Changement de siège social d’une SASU : formalités et tarifs

Par Quentin MOYON - 27/03/2018

SASU et siège social, quelles spécificités ?

 Vous êtes déjà le dirigeant, et vous voulez changer d’adresse de siège social ?

La SASU ou « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle » est une forme juridique, développée en 1999, basée sur l’existence d’un associé unique. C’est une société par actions, ce qui vient la différencier de l’EURL ou « Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée », et de la SARL ou « Société à Responsabilité Limitée ».

L’associé unique d’une telle structure est ainsi un actionnaire.

Il est également le président de la société qu’il soit une personne physique ou morale.

Cette forme juridique est aujourd’hui un des modèles d’entreprise les plus privilégié selon l’INSEE, notamment grâce à une très grande flexibilité sur le plan de la gouvernance ainsi que sur celui de la liquidité. C’est aussi le moyen de pouvoir exercer son activité seul tout en limitant la responsabilité juridique du dirigeant de la SASU.

Afin de vous lancer en solitaire, découvrez les étapes à respecter

Sommaire :

1. Formalités administratives (les documents, les étapes)

2. Le coût (frais fixes et frais de formaliste si on ne le fait pas seul)

Dossier SASU : changement de siège social les formalités et les tarifs

Formalités administratives (les documents, les étapes)

Quelles formalités réaliser pour une SASU ? Changer de siège social n’est pas très compliqué mais implique malgré tout un certain nombre de formalités administratives.

Tout d’abord, la décision de déplacer son siège social ne nécessite pas dans une SASU d’obtenir une quelconque majorité auprès des associés puisque le président de cette dernière n’est autre que son unique associé.

Ensuite, et comme pour toutes les autres formes juridiques, le transfert du siège social nécessite forcément la modification des statuts de l’entreprise.

Dans ce but, un procès-verbal est à ratifier. Il est également à noter que l’acte de modification des statuts implique de manière implicite leur publication et ce dans un Journal d’Annonces Légales ou JAL, dans le mois suivant la modification.

Pour finir, le Code du Commerce implique la réalisation de formalités également au Centre de Formalités des Entreprises dont dépend la SASU concernée mais aussi au niveau du Greffe du Tribunal alors référent.

Quels sont les documents à fournir ?

Afin de réaliser au mieux ces formalités administratives, un certain nombre de pièces sont à fournir. En premier lieu, il est nécessaire de réaliser un acte de modifications des statuts.

Ce dernier sera ensuite joint à un dossier afin d’être présenté au CFE et au Greffe du Tribunal de Commerce.

Ce dossier est constitué de divers documents parmi lesquels :

  • Un exemplaire des statuts mis à jour
  • Un formulaire M2 rempli et signé
  • Une attestation de parution dans un JAL
  • Et enfin un justificatif d’obtention des nouveaux locaux que cela soit sous la forme d’un titre de propriété, un contrat de bail, une attestation de domiciliation ou encore une simple facture.

Afin d’avoir toutes les cartes en main, il est également nécessaire de se pencher sur le coût d’un tel acte.

Le coût : frais fixes et frais de formaliste si on ne le fait pas seul

Le transfert du siège social entraine la modification des statuts de l’entreprise, qui va avoir pour conséquence des coûts : les frais de Greffe et les frais d’Annonces Légales.

Pour une SASU, ces derniers correspondent aux :

  • Frais de Greffe : ces frais fixés par décret correspondent à l’expédition des extraits et aux modifications réalisées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle ou INPI mais aussi auprès du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ou BODACC. Si ce n’est pas déjà le cas, le paiement des frais de Greffe, peut être accompagné d’une insertion au BODACC qui est payante. À propos de l’INPI, la notification est gratuite s’il s’agit d’une procédure classique et payante si l’on opte pour une procédure dite accélérée. Les frais de Greffe atteindront les 82.64 euros en moyenne si la SASU reste dans le département, et 103.46 euros si une telle structure change de département, cette procédure nécessitant le changement du Tribunal de référence.
  • Frais d’Annonces Légales : le prix de la publication d’une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), calculé en fonction de règles précises établies par arrêté ministériel, est d’environ 100 euros si la SASU reste dans le même département car une seule annonce est nécessaire. Si la SASU change de département, deux annonces seront nécessaires (une pour le département actuel et une pour le nouveau département) et ainsi le prix doublera.

En plus de ces frais fixes peuvent s’ajouter des frais de formaliste, pour faire face à la complexité de cette procédure.

Les formalités administratives visant à effectuer le transfert de son siège social, sont relativement complexes. Il est pour cela possible de faire appel à des professionnels, les formalistes. Que ces derniers soient experts-comptables ou bien avocats de formation, s’octroyer leurs services est un véritable gage de qualité, et un vrai gain de temps.

Pour autant, ces derniers peuvent coûter chers (entre 500 et 2000 euros). Il est donc nécessaire de bien prendre en compte les besoins de son entreprise afin de prendre la meilleure décision.

En conclusion, avant de penser à changer l’adresse de son siège social, il peut être astucieux de bien réfléchir afin de choisir de manière optimale ce dernier.

À cette fin, pourquoi ne pas s’intéresser à la domiciliation d’entreprise ?

C’est une solution idéale pour être bien accompagné pour le lancement de son entreprise. 

C’est également la possibilité de pouvoir obtenir une adresse de qualité pour votre siège social, une véritable vitrine stratégique, et ainsi un gain de crédibilité, vis-à-vis de l’ensemble de vos clients et futurs clients.

C’est enfin une domiciliation à moindre frais en comparaison à l’obtention de son propre local commercial, et l’assurance pour vous de préserver votre vie privée, ce que ne permet pas une domiciliation chez soi.

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