Le nombre d’entreprises créées a augmenté de plus de 10% en 2016, en grande partie grâce à l’attrait des entrepreneurs pour l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), qui représentent à elles seules 40% du volume total des entreprises créées. Concrètement, il s’agit d’une SARL à associé unique. Sa simplicité de création, la souplesse de sa gestion, les formalités allégées pour sa transmission expliquent en grande partie son attractivité.
L’un des avantages de l’EURL est la séparation totale du patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur. En clair, sa responsabilité se limite au montant de ses apports au sein de l’entreprise. Son patrimoine personnel est protégé en cas de défaillance.
Si l’entreprise est en défaut de paiement, les créanciers ne pourront être indemnisés qu’à hauteur du patrimoine détenu par la société, et non sur celui de l’entrepreneur. A ce titre, 1€ suffit pour constituer le capital social d’une EURL.
Ce statut a pour vocation d’encourager les individus à entreprendre sans risquer de mettre en danger l’équilibre de leur situation personnelle.
Deux possibilités s’offrent à vous pour l’imposition de vos bénéfices :
La loi Sapin votée en décembre 2016 étend l'application du régime fiscal de la micro-entreprise aux EURL dont l'associé unique est une personne physique dirigeant de cette société.
Lors de la création d’une EURL, un modèle type de statuts est remis à l’entrepreneur afin de faciliter la constitution de son entreprise. De plus, elles est plus simple à gérer qu’une SARL car le gérant n’est pas tenu d’établir le moindre rapport de gestion ou procès verbal d’assemblée générale.
Ne possédant pas de rapport de gestion, il est donc exonéré de le déposer au greffe du tribunal de commerce tout comme l’obligation de mentionner le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels dans le registre de la société.
Etant associé unique, l’ensemble des décisions prises habituellement de manière collégiale sont décidées de manière unilatérale. Les formalités administratives et juridiques sont donc allégées au moment de la création et tout au long de la vie de l’entreprise.
Le chef d’entreprise a la possibilité de transmettre plus simplement son EURL à ses enfants qu’avec une entreprise traditionnelle. Il peut procéder au don régulier de parts sans payer d’impôts. Si celui-ci décède, la société est immédiatement transmise entre les mains de ses héritiers qui en reprennent la gestion.
Si il existe plusieurs héritiers, elle devient une SARL. Si l’associé unique part à la retraite et est le gérant de la société depuis plus de 5 ans, il peut céder ses parts sociales sans être imposé sur les plus-values de cessions de titres.
Le choix du statut juridique de votre entreprise dépend essentiellement de votre secteur d’activité et des spécificités de votre projet. L’EURL est souvent le choix de nombreux entrepreneurs compte tenu de la facilité de sa gestion et de sa transformation en SARL s’il est nécessaire d’inclure de nouveaux associés dans le projet.
La récente loi Sapin II et les réformes économiques du Président Emmanuel Macron conduiront certainement à l’évolution de ce statut afin d’en faciliter l’accès et encourager son développement.
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