Vous avez pour projet de commencer une activité d’entrepreneur ? Seul ? La forme juridique d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est à l’image de la SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, une possibilité pour votre projet ! Quelles sont les étapes de création d’une telle structure ?
Nous vous proposons un éclairage sur la création d’une EURL et ses différentes étapes
Afin de créer une EURL, différentes étapes doivent être réalisées dans un ordre bien précis. Il est nécessaire de prendre en compte le fait que ces démarches, pas toujours des plus évidentes, peuvent être faites avec l’accompagnement d'un formaliste.
Il est avant tout nécessaire de s’atteler à la rédaction d’un projet de statut pour votre EURL mais également de trouver une banque qui sera d’accord pour bloquer la partie dite « libérée » concernant les apports en numéraire.
Suite à cela plusieurs phases doivent être suivies et ce, une fois que l’accord de la banque a été obtenu :
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La rédaction définitive des statuts de l’EURL.
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Le remplissage du M0 correspondant au formulaire de création d’une entreprise.
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La publication d’un avis de réalisation de l’EURL dans un des journaux d’annonces légales.
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La réalisation d'un dossier de création composé de documents justificatifs
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Le dépôt de ce même dossier auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) de référence.
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L'enregistrement auprès du service des impôts de plusieurs exemplaires originaux des statuts de l’EURL dont un exemplaire sera conservé par ce même service.
Il est nécessaire de mettre en exergue les documents devant être rassemblés pour la constitution du dossier à remettre au CFE.
La constitution de ce dossier de création est primordiale. Si celui-ci n’est pas fait avec précision, l’associé risque un refus de l’immatriculation de sa société. Il s’agit donc de faire preuve de rigueur quant à l’établissement de ce dernier.
Dans ce but, différentes pièces doivent être présentes dans le dossier :
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Une copie originale des statuts comprenant la date et la signature de l’associé unique.
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3 copies du formulaire M0 déjà complétées.
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La preuve du blocage des fonds par une banque sur un compte exclusivement au nom de l’EURL.
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La nécessaire preuve de parution au sein d’un journal d’annonces légales de l’avis d’établissement de l’EURL.
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Une copie des papiers d’identités du gérant ainsi qu’une attestation de filiation pour le même gérant.
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La déclaration sur l’honneur du gérant de « non-condamnation ».
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Une pièce servant de justificatif concernant la domiciliation du siège social de la société que ce soit le bail commercial ou bien une convention de domiciliation commerciale ou autre.
- Si l’activité est réglementée, il est nécessaire d’ajouter une autorisation.
- Si nécessaire, une copie du rapport établie par le commissaire aux apports mais aussi un exemplaire du contrat d’aide au projet de création de la société.
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Un chèque à l’ordre du greffe.
Une fois l’intégralité de ces pièces rassemblées et remises au CFE, le lancement de votre entreprise n'a jamais été aussi proche.
Des aides sont par ailleurs, toujours les bienvenues
Il peut donc être intéressant de se renseigner, notamment concernant les aides Pôle Emploi.
La forme juridique d’EURL a un véritable intérêt lorsque l’associé unique de celle-ci perçoit des allocations chômage.
En effet, il peut facilement en demander le maintien s’il opte pour l’impôt sur les sociétés : une telle décision lui permettra de prouver à Pôle Emploi l’absence d’entrées d’argent en dévoilant ses statuts stipulant que le gérant exerce à titre gratuit ses fonctions.
Ainsi, ce dernier pourra, jusqu’à obtention d’une rémunération, continuer à percevoir ses allocations chômage.
Si celui-ci commence à être rémunéré, ces aides seront partielles ou nulles en fonction du salaire perçu
L’ultime point positif d’un tel statut est la possibilité de bénéficier d’autres dispositifs d’aide pour la création d’une société tels que l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise), le versement du chômage en capital pour l’entreprise, le maintien de l’ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) ou en encore le NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d'Entreprise).
En conclusion, la forme juridique d’EURL est un statut particulièrement intéressant. Il simplifie une éventuelle transition vers une SARL, et donc l’accueil de nouveaux associés, est réalisable. Pensez-y !
Rédigé par notre expert Quentin MOYON
le 26 mars 2018
