La Société par Actions Simplifiée (SAS) est un statut juridique rencontrant un grand succès auprès des entrepreneurs. En 2019, les sociétés par actions simplifiées (SAS) représentent 63 % des créations de sociétés en France. Elle doit être dirigée par un Président, qui représente la société dans ses actes de gestion quotidienne.
Il est en charge de convoquer l’Assemblée générale annuelle, et peut engager la société vis-à-vis de tiers. Il peut aussi engager sa responsabilité civile, pénale et fiscale dans le cadre de ses fonctions. Les conditions liées à la révocation du Président sont librement prévues dans les statuts. La SAS peut comporter un Président épaulé d’un Directeur Général, à qui il délègue certaines de ses fonctions.
Découvrons ensemble tout ce qu’il faut savoir au sujet de la rémunération de ce personnage clé dans une SAS.
Le Président d’une SAS peut percevoir une rémunération pour la fonction qu’il exerce. En revanche, il ne s’agit pas d’une obligation. Il est donc possible d’exercer cette fonction à titre gracieux.
La rémunération du Président peut prendre différentes formes.
En premier lieu, il peut percevoir une rémunération fixe déterminée dans les statuts. Ensuite, il peut percevoir une rémunération variable calculée selon les performances opérationnelles de la SAS à la fin de l’exercice fiscal. S’il souhaite renoncer à recevoir une rémunération, le Président doit le signaler par écrit lors d’une assemblée générale, donnant lieu à la rédaction d’un procès-verbal de non-rémunération.
Le régime social du Président est assimilé-salarié. Il cotise et bénéficie de la couverture du régime général de la Sécurité Sociale, soit le même que tous les salariés.
En revanche, il ne peut cotiser à l’assurance chômage sauf s’il remplit les trois critères suivants : il exécute régulièrement des tâches techniques ; il est rémunéré ; le Président est subordonné hiérarchiquement à un associé majoritaire.
Son régime social ne dépend pas de sa qualité d’associé.
Si la SAS est imposée à l’IS, les rémunérations du Président sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il bénéficie d’un abattement de 10%, ce qui signifie qu’il est donc imposé à hauteur de 90% de sa rémunération totale. Il peut déduire les frais réels, c’est-à-dire tous ceux liés à son activité professionnelle.
Les éventuels avantages en nature doivent être également pris en compte dans le calcul de sa rémunération imposable.
Si la SAS est imposée à l’IR, le Président est imposé directement sur une partie des bénéfices réalisés par la société. Les rémunérations perçues par le président associé de SAS sont réintégrées dans sa quote-part de bénéfice imposable, et en contrepartie elles ne sont pas imposées en tant que traitements et salaires.
Si le Président est rémunéré, il est plus intéressant pour la SAS d’être imposée à l’IS car cela permet de déduire ses rémunérations du bénéfice imposable.
Le Président d’une SAS peut être rémunéré sous forme de dividendes. Dans ce cas, ils sont imposés selon la flat tax (ou Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30%. Elle regroupe les impôts (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%). Dans ce cas, il n’est pas possible de déduire la CSG du revenu global imposable.
Il est possible d’opter pour une imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu et l’application des prélèvements sociaux. Ils bénéficient alors d’un abattement de 40%, et ne sont donc imposés qu’à hauteur de 60% de leur montant total. La CSG déductible acquittée lors du paiement à la source des prélèvements sociaux est imputable sur le revenu global imposable de l’année de son paiement.
Les prélèvements sociaux ne sont pas pratiqués sur la partie des dividendes assujettie aux cotisations sociales, quel que soit le mode d’imposition choisi.
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Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 18 mars 2021
