Le capital social d’une SAS est composé d’actions, réparties entre plusieurs associés. Ces titres de propriété peuvent faire l’objet d’une rémunération, appelée dividende. Il s’agit d’une quote-part des bénéfices issus du processus d’exploitation, redistribués aux associés.
Le plus souvent, la distribution est effectuée en fonction du pourcentage de détention des parts de capital par chaque associé au sein de l’entreprise. Certaines clauses prévues par les statuts peuvent déroger à cette règle, et instaurer une distribution préférentielle des dividendes, sauf clause léonine.
Découvrons ensemble tout ce qu’il faut savoir au sujet de la distribution des dividendes dans votre SAS !
La décision de verser des dividendes est prise lors de l’approbation des comptes de la SAS. Elle n’en distribue si et seulement si elle a dégagé un profit au cours du dernier exercice comptable.
Plusieurs conditions doivent être réunies pour être en mesure de verser des dividendes aux associés. Dans certains cas, il est possible de ne libérer que 50% du capital social de la société lors de la création de l’entreprise. Or, il n’est pas autorisé de verser des dividendes tant que la totalité du capital n’a pas été libérée.
Aussi, le versement des dividendes n’est pas prioritaire par rapport au recouvrement d’éventuelles pertes antérieures, à la constitution de la réserve légale ou statutaire (le cas échéant). Seules les sommes restantes peuvent être distribuées sous forme de dividendes. On appelle cela le bénéfice redistribuable.
Les associés sont libres de verser tout ou partie du bénéfice distribuable sous forme de dividende. Aucune loi ne fixe un ratio minimal ou maximal de distribution.
Le plus souvent, la répartition s’effectue au pro rata du pourcentage du capital social détenu par chaque associé. Par exemple, si l’un d’entre eux possède 30% des parts de la société, il reçoit 30% du bénéfice distribuable. En revanche, la répartition proportionnelle n’est pas obligatoire.
Un pacte d’associés peut modifier la répartition du dividende.
Par exemple, une clause peut fixer le versement prioritaire d’un dividende auprès d’un associé en particulier. Un pacte d’associés est un contrat ayant pour objectif d’organiser les relations entre plusieurs associés, au sein d’une SAS.
En revanche, la distribution des dividendes ne peut s’effectuer en présence d’une clause Léonine, visant à libérer complètement un associé de ses obligations, et à faire supporter à l’autre la totalité des charges liées à l’exécution du contrat. Ce déséquilibre significatif est sanctionné juridiquement.
Depuis le 1er janvier 2018, le PFU (Prélèvement Forfaitaire Obligatoire), aussi appelé « Flat tax », s’applique en matière de fiscalité des dividendes. Les dividendes sont donc imposés à hauteur de 30% (soit 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).
Si vous le souhaitez, il est possible de maintenir l’ancien régime d’imposition des dividendes. Il consistait en deux prélèvements différents :
- 15,5% de prélèvements sociaux
- Imposition à l’impôt sur le revenu selon votre tranche marginale d’imposition, en prenant en compte un abattement de 40%
Il n’existe aucun système qui soit plus avantageux en valeur absolue.
Cela dépend particulièrement de votre situation personnelle, et de votre tranche marginale d’imposition à l’impôt sur le revenu.
Chaque associé doit donc calculer son taux d’imposition global, en fonction de ses paramètres personnels et en déduire le système d’imposition le plus avantageux.
Le versement des dividendes doit être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice. De manière exceptionnelle, il est possible de réaliser la distribution dans un délai de 9 mois.
Les associés choisissent le plus souvent d’être rémunérés en numéraire. Ils peuvent également choisir une rémunération en nature, via la remise de titres en portefeuille, d’immeubles ou de droits immobiliers par exemple. Cela dépend de la préférence de chacun !
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 28 octobre 2020
