Une SARL est un statut juridique de société très populaire et qui s’adapte à de nombreux types de projets. Peu couteux et d’une grande simplicité, ce statut a déjà séduit de très nombreux entrepreneurs sur tout le territoire français.
Une SARL peut se décliner sous forme unipersonnelle, on parle alors d’EURL. Elle ne dispose pas de capital minimal, est dirigée par un gérant et par une assemblée générale annuelle où siègent tous les associés.
Comme pour toute société, les questions fiscales sont au cœur du choix des créateurs d’entreprises. Au cours de cet article, nous vous proposons de mieux comprendre la fiscalité applicable aux SARL et l’imposition en vigueur pour les bénéfices distribués.
36% des sociétés créées en 2018 sont des SARL !
Les associés en SARL ont le choix : ils peuvent opter pour une imposition à l’IR (Impôt sur le revenu) ou à l’IS (Impôt sur les sociétés).
Par défaut, on choisit généralement une imposition à l’IS car elle s’applique de manière automatique en l’absence de décision contraire des associés au moment de la création de l’entreprise.
En 2019, on applique l’IS au montant des bénéfices imposables. Plusieurs taux s’appliquent, en fonction du montant des bénéfices :
- Entre 0€ et 38 119€, ils sont imposés à 15%
- Entre 38 120€ et 500 000€, ils sont imposés à 28%
- Au-delà de 500 000€, ils sont imposés à 31%.
La réforme de l’impôt sur les sociétés voulue par le Président de la République doit le ramener à 25% en 2022. Pour l’instant, la trajectoire qui sera donnée à cette réforme demeure relativement imprécise.
Il est possible de bénéficier d’un taux réduit dans les conditions suivantes :
- Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000€
- Si votre capital social est entièrement libéré
- Si 75% minimum des parts sociales sont détenues par des associés personnes physiques, ou personnes morales avec un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000€
Si vous optez pour une imposition à l’IR (impôt sur le revenu), les bénéfices seront imposés entre les mains de chaque associé. Cette option est valable 5 ans. Votre tranche marginale au barème de l’impôt sur le revenu sera retenue. Arbitrer entre une imposition à l’IR ou à l’IS dépend de votre situation personnelle, et notamment vos revenus annexes.
Certaines SARL peuvent bénéficier d’une franchise de base de TVA afin d'être plus compétitives.
En contrepartie, elle ne pourra logiquement pas la déduire lorsqu’elle effectue des achats. Pour en bénéficier, il faut impérativement ne pas réaliser plus de 82 800€ de chiffre d’affaires pour les entreprises de vente de biens, de restauration ou d’hébergement ; et 33 200€ pour les prestataires de services.
En cas de dépassement de ces seuils, la SARL devra récolter la TVA comme une entreprise traditionnelle, et pourra la récupérer sur ses achats.
Dans ce cas, elle peut bénéficier du régime réel simplifié si son chiffre d’affaires HT est inférieur à 789 000€ pour les entreprises de vente de biens, de restauration ou d’hébergement ; et 238 000€ pour les prestataires de services. La TVA pourra être déclarée une seule fois dans l’année, avec paiement d’acomptes.
Si votre SARL n’est éligible à aucun de ces dispositifs, elle sera soumise au régime réel normal, avec une déclaration mensuelle de TVA obligatoire.
Deux impôts supplémentaires doivent être acquittés. D’une part, la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), qui concerne les SARL dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500€. Elle correspond à 1,5% du montant de la valeur ajoutée.
Ensuite, la CFE (Contribution Foncière des Entreprises) est calculée en fonction de la valeur locative des locaux de l’entreprise. Elle est fixée à l’échelon municipal.
La fiscalité est l’un des principaux freins à l’entrepreneuriat sur le territoire français. Les créateurs d’entreprises doivent se tenir rigoureusement informés des évolutions de leur imposition afin de ne pas commettre d’erreur. Dans le cas contraire, vous êtes passible d’un redressement fiscal pouvant avoir de lourdes conséquences sur la santé financière de votre entreprise.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 24 février 2020
