Changer de régime d’imposition : le guide

Par Paul LASBARRERES-CANDAU - 08/01/2019

Changer de régime fiscal est une possibilité offerte aux entreprises dont le statut juridique permet une imposition à l’IR ou à l’IS. Plusieurs raisons peuvent justifier ce changement, qui doit être conduit dans le strict respect des procédures fixées par la loi. Voici tout ce qu’il faut savoir pour gérer cette transition dans les meilleures conditions.

Lors de leur création, certaines entreprises peuvent être imposées à l’IR (Impôt sur le revenu) ou à l’IS (Impôt sur les sociétés).

Cette possibilité est déterminée en fonction du statut juridique de l’entreprise.

Cette option est ouverte pour les EIRL, EURL (sauf si l’associé est une personne morale), SARL, SAS, SASU, SNC et SAS.

Les entrepreneurs individuels sont obligatoirement imposés à l’IR. Si vous choisissez ce régime fiscal, vous êtes alors imposable au régime des sociétés de personne. Dans le cas contraire, c’est le résultat de la société qui est directement soumis à l’impôt.

Il convient d’établir un prévisionnel financier pour comparer les avantages induits par chaque régime, et trouver celui offrant l’imposition la plus faible. En effet, ce choix doit être pris en fonction du taux marginal d’imposition du créateur d’entreprise et du bénéfice net anticipé.

Plusieurs entrepreneurs souhaitent également changer de régime d’imposition au cours de la vie de l’entreprise

Cela est tout à fait possible à condition de respecter scrupuleusement la procédure en vigueur.

Sommaire :

1. Pourquoi changer de régime d’imposition ?

2. Quelles sont les conséquences d’un changement de régime d’imposition ?

3. Quelles sont les formalités à remplir ?

Dossier : changer de régime d'imposition

Pourquoi changer de régime d’imposition ?

Plusieurs raisons peuvent encourager un dirigeant d’entreprise à modifier son régime fiscal sans que cela ne soit une obligation.

Parmi elles, on retrouve essentiellement les motivations suivantes :

Cependant, la loi impose parfois de changer de régime fiscal

Par exemple, une SAS ou une SARL ne peuvent pas bénéficier de l’imposition à l’IR après plus de 5 années d’existence. La société doit donc devenir une société de capitaux imposée à l’IS.

Dans le cas d’une SARL familiale, l’entrée de nouveaux associés extérieurs au cercle familial oblige à sortir de ce régime.

Pour les micro-entrepreneurs, le dépassement du seuil de chiffre d’affaires fixés entraine la perte des avantages fiscaux liés au régime micro-social simplifié et une requalification de l'entreprise.

Quelles sont les conséquences d’un changement de régime d’imposition ?

Changer de régime d’imposition nécessite tout d’abord de bien appréhender toutes les conséquences de votre choix.

D’autre part, il est nécessaire de respecter une procédure administrative bien définie pour y parvenir dans les meilleures conditions

Si vous souhaitez basculer d’une imposition à l’IS vers l’IR, on applique généralement des dispositions similaires à une cessation d’activité.

D’une part, les bénéfices en cours et en sursis sont immédiatement imposés, ainsi que les plus-values. D’autre part, on observe la perte du report des déficits antérieurs, qu’il est malgré tout possible de déduire des impositions dues dans le cadre du changement de régime d’imposition.

Il est possible de limiter votre imposition s’il n’a été procédé à aucune modification des valeurs comptables des éléments à l’actif, et si les bénéfices en sursis d’imposition sont également taxés dans le cadre du nouveau régime.

Si vous souhaitez basculer d’une imposition à l’IR vers l’IS, et si vous exercez une activité professionnelle, les conséquences sont les mêmes que celles évoquées ci-dessus.

Si vous exercez une activité non-professionnelle, les résultats et les plus-values sont imposés immédiatement et directement au nom des associés.

Quelles sont les formalités à remplir ?

La demande de changement de régime d’imposition doit être adressée sur papier libre auprès de votre Service des Impôts des Entreprises référent

Si vous venez de créer votre entreprise, vous disposez d’un délai de 3 mois pour en faire la demande. Dans le cas contraire, tout changement de régime fiscal s’applique à compter de l’année qui suit la demande, et la demande doit être formulée le 31 décembre de l’année en cours, au plus tard.

Au delà des procédures évoquées, il existe également une multitude de spécificités propres à chaque statut juridique, et qui laissent la possibilité à l’entrepreneur d’ajuster son nouveau régime d’imposition en fonction de ses besoins.

Par exemple, il est possible d’opter pour le régime réel simplifié au cours de l’année de création de l’entreprise et à certaines conditions. Procéder à un changement de régime d’imposition n’est pas très difficile, à condition de suivre les procédures administratives à la lettre.

Dans le cas contraire, vous pouvez vous exposez à des complications et à des sanctions administratives multiples.

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