Il n’existe aucun « meilleur » statut juridique, mais simplement des plus adaptés que d’autres à chaque situation personnelle. Qu’il s’agisse d’une activité commerciale, artisanale ou agricole, la SASU offre une souplesse appréciée par de nombreux entrepreneurs ! Cet exercice est souvent perçu comme fastidieux et technique.
Pourtant, choisir le meilleur statut juridique peut concrètement vous aider à adapter votre projet à vos attentes : toutes les formalités administratives, la rédaction des statuts (le cas échéant), votre couverture sociale, votre imposition, et bien d’autres sujets en dépendent. Statut particulièrement apprécié, la part des SAS unipersonnelles (SASU) reste majoritaire et se stabilise à 27% des sociétés créées en 2018, un record !
Découvrons ensemble toutes les étapes à connaître !
Une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle, c’est-à-dire avec un associé unique. La SASU peut être utilisée pour exercer de nombreuses activités commerciales, artisanales et agricoles.
Il s’agit de l’un des statuts juridiques les plus souples, qui épouse facilement les contours de votre activité. En effet, les règles relatives à son fonctionnement sont relativement adaptables, et peuvent être facilement modifiées tout au long de la vie de la société. Son caractère unipersonnel facilite la rédaction des statuts, que vous pouvez façonner à votre guise.
La domiciliation d’entreprise est une solution particulièrement utile pour tous les indépendants travaillant depuis leur domicile ! Celle-ci permet de dissocier l’adresse de votre siège social et votre véritable lieu d’activité. Ainsi, cela permet de protéger votre vie privée pour ne pas divulguer votre lieu de résidence personnel. Dans le même temps, vous pourrez choisir votre adresse officielle parmi un vaste panel d’adresses prestigieuses situées dans les meilleurs arrondissements de Paris ou des grandes métropoles françaises !
Les sociétés de domiciliation offrent également de nombreux services indispensables pour alléger la vie des entrepreneurs : gestion quotidienne du courrier, standard téléphonique, location de salles de réunion, assistance administrative et juridique, etc.
1. Constituer les apports en capitaux
Le premier avantage d’une SASU réside indéniablement dans la limitation de la responsabilité de l’associé unique à hauteur du montant total de ses apports en capital au sein de l’entreprise. On distingue trois types d’apports :
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En numéraire : il s’agit de l’argent placé sur un compte séquestre auprès de votre banque. Il sera débloqué contre la remise de votre extrait Kbis. Vous devez impérativement disposer d’un compte bancaire spécifique pour comptabiliser toutes les recettes et les dépenses relatives à votre SASU
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En industrie : L’associé unique met à disposition ses connaissances techniques, son travail et ses services. Ils ne font pas partie de votre capital social
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En nature : Il s’agit de tous les apports autres qu’en numéraire pouvant être pécuniairement cédés. Le plus souvent, il s’agit d’un fonds de commerce, d’une marque, d’un brevet, de matériels informatiques, etc.
Si la valeur d’un bien excède 30 000€ ou la moitié du capital social de l’entreprise, un commissaire aux apports doit être nommé.
2. Rédiger les statuts
Les statuts sont à votre entreprise ce que la Constitution est à un État. En d’autres termes, il s’agit d’un texte fondamental régissant tous ses grands principes de fonctionnement. Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer :
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La dénomination sociale : il s’agit de toutes les informations de base permettant d’identifier votre entreprise (raison sociale, numéro SIRET, et SIREN, identification du dirigeant, etc.)
- L’adresse du siège social
- Le montant du capital social
- Les apports en numéraire, en nature ou en industrie effectués par les actionnaires/associés
- La durée de vie de la société, limitée à 99 ans
Cette étape est probablement la plus technique parmi l’ensemble du processus de création, c’est pourquoi nous vous recommandons de recourir aux conseils d’un professionnel.
Parmi les mentions complémentaires, il est parfois judicieux de faire figurer :
- Les modalités de cession de parts sociales
- La procédure en cas de liquidation de la société
Une SASU présente un mode de fonctionnement très simplifié en raison de la présence d’un associé unique.
3. Publier une annonce légale dans un journal agrée
L’étape suivante consiste à publier une annonce légale dans un journal agréé, afin d’informer le grand public de la création de votre entreprise. Il s’agit d’une étape obligatoire. Pour cela, contactez directement l’un des journaux autorisés. Le journal choisi doit impérativement se situer dans le même département que votre siège social.
4. Déposer votre dossier auprès du Greffe du tribunal de commerce
Une fois l’ensemble des démarches préalables effectuées, il est temps de déposer votre dossier de création complet auprès du greffe du tribunal de commerce. Celui-ci doit donc contenir :
- Le formulaire CERFA M0 correspondant
- Les statuts rédigés, certifiés conformes et signés en 3 exemplaires
- L’attestation de blocage des fonds auprès de votre banque
- L’attestation de publication de l’annonce légale
Ainsi, vous recevrez prochainement l’extrait Kbis de votre SASU qui vous permettra de débloquer les fonds auprès de votre établissement bancaire, et de débuter votre activité !
Créer une SASU nécessite une démarche rigoureuse et organisée afin d’éviter d’inutiles complexités administratives. Certaines étapes requièrent aussi l’intervention de professionnels en raison de leur technicité.
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Tous vos services sont ensuite disponibles dans un bureau virtuel personnalisé et sécurisé. Vous pourrez aussi bénéficier d’une assistance administrative et juridique dédiée pour vous accompagner dans toutes vos démarches officielles pour créer votre SASU.
La domiciliation d’entreprise vous permet de vous focaliser sur les missions à plus forte valeur ajoutée : celles qui font la croissance de votre projet, et sa réussite !
Rédigé par notre expert Paul CANDAU
le 8 avril 2020
