C’est simple, la première étape pour créer votre entreprise consiste tout d’abord à choisir une forme juridique. À l’heure actuelle, les deux formes juridiques les plus prisées par les entrepreneurs sont celles de la SARL (Société A Responsabilité Limitée) et de la SAS (Société par Actions Simplifiée)
Ces deux structures présentent un certain nombre de similarités, notamment du point de vue de leurs formalités de constitution, toutefois, des différences persistent et ne doivent pas être écartées lors de votre prise de décision.
Avant d’entamer la procédure de constitution de votre société, il vous faut dans un premier temps opter pour le statut juridique qui conviendra le mieux à votre projet d’entreprise. Dans ce but, posez-vous les questions suivantes :
Ai-je envie de protéger mon patrimoine personnel de celui de la société ?
Cette question est d’une importance primordiale dans votre processus de décision quant au choix de la forme juridique de votre société.
Ainsi, la SARL et la SAS sont toutes deux des formes de société à responsabilité limitée. Cela signifie que dans ces deux structures, la responsabilité des associés/actionnaires est limitée à hauteur de leurs apports.
En cas de difficultés, votre patrimoine personnel sera donc protégé dans les deux cas, que vous ayez choisi la SAS ou la SARL.
Combien d’associés comportera ma société ?
Pour constituer une SARL ou une SAS, il faut généralement deux associés au minimum.
Cependant, tant la SARL que la SAS ont leur pendant individuel. Lorsqu’une SARL ne comporte qu’un associé, on parle alors d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
De même, lorsqu’il n’y a qu’un actionnaire lors de la constitution de la SAS, il s’agit d’une SASU : Société par Actions Simplifiée à associé Unique.
Ainsi, le critère du nombre d’associés ne sera pas déterminant dans votre choix de forme juridique lors de la création.
Toutefois, si vous vous placez dans une optique de croissance, vous devez savoir que la SARL ne peut pas avoir plus de 100 associés. En revanche, il n’y a aucune limite de ce point de vue dans la SAS.
Quelle est la configuration que je souhaite pour gérer ma société ?
Une SAS ne peut être dirigée que par une seule personne : le Président. Si vous souhaitez une gérance collective, vous devrez alors opter pour la SARL qui peut avoir plusieurs co-gérants.
D’autres différences distinguent la SARL de la SAS du point de vue du statut du dirigeant de la société.
Le statut du Président de la SAS
Ainsi, dans une SAS, le Président est assimilé-salarié. Il est donc affilié au régime général de la Sécurité Sociale et ne dépend pas du régime des travailleurs non salariés. Aussi, le Président bénéficie de la même protection que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage.
Sur le plan fiscal, sa rémunération sera imposée au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
L’avantage de ce statut est que, dans le cas où le Président ne perçoit pas de rémunération, il n’aura pas de cotisations sociales à payer. Dans le cas contraire, les cotisations sociales à verser sont importantes et représentent, comme pour tout salarié, près de la moitié de son salaire.
Le cas du gérant de SARL
S’agissant du gérant d’une SARL, deux cas doivent être distingués, selon qu’il soit gérant majoritaire ou minoritaire/égalitaire.
- Lorsque le gérant est majoritaire (détient plus de 50% des parts de la société, seul ou avec sa famille), il relève du régime social des travailleurs non-salariés. Il est donc affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants.
Le montant des cotisations sociales dont il devra s’acquitter est calculé de manière provisionnelle : un forfait est établi en début d’activité (deux premiers exercices) et s’il existe une différence avec la réalité, il sera procédé à une régularisation.
- Lorsque le gérant est minoritaire ou égalitaire, il relève du régime social des assimilés salariés, comme le Président de la SAS, pour ce qui est de la rémunération perçue au titre de son mandat social. Il devra donc verser d’importantes cotisations sociales et bénéficiera d’une protection sociale renforcée en contrepartie.
Enfin, s’agissant du statut fiscal du gérant d’une SARL, qu’il soit majoritaire, minoritaire ou égalitaire, il relève du même régime fiscal que les salariés (imposition sur le revenu).
Ainsi, en termes de cotisations sociales, le statut du gérant de SARL, notamment s’il est majoritaire, est généralement plus avantageux que celui du Président d’une SAS. Toutefois, au moment de la création de sa société, il appartiendra à l’entrepreneur de pondérer son choix également en fonction de ses besoins et attente en termes de protection sociale.
La présence d’un commissaire aux comptes sera-t-elle obligatoire ?
L’obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC) varie en fonction du statut juridique de la société.
Ainsi, dans la SARL, celui-ci est obligatoire si il y a un dépassement de l’un des seuils suivants :
- 1 150 000€ au bilan
- 3 100 000€ de chiffre d’affaires HT
- 50 salariés
S’agissant de la SAS, les seuils à dépasser sont moindres :
- 1 000 000€ au bilan
- 2 000 000€ de chiffre d’affaires HT
- 20 salariés
De même, si la SAS créée est contrôlée par une autre société ou contrôle une autre société, la présence du CAC est obligatoire même si les seuils susmentionnés ne sont pas franchis.
Ainsi, si vous souhaitez créer une société d’une certaine envergure, avec plus de 20 salariés, vous serez dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, ce qui implique un certain coût.
Ce critère pourra donc influer dans votre prise de décision lors de la constitution de votre société.
Comme mentionné dans l’introduction de cet article, les formalités de création d’une SARL et d’une SAS sont très similaires, voire presque identiques.
Ainsi, pour créer votre société, qu’il s’agisse d’une SAS ou d’une SARL, il vous faudra respecter les étapes suivantes :
Rédaction des statuts
L’un des avantages majeurs de la SAS est la grande liberté accordée aux rédacteurs des statuts. Son fonctionnement (organes de contrôle, modalités de vote, objet social, mode de cession des actions…) peut être très largement aménagé par ses fondateurs.
La SARL est davantage réglementée par le Code du Commerce. Par exemple, ses statuts doivent toujours contenir l’identité des associés fondateurs et la répartition des parts entre associés, ce qui n’est pas obligatoire pour la SAS.
Constitution d’un dossier de création auprès du Greffe
Si vous souhaitez constituer une SAS ou une SARL, vous devez impérativement remplir un formulaire cerfa M0.
De manière générale, les pièces justificatives à fournir sont les même :
- Un justificatif de jouissance des locaux du siège social
- Les statuts datés et signés par tous les associés ou actionnaires
- La déclaration des bénéficiaires effectifs
- Le certificat de dépôt des fonds dans un compte bloqué
- Le formulaire M0
- Un pouvoir, lorsque le formulaire n’a pas été signé par le représentant légal. En effet, ce pouvoir donne compétence au mandataire d’accomplir tout acte juridique au nom et pour le compte du mandant
- L’attestation de parution de l’avis de création dans un journal d’annonces légales. En outre, le prix moyen d’une annonce légale est de 150 €
S’agissant des pièces relatives au Président/Gérant :
- Une copie de l’acte de nomination du Gérant/Président
- Une déclaration de non condamnation et de filiation du Gérant/Président
- La copie de la carte d’identité de ce dernier certifiée conforme à l’original
