Le siège social d’une entreprise est une référence indispensable constituant son siège juridique, donc sa nationalité
C’est également de cette manière que l’entreprise connait le tribunal territorial duquel elle dépend. Fixé dans les statuts au moment de la création de l’entreprise, son adresse doit être choisie de manière stratégique.
Le siège social peut-être situé au domicile du représentant légal, dans un local commercial ou par le biais d'une société de domiciliation commerciale. Toute entreprise peut en demander la modification au cours de son activité si elle le désire.
Plusieurs démarches sont alors à effectuer auprès du Greffe du tribunal de commerce.
La première étape consiste à trouver un accord sur la modification du siège social
L’organe de décision qui en possède le pouvoir au sein de l’entreprise doit émettre une décision préalable de transfert et une décision de modification corrélative des statuts avant de porter la demande auprès du Greffe.
Cependant, les conditions de validation de ces décisions ne sont pas les mêmes selon la forme juridique de l’entreprise. L'assemblée générale extraordinaire des associés doit être convoquée dans le cadre d’une SARL.
Si le transfert a lieu sans changer de département ou dans un département limitrophe, le gérant peut prendre seul la décision sous réserve de la faire ratifier par ce même organe.
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peuvent choisir la validation du transfert de siège social sous réserve de sa ratification par l'assemblée générale ordinaire.
Le transfert de siège dans une zone autre que le département actuel ou un autre limitrophe nécessite l’approbation de l'assemblée générale extraordinaire. Aucune décision collective n’est requise pour une SAS.
Une fois l’acte modificatif émis, la société est tenue de le faire paraitre dans un journal d’annonces légales en indiquant l’adresse de l’ancien et du nouveau siège social.
Si le tribunal de commerce compétent demeure inchangé, publier un avis de modification dans le journal d’annonces légales du lieu concerné suffit.
Si le changement de siège social entraine une modification du tribunal de commerce compétent, un avis dans le journal d’annonces du lieu de départ et un second dans celui du lieu d’arrivée sont nécessaires.
Il existe des procédures différentes à accomplir auprès du Centre des Formalités des Entreprises du Greffe en fonction de votre lieu de départ et de votre lieu de destination
Les formalités peuvent être effectuées en ligne pour les commerçants, les sociétés commerciales, les professions libérales, les micro-entrepreneurs, les artisans et les sociétés civiles.
Modification de siège social dans le périmètre géographique du même tribunal de commerce
La demande peut être effectuée par le représentant légal de l’entreprise ou une tierce personne si elle en possède le pouvoir (l’établissement d’une procuration est nécessaire).
L’acte modificatif des statuts doit être déposé accompagné des pièces suivantes :
- un exemplaire des statuts actualisés, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
- le formulaire « Déclaration de modification - Personne morale » complété
- un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (contrat de bail, facture d’électricité par exemple)
- l'attestation de parution ou de l'avis paru dans le ou les journal(aux) d'annonces légales
Une fois le dossier complet, le greffe confirme la modification du siège social
Modification de siège social dans un autre périmètre entrainant un changement de tribunal de commerce compétent
La modification doit être réalisée auprès du Greffe de votre lieu de destination
Les documents à fournir sont les mêmes que ceux requis précédemment, auxquels s’ajoutent les deux avis modificatifs parus dans les journaux d’annonces légales.
Une liste de l’ensemble des sièges sociaux antérieurs certifiée conforme à l’original par le représentant légal doit être fournie.
Une fois le dossier complet, le greffe du tribunal de destination notifie la mention de transfert de siège au greffier du tribunal de l'ancien siège.
Ce dernier procède ensuite à la radiation de votre entreprise de son ancien siège. Un nouveau numéro SIRET vous sera attribué, le numéro SIREN n’est pas modifié.
Pour un départ à l’étranger
Le déplacement de votre siège social à l'étranger correspond à une dissolution et liquidation de votre société en France
La décision de partir à l’étranger doit être prise à l’unanimité des actionnaires. La personnalité juridique de l’entreprise peut être maintenue dans le cadre d’accords signés entre la France et certains pays.
Il faut alors déposer le projet de modification accompagné d’une demande auprès du juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés. Il convient ensuite de procéder à la création de l’entreprise dans l’Etat de destination. Si le transfert a lieu dans un autre Etat de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire de dissoudre l’ancienne société pour en créer une nouvelle.
La modification du siège social de votre entreprise est une procédure parfois fastidieuse mais importante pour la vie de votre entreprise. Choisir la bonne adresse vous permettra par exemple de bénéficier de dispositifs particuliers permettant d’aider le développement de vos activités, ainsi que d’autres avantages éventuellement conférés par les pouvoirs publics ou les acteurs de votre région.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 7 décembre 2017
