Le siège social de votre entreprise à 1€ par mois

La domiciliation commerciale, qu'est-ce que c'est ?

L'obligation légale de posséder un siège social, vous impose de déterminer une adresse physique pour votre entreprise. C'est notamment là que vous recevrez les courriers des administrations, notamment fiscale. Par conséquent, il doit s'agir d'une adresse à laquelle vous serez en mesure de relever votre courrier.
Tout savoir sur la domiciliation
Temps de lecture: 12min
SeDomicilier, leader de la domiciliation en France
Estimer votre projet

Quand on parle de domiciliation d’entreprise, la première adresse qui vous vient à l'esprit est celle de votre propre domicile. En revanche, ce n'est toutefois pas la seule option possible ni, bien souvent, la plus simple.

C'est ce que nous allons voir, en rappelant l'ensemble des options qui s'offrent à vous, dont celle de recourir à une société agréée de domiciliation des entreprises. 

Définition de la domiciliation commerciale

La domiciliation commerciale, ou domiciliation d'entreprise, est un service qui vous est proposé par une société de domiciliation. Elle vous permet non seulement de disposer d'une adresse dans un lieu prestigieux, mais également de bénéficier de services intéressants. 

Pour mieux comprendre les avantages à recourir à une société de domiciliation, faisons un tour d'horizon des autres solutions qui s'offrent à vous.

La domiciliation à son adresse personnelle

Depuis la loi Dutreil du 1er août 2003, il vous est possible de domicilier votre société à l'adresse de votre résidence principale. A première vue, il peut s'agir de la solution : 

  • la plus simple, 
  • la plus économique. 

En réalité, elle vient avec une série d'inconvénients qui la rendent, à terme, peu pratique : 

  • confond votre vie professionnelle et votre vie privée, 
  • demande l'autorisation du bailleur, 
  • peut être limitée dans le temps. 

Installer son siège social à son domicile va être soumis à l'acceptation du bailleur. Surtout, cette solution sera, la plupart du temps dans le cadre d'une location d'appartement ou de maison, limitée à une durée de cinq ans. 

Par conséquent, vous allez devoir budgéter un changement d'adresse, qui passera par un changement des statuts. Faute de quoi, le greffier du tribunal judiciaire auprès duquel vous aurez enregistré votre société, pourra vous radier de son propre chef. 

L'article L.123-11-1 du code du commerce est très clair sur cette question puisqu'il dispose que : "Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa [soit cinq ans], la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation…"

La domiciliation dans un local commercial

Une autre option qui s'offre à vous, est celle de domiciliation de votre entreprise dans votre local commercial, si vous en avez un. 

Si ce n'est pas le cas, et qu'un local commercial vous serait nécessaire pour exercer votre activité, vous pouvez en louer un via les contrats de location de fonds de commerce, ou bien en acheter un en veillant à bien connaître la distinction entre fonds de commerce et murs de ce même commerce. 

La domiciliation dans une pépinière d'entreprise

Les pépinières d'entreprises ont le vent en poupe ces dernières années. Image par excellence de la start-up, elles sont beaucoup utilisées dans la phase de préparation du projet entrepreneurial. 

En effet, vous pouvez être assisté d'experts en différents domaines, qui vont vous aider, non seulement à respecter les nombreuses obligations légales auxquelles vous allez faire face, mais également à comprendre le marché sur lequel vous intervenez. 

Seule ombre au tableau, les pépinières d'entreprises ne s'occupent que des sociétés, une fois formées, durant un délai qui est généralement de six mois. Autrement dit, choisir de domicilier son entreprise dans une pépinière serait une aberration. 

Renseigner des statuts pour les changer six mois après et en supporter le coût au profit de la chambre de commerce et de l'industrie de votre département, notamment, serait une belle erreur de jugement. 

La domiciliation au sein d'une autre entreprise

Ici encore, il s'agit d'une solution temporaire, qui permet à votre entreprise de se domicilier au sein d'une autre entreprise.

Les solutions qui vous sont proposées semblent nombreuses, mais cependant, aucune ne permet de s'inscrire dans la durée. Or, si vous créez une société, c'est bien avec la ferme intention qu'elle dure. 

La meilleure solution semble donc être celle de choisir une société de domiciliation, puisque la législation vous permet d'en faire une adresse pérenne. 

La domiciliation au sein d'une société de domiciliation

Les avantages résultant de la domiciliation au sein d'une société de domiciliation sont nombreux : 

  • existence d'un contrat, 
  • société disposant d'un agrément préfectoral, 
  • domiciliation sans condition légale de durée maximale, 
  • mise à disposition de salle de réunion, 
  • mise à disposition de bureaux, 
  • adresse prestigieuse, 
  • proposition de services complémentaires.

Vous bénéficierez également d'une numérisation de votre courrier ou d'un système de renvoi de courrier à votre domicile. 

Ce large choix d'offres vous permettra de choisir un contrat de domiciliation adapté aux besoins de votre entreprise, selon un budget clairement établi dans le contrat entre vous et la société de domiciliation. 

Combien de temps dure une domiciliation commerciale ? 

Pour une fois, ni la loi, ni la pratique ne vous imposent de durée maximale. C'est même l'inverse puisqu'une durée minimale de trois mois vous est imposée. 

