La raison sociale d'une entreprise : définition
La raison sociale d'une entreprise correspond à son nom officiel. C'est un terme permettant d'identifier une société inscrite sur le Registre national des entreprises (RNE). En France, le choix de la dénomination sociale de son entreprise est laissé à la discrétion de ses fondateurs.
La raison sociale est le nom légal sous lequel une SAS, une SARL ou encore une SCI est identifiée en tant que personne morale. Dans le langage courant, le terme dénomination sociale est plutôt utilisé pour les entreprises commerciales. Le terme de raison sociale est davantage utilisé pour les sociétés civiles immobilières.
Les micro entreprises ne possèdent pas de raison sociale. Une micro entreprise est identifiée grâce au nom de famille de l'auto entrepreneur. Même si ce dernier peut donner une appellation commerciale à son auto entreprise, l'administration publique le reconnaît uniquement à travers son nom et son prénom.
La dénomination sociale est mentionnée dans les statuts de la société et sur l'ensemble des documents administratifs : les documents adressés à l'administration, aux fournisseurs et aux clients. C'est à travers cette dénomination sociale que l'entreprise est reconnue par ces derniers.
Les différences entre raison sociale d'une entreprise et les dénominations courantes
Une entreprise dispose d'un nom commercial, utilisé pour l'identifier ainsi que son activité. Elle est identifiée par le public sous cette dénomination. Le nom commercial peut être déposé pour être protégé d'une utilisation par des sociétés tierces. Il se définit comme un élément immatériel de l'entreprise et peut être inscrit par les dirigeants au RCS, le Registre du commerce et des sociétés.
Autre dénomination courante, l'enseigne. Elle est utilisée pour communiquer l'image de la société auprès du public : les clients et les fournisseurs. Elle est installée sur les devantures et se compose parfois d'un logo. Le logo est une représentation graphique de l'identité de l'entreprise.
La raison sociale de l'entreprise peut être librement définie par ses créateurs, sous certaines conditions. Le nom choisi est souvent en relation avec l'activité commerciale. Par exemple, l'entreprise Décathlon, spécialisée dans le Retail du sport, a choisi son nom commercial en lien avec la discipline d'athlétisme incluant dix épreuves. Dans d'autres situations, les fondateurs choisissent d'utiliser leur nom pour la dénomination sociale de leur entreprise. Nous avons un exemple parlant avec Leroy-Merlin, l'enseigne française spécialisée dans le bricolage.
Avant de sélectionner le nom officiel d'une entreprise, il convient de prendre en compte plusieurs éléments dans les démarches :
- Choisir un nom commercial éloquent
- Contrôler que ce nom est en conformité avec la loi
- Réaliser une recherche d'antériorité sur le nom commercial
Choisir un nom commercial éloquent
Avant de sélectionner la dénomination sociale de son entreprise, il est important de songer à son impact marketing. Celui-ci doit être puissant et disposer de certaines caractéristiques :
- Se démarquer de la concurrence
- Être facile à mémoriser pour les clients
- Evoquer les activités de la société
La raison sociale ou dénomination doit pouvoir s'exporter à l'international si la société ambitionne un rayonnement à l'étranger.
Contrôler la conformité avec la loi
La raison sociale doit être en conformité avec la loi. Elle ne peut pas utilisée dans un contexte étranger à l'activité de l'entreprise. Par exemple, si une société civile immobilière souhaite choisir son nom commercial, elle ne peut pas recourir à des termes en lien avec la médecine, l'architecture, l'aéronautique, etc. Le nom utilisé est en relation avec l'activité commerciale pour ne pas tromper les clients de la société.
Tous les caractères alphanumériques peuvent être utiliser pour créer le nom d'une raison sociale. Le sigle "@" est autorisé. Toutefois, des symboles précis sont proscrits :
- Les sigles de monnaie, par exemple € (Euro), CHF (Franc suisse), £ (Livre sterling), $ (Dollar), ¥ (Yen japonais) ou encore le ¥ /元 (Yuan chinois)
- Les signes de ponctuation : !, ?, ...
- L'astérisque : *
Réaliser une recherche d'antériorité sur le nom commercial
Lors de la sélection d'une raison sociale de l'entreprise, les fondateurs doivent effectuer une recherche d'antériorité afin de vérifier que leur sélection ne correspond pas à une marque déposée pouvant les exposer à des poursuites en justice. Les propriétés intellectuelles et industrielles sont très bien protégées par les organismes publics et internationaux. Pour réaliser une recherche d'antériorité sur le nom commercial, les fondateurs peuvent recourir aux bases de données du site internet Infogreffe et de l'INPI, l'Institut national de la propriété industrielle.
Protéger la raison sociale d'une entreprise est un acte nécessaire pour éviter son utilisation par une autre société. La seconde pourrait protéger la raison sociale au détriment de la première. Les gérants ont la possibilité de réaliser un dépôt de marque auprès de l'INPI. La dénomination sociale est alors protégée pour une période de 10 ans. Cette protection est renouvelable indéfiniment.
La raison sociale d'une société est modifiable tout au long de l'existence de celle-ci. Les associés d'une entreprise peuvent éprouver le besoin de changer le nom officiel pour diverses raisons :
- Arrivée d'un nouvel associé dans l'entreprise
- Fusion entre deux sociétés
- Ajout ou changement d'activités commerciales, etc
Le changement de nom sous lequel l'entreprise est reconnue s'effectue selon une procédure stricte composée de plusieurs étapes. Les associés doivent réaliser une Assemblée générale extraordinaire AGE. La décision doit être publiée dans un Journal d'annonces légales en lien avec le tribunal de commerce dont dépend l'entreprise. Enfin, le dossier de modification de la raison sociale est à déposer au Guichet unique.
Le processus implique le paiement d'un droit à l'enregistrement dont l'acquittement valide la transmission des informations de changement de dénomination sociale par le Guichet unique au Registre national des entreprises (RNE). Les gérants peuvent ensuite procéder à l'usage de leur nouvelle raison sociale sur leurs documents administratifs, les devis et factures, etc.
Pour rappel, les auto entrepreneurs ne peuvent pas modifier la raison sociale. Le micro entrepreneur utilise son nom et son prénom pour toutes les démarches depuis la création jusqu'à la fermeture de son activité.
Rédigé par notre expert de la rédaction
le 29 mai 2024
