L’auto-entrepreneur : le guide complet

Notre guide vous explique ce qu’est un auto-entrepreneur, ses obligations, les modalités de création de ce statut, jusqu’aux obligations comptables et fiscales qui seront les vôtres. Surtout, nous n’avons pas oublié de vous parler des aides auxquelles vous pourriez prétendre pour bien démarrer votre activité.

Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ? 

Un auto-entrepreneur est celui qui dirige une auto-entreprise, également appelée micro-entreprise. Il s’agit d’un statut particulier permettant à une seule personne physique de démarrer une affaire rapidement et facilement. Il peut s’agir d’une activité libérale, commerciale, ou bien encore artisanale.

🙇 Le régime de la micro-entreprise permet notamment de bénéficier d’une fiscalité adaptée, notamment en ce qui concerne la franchise en base de TVA. Il s’agit d’une exonération de TVA en deçà d’un certain chiffre d’affaires selon que vous vendiez des biens ou des services. 

Quelles sont les obligations de l’auto-entrepreneur ? 

Bien que le régime de l’auto-entreprise soit simplifié, il n’en demeure pas moins des obligations pour celui ou celle qui souhaite travailler sous ce statut : 

• S’immatriculer,
• Tenir un livre chronologique des recettes et un registre des achats, 
• Etablir des factures, 
• Souscrire une assurance pour protéger son activité,
• Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité,
• Déclarer son chiffre d’affaires, 
• Payer ses impôts et ses charges.

Nous allons voir chacun des points de manière détaillée. 

1. Que signifie « s’immatriculer » ? 

S’immatriculer signifie se déclarer. Se déclarer à qui, et en tant que quoi ? A l’administration, en tant qu’auto-entrepreneur. Pour ce faire, il vous suffit de renseigner un formulaire en ligne, soit auprès du guichet unique de formalité des entreprises ou auprès du greffe du tribunal de commerce compétent sur votre lieu d’habitation. 

Dans le cadre d’une activité commerciale, vous serez immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS). Si vous exercez une activité artisanale, vous devez vous immatriculer à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). 

2. Le livre des recettes et le registre des achats

Il s’agit ici d’une obligation comptable. Tout micro-entrepreneur se trouve dans l’obligation de tenir un livre chronologique des recettes et un registre des achats.

Le livre chronologique des recettes mentionne : 

• Le montant des recettes encaissées,
• Leur origine, 
• Leur date d’encaissement (par ordre chronologique),
• Le moyen de paiement (espèce ou autres),
• La référence de la pièce justificative (note, facture, etc.).

Le registre des achats mentionne : 

• La date de l’achat,
• L’origine de l’achat (ex. : quel fournisseur),
• La nature du bien, 
• Le montant de la dépense,
• Le moyen de paiement.

💡 Il est obligatoire de conserver l’ensemble des justificatifs des recettes et des dépenses, afin de pouvoir les produire dans le cadre d’un éventuel contrôle de l’administration fiscale. 

3. Les factures

La facture est un document essentiel à la bonne administration de vos affaires. Elle vous permet de justifier de vos entrées d’argent, mais également de vos paiements. 

Pour en éditer une, votre facture doit comprendre les mentions suivantes : 

• Votre nom, 
• La mention « entrepreneur individuel »,
• Votre numéro SIRET.

Si vous êtes commerçant, vous devez ajouter : 

• La ville du greffe du tribunal auprès duquel vous êtes enregistré.

Si vous êtes artisan, vous devez ajouter : 

• Le département dans lequel vous êtes immatriculé.

4. L’assurance

L’assurance n’est pas toujours obligatoire. Elle dépend de votre type d’activité. En ce qui concerne les activités réglementées, celles-ci doivent être couvertes par un contrat d’assurance responsabilité civile souscrit à titre professionnel. 

Les activités du bâtiment doivent être protégées par une assurance couvrant votre responsabilité sur une période de dix ans (responsabilité décennale). 

En ce qui concerne les activités en lien avec la santé, vous devez souscrire à une assurance couvrant votre responsabilité civile médicale. 

Enfin, si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité, que cela soit pour transporter des biens, ou des personnes, vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile à titre professionnel également. 

5. Ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité

La loi PACTE, du 22 mai 2019, oblige les micro-entrepreneurs à ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle, dès lors que leur chiffre d’affaires dépasse les 10 000 euros durant deux années consécutives. 

L’élément à retenir est que ce compte n’est pas un compte professionnel à proprement parler. Il s’agit simplement d’un compte qui est uniquement dédié à votre activité professionnelle. 

6. Déclarer son chiffre d’affaires

Il s’agit d’une obligation fiscale à ne pas oublier, sous peine d’être sanctionné de 50 euros par déclaration non réalisée. La facture peut vite s’avérer lourde, surtout si vous avez choisi la déclaration mensuelle plutôt que la déclaration trimestrielle. 

