvrer d’éventuelles créances relatives à l’entreprise (sauf en cas d’erreur de gestion ou d’infraction reconnue par un tribunal).

Le fait de ne posséder qu’un seul associé n’empêche pas l’entreprise d’employer des salariés.

Comment fonctionne une SARL unipersonnelle ?

En tant qu’entreprise individuelle, la SARL unipersonnelle (EURL) possède sa propre personne morale. Malgré l’encadrement de nombreuses règles de fonctionnement par la loi, l’associé unique possède une liberté dans la définition des règles internes de l’entreprise. Et pour cause, il est l’unique rédacteur des statuts de l’entreprise !

Par exemple, il fixe librement le montant du capital social (rappelons qu’aucun montant minimum n’est exigé légalement). Il peut également engager la société auprès de tiers. Il est seul à prendre les décisions importantes, et rend compte au travers de procès-verbaux appelés DAU (Décisions de l’Associé Unique).

La gestion des affaires courantes de l’entreprise est confiée au gérant de l’EURL.

En règle générale, l’associé unique et le gérant sont la même personne. L’associé unique qui ne souhaiterait pas s’occuper des affaires courantes peut nommer un gérant.

Ce dernier peut également engager la société auprès de tiers, et peut prendre tout acte de gestion dans l’intérêt de l’entreprise. L’étendue de ses prérogatives sont définies dans les statuts, rédigés par l’associé unique.

Quelle est la fiscalité applicable pour une SARL unipersonnelle ?

Si l’associé unique est une personne physique, la SARL unipersonnelle est imposée à l’IR par défaut (Impôt sur le Revenu).

Ainsi, l’associé unique est imposable sur les revenus qu’il perçoit à hauteur de sa tranche marginale d’imposition à l’impôt sur le revenu. Ce mode d’imposition présente l’avantage de déduire les éventuelles pertes de l’EURL de votre revenu global dans la limite de 6 exercices consécutifs.

Cependant, il est possible d’opter pour une imposition à l’IS sur option. Dans ce cas, il n’est plus possible de faire machine arrière au cours de la vie de l’entreprise.

Si l’associé unique est une personne morale, la SARL est imposée à l’IS automatiquement.

En 2021, les bénéfices d’une EURL soumise à l’IS sont imposés au taux réduit de 15 %, sur la fraction du bénéfice limitée à 38 120 €, dès lors que le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros ; et au taux normal de 26,5% au-delà. En 2022, le taux normal de l’IS devrait être ramené à 25 % pour toutes les entreprises et pour la totalité de leurs bénéfices.

Rappelons qu’il est possible de bénéficier des conditions fiscales du régime microsocial simplifié (celui applicable aux micro-entrepreneurs) dans la limite du respect des plafonds de chiffre d’affaires annuels.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SARL unipersonnelle ?

Parmi les avantages de l’EURL, citons naturellement la limitation de la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports au sein de l’entreprise. Comme évoqué ci-dessus, cela permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Une EURL permet aussi de véhiculer une image plus sérieuse et crédible aux yeux de vos partenaires, par rapport à une microentreprise par exemple.

L’EURL peut facilement évoluer en SARL si vous décidez finalement de vous associer.

Parmi les inconvénients de l’EURL, les obligations comptables, juridiques et fiscales auxquelles est soumise l’entreprise sont plus importantes par rapport à une microentreprise. Aussi, l’associé unique est redevable de cotisations sociales minimales même s’il ne se verse aucun revenu.

Aussi, le régime fiscal et social d’une EURL est moins avantageux que celui applicable à une microentreprise. Enfin, les démarches administratives pour créer une EURL sont plus nombreuses que pour une microentreprise.

Quelles sont les démarches à réaliser pour créer une SARL unipersonnelle ?

La création d’une EURL nécessite de suivre plusieurs étapes administratives clés :

  • En premier lieu, il est indispensable de rédiger les statuts de l’entreprise. Il est recommandé de faire appel aux services d’un professionnel afin de n’oublier aucune faille dans leur rédaction
  • Ensuite, il est nécessaire de déposer votre capital social auprès d’un établissement bancaire. Il sera placé sur un compte séquestre et une attestation de dépôt vous sera remise
  • L’étape suivante consiste à publier une annonce dans un journal d’annonces légales agrée de votre département
  • Enfin, il est nécessaire de déposer un dossier officiel de création d’EURL auprès du greffe du tribunal de commerce, composé du formulaire M0 officiel de création et des différentes pièces justificatives évoquées ci-dessus.

Ainsi, la création d’une SARL unipersonnelle n’est pas une mince affaire. Il est recommandé de vous appuyer sur l’expertise d’un professionnel afin de gagner du temps et d’éviter de commettre toute erreur pouvant être préjudiciable.

Les sociétés de domiciliation offrent un service d’assistance administrative et juridique pour épauler les entrepreneurs dans toutes leurs démarches !