En plein transfert de siège social ? Apprenez en plus sur les conséquences administratives qui en découlent
Dans la vie d'une entreprise, il peut arriver que vous soyez obligé d'effectuer le transfert de votre siège social au bout de quelques années ou même de quelques mois
Par exemple, si vous choisissez de domicilier votre société à votre résidence principale, il suffit que vous souhaitiez déménager pour que le transfert de votre siège social soit obligatoire.
De même, si vous optez pour une domiciliation d'entreprise au sein d'un incubateur ou d'un espace de co-working, le développement de votre activité vous poussera peut être à déménager dans des locaux plus grands et mieux adaptés à vos besoins.
Enfin, dans l’hypothèse où vous souhaitez élargir votre marché et relocaliser votre activité à l’étranger, le transfert représentera également une condition sine qua non.
Soyez pourtant avertis que ce transfert implique de multiples démarches administratives, notamment avec le greffe du tribunal du commerce.
Ainsi, en tant que dirigeant de votre société, un mois après avoir pris votre décision, vous devrait notifier publiquement le prochain transfert. Par la suite, les statuts de votre structure devront être modifiés par l’ajout de la nouvelle adresse choisie.
Notez bien que les modalités de la prise de décision sont différentes selon le type de société que vous dirigez. Par exemple dans le cas d’une SARL, la décision doit être prise lors d’une Assemblée Générale de même que pour les SA. Cependant, dans le cas d’une SAS, aucune décision collective n’est requise expressément.
PS : afin d'en savoir plus sur les différences entre le SIRET et le SIREN nous vous invitons à lire notre article sur le sujet !
En résumé, le SIREN représente le numéro unique d’identifiant administratif d’une unité légale, que ce soit une personne physique ou une personne morale
Ce SIREN permet de connaître toutes les informations financières et juridiques d’une société grâce aux nombreuses plateformes de recherches présentes sur internet. Il est répertorié dans la base Sirene de l’INSEE. Ce numéro est composé de neuf chiffres, dont l’un deux est chargé de permettre le contrôle de la validité du numéro.
Dans la mesure où le SIREN conditionne la composition de plusieurs numéros relatifs à des formalités administratives comme par exemple le numéro d’inscription au RCS (Registre des commerces et des sociétés) ou encore le numéro d’opérateur sur le marché intracommunautaire (TVA), le SIREN est invariable durant l’entièreté de la vie de votre société quel que soit son siège géographique. En effet, cela permet d’éviter une escalade du nombre de démarches administratives durant un transfert de siège social.
Le SIRET est le numéro unique d’identifiant relatif à l’emplacement géographique d’un établissement où l’activité de l’entreprise est présente
C’est-à-dire que si l’entreprise possède plusieurs établissements, chacun de ceux-ci auront un SIRET différent.
Le SIRET en lui-même doit être modifié lors d’un transfert de siège car il comporte un NIC (Numéro Interne au Classement) qui caractérise l’emplacement géographique exact du local où est exercée l’activité. Il est donc nécessaire de le modifier en fonction de la nouvelle adresse et cette opération peut se faire directement auprès de l’INSEE.
N’oubliez pas cette étape car elle est très importante. En effet, le SIRET est indispensable dans la gestion de votre entreprise puisqu’il se doit de figurer sur de nombreux documents comme par exemple les fiches de paie des salariés.
Dans la mesure où l’extrait de Kbis représente une carte d’identité pour l’entreprise, il devra être modifié dans le cas d’un transfert de siège social qui changera l’adresse de domiciliation de l’entreprise. Pour ce faire, vous devrait fournir un extrait de votre Kbis comportant l’ancienne adresse de votre siège et datant de moins de trois mois, au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le transfert d’un siège social requiert de nombreuses démarches administratives, n’oubliez pas de faire modifier votre SIRET et votre Kbis !
Rédigé par notre expert Audrey Nouvel
le 6 décembre 2017