Pour déclarer votre chiffre d’affaires, il vous suffit de vous rendre sur le site autoentrepreneur.ursaaf.fr, ou d’utiliser l’application mobile du même nom, développée par l’administration fiscale. 

7. Payer ses impôts et charges

Les impôts que vous devez payer en tant qu’auto-entrepreneur se distinguent des impôts que vous devez payer en tant que simple particulier. Ni la déclaration ni le paiement de vos impôts ne se font via le site internet dédié aux particuliers. 

Il vous faut vous rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, puis aller dans votre compte pour régler les impôts. Il s’agit du même compte que celui sur lequel vous devez réaliser vos déclarations de chiffre d’affaires. 

Qui peut devenir auto-entrepreneur ? 

Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur, à condition d’être une personne physique, c’est-à-dire ne pas vouloir ouvrir une micro-entreprise en qualité de société. 

Il est également nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé, afin de pouvoir contracter librement avec des fournisseurs, des clients, etc. 

L’accès à ce statut est également limité aux citoyens de l’Union européenne ainsi qu’aux étrangers bénéficiant d’un titre de séjour valide, leur octroyant l’autorisation de travailler. 

Le statut d’auto-entrepreneur permet alors d’exercer trois types d’activité : 

• Commerciale, 
• Artisanale, 
• Libérale. 

Comment créer une auto-entreprise ? 

Pour démarrer votre micro-entreprise, il vous suffit d’effectuer une déclaration en ligne et réunir les pièces de votre dossier d’inscription : 

• copie du passeport, 
• copie du titre de séjour (pour les citoyens étrangers),
• attestation de notification de votre activité à votre conjoint,
• justificatif de domicile de moins de trois mois.

Selon l’activité que vous souhaitez exercer, il vous faudra : 

• activité libérale : le formulaire P0 PL,
• activité commerciale ou artisanale : le formulaire P0 CM, 
• activité d’agent commercial : le formulaire AC0.

Une fois l’ensemble des documents réunis, il ne vous restera plus qu’à faire immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés via le greffe du tribunal de commerce compétent sur votre commune.

❗️Si vous êtes un artisan, cette inscription se fera à la chambre des métiers.

Quelles sont les aides financières d’un auto-entrepreneur ? 

Pour bien démarrer votre activité, vous pouvez être tenté de rechercher des fonds. Sachez qu’il existe de nombreux types d’aides : 

1. Les aides publiques régionales 

Il s’agit d’aides pilotées par les collectivités territoriales et le tissu associatif de la région dans laquelle vous résidez. Elles dépendent de votre lieu d’habitation et peuvent se présenter sous la forme d’aides ou de contrats dits d’accompagnement. 

Pour connaître les dispositifs mis en place dans votre région, vous pouvez prendre contact avec le Conseil régional dont vous dépendez, ou vous rendre sur le site internet aides-entreprises.fr. 

Des concours sont également mis en place dans chaque région, avec comme prix pour le vainqueur, un certain montant financier. Votre Conseil régional saura vous renseigner sur l’organisation de tels concours sur le territoire qu’il gère. 

2. L’ARE

Vous pouvez demander l’aide au retour à l’emploi lorsque vous maintenez votre inscription à Pôle Emploi. Les conditions d’attribution de cette aide dépendent de plusieurs facteurs : 

• votre âge, 
• votre date d’inscription à Pôle emploi, 
• les revenus que vous percevez. 

Le montant de l’ARE correspond aux prestations auxquelles vous auriez pu prétendre si vous n’aviez pas développé une activité, moins 70% du salaire brut dégagé par votre nouvelle activité. 

3. L’ARCE

L’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise consiste en une exonération partielle des charges sociales. Les conditions pour bénéficier de l’ARCE sont les suivantes : 

• être demandeur d’emploi, 
• pouvoir bénéficier d’une indemnisation de Pôle emploi,
• Ou être inscrit à Pôle emploi depuis plus de six mois. 

Quels sont les avantages du statut d’auto-entrepreneur ? 

Le statut d’auto-entrepreneur a de nombreux avantages. Il permet : 

• Des démarches de création simples et rapides, 
• Une grande facilité dans la gestion quotidienne, 
• De bénéficier de la franchise en base de TVA, 
• De cumuler le statut avec d’autres activités,
• De protéger votre résidence principale, ainsi que vos autres biens immobiliers par déclaration d’insaisissabilité devant notaire.

Quels sont les inconvénients du statut d’auto-entrepreneurs ? 

Le statut de la micro-entreprise n’est applicable que pour les très petites structures. De plus, il vous est impossible de récupérer la TVA, puisque vous n’avez pas le droit de la facturer au client. 

Enfin, contrairement à une idée qui perdure, la protection sociale de l’auto-entrepreneur n’est plus limitée. En effet, depuis 2020, le Régime Social des Indépendants (RSI) a laissé place à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Cette réforme a permis de rattacher les micro-entrepreneurs au régime général de sécurité sociale.