Cette durée minimale est fixée dans le contrat, qui stipule également des conditions de résiliation. 

En effet, vous ne serez jamais obligé de domicilier votre société auprès d'une société de domiciliation ad vitam aeternam. Vous êtes libre de rompre le contrat dans les conditions fixées dans celui-ci. 

Les sociétés de domiciliation d'entreprise sont-elles sérieuses ?

C'est la question que vous vous posez nécessairement en tant qu'entrepreneur. Suis-je en train de contracter avec une partie sérieuse ? 

En ce qui concerne les sociétés de domiciliation, vous pouvez être rassuré, ces dernières font l'objet d'un agrément préfectoral. C'est-à-dire que les fonctionnaires de la préfecture de leur lieu de domiciliation vont vérifier : 

  • l'honorabilité du dirigeant et des actionnaires, 
  • l'existence de locaux, 
  • l'existence d'au moins une salle de réunion, 
  • la propriété des locaux ou leur location. 

Cet agrément porte un numéro que la société de domiciliation est obligée de faire figurer sur les documents qu'elle émet, notamment sur le contrat que vous allez signer avec elle. Pour le vérifier, vous pouvez notamment demander une copie de cet agrément à la société de domiciliation.

Vous pouvez également vous assurer que la société avec laquelle vous contractez est enregistrée au registre du commerce et des sociétés avec, pour objet commercial (c'est-à-dire son but, son activité, sa raison d'être), la domiciliation d'entreprises. 

Comment faire valider ma domiciliation ? 

Pour être validée, la domiciliation de votre entreprise auprès d'une société de domiciliation devra répondre aux formalités suivantes : 

  • la déclaration de cette adresse (celle que vous aurez choisie auprès de la société domiciliaire) au C.F.E. (centre de formalité des entreprises),
  • l'inscription de cette adresse dans les statuts de la société
  • l'avis de création de votre entreprise au journal d'annonce légale doit mentionner cette adresse. 

Si cette nouvelle adresse fait suite à un changement d'adresse, il vous faudra à nouveau procéder à une publication dans un journal d'annonce légale, puisque vos statuts auront changé. 

Vous devrez donc non seulement en informer le greffe du tribunal de commerce compétent, mais également le C.F.E.

Quelles sont les mentions du contrat de domiciliation ?

Comme nous l'avons dit, les conditions entourant la domiciliation de votre entreprise auprès d'une société de domiciliation sont claires. Elles sont prévues dans un contrat qui stipule : 

  • la dénomination sociale des parties (entreprise domiciliataire et entreprise domiciliée (c'est vous)), 
  • la description des locaux à votre disposition, 
  • l'énumération des services auxquels vous avez souscrit, 
  • les obligations des parties, 
  • la durée du contrat, 
  • les conditions de résiliation du contrat, 
  • le coût annuel pour l'entreprise domiciliée,
  • le montant du dépôt de garantie,
  • le tribunal compétent pour régler un litige,
  • l'adresse du siège social des parties,
  • la date et le lieu de signature du contrat pour chacune des parties, 
  • les signatures. 

Dans le jargon juridique, la société de domiciliation s'appelle la société domiciliataire. La vôtre s'appelle la société domiciliée

Quelle société de domiciliation choisir ? 

Il existe un grand nombre de sociétés de domiciliation en France. Bien choisir sa société de domiciliation impose de respecter quelques critères simples : 

  • choisir une société de domiciliation en accord avec votre entreprise, 
  • le coût des services proposés, 
  • les prestations proposées, 
  • la durée minimum de l'engagement, 
  • les conditions de résiliation du contrat.

Il faut toujours garder à l'esprit que la loi vous impose la réunion d'assemblées générales, et que celles-ci doivent normalement se tenir à l'adresse du siège de la société. 

Le coût de la redevance mensuelle est également un élément important, puisqu'il peut passer du simple au double, si ce n'est pas du simple au quintuple. 

Les prestations proposées vous permettront d'adapter l'offre aux besoins de votre entreprise, comme le standard téléphonique ou autre.

La durée de l'engagement est également importante. N'allez pas signer un contrat que vous n'avez fait que survoler et qui vous engage sur une durée minimale de dix ans. Un contrat d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction est une bonne pratique. 

Ce qui nous amène à la résiliation du contrat. Veillez à bien prendre connaissance de la façon qui vous est donnée de rompre le contrat si vous ne souhaitez plus continuer votre engagement avec le domiciliataire. Il s'agira généralement de l'envoi d'une lettre recommandée dans une certaine période avant la date de reconduction du contrat.

Conclusion

Parmi toutes les solutions de domiciliation que la loi vous autorise, seule la domiciliation via une société de domiciliation semble être la plus pérenne. 

Néanmoins, la très grande offre qui existe sur ce marché, doit vous faire préférer des entreprises ayant pignon sur rue. Des entreprises dont vous pourrez non seulement vérifier l'existence au registre du commerce et des sociétés, ainsi que leur objet commercial et leur agrément, mais également les avis laissés sur des sites comme Google. 

Il n'y a rien de pire que de contracter avec une société qui se met à vous facturer des frais cachés, dont certaines se sont fait une spécialité. Ce sont notamment des frais de dossier dont il est question ou encore des demandes de paiement d'avances trimestrielles.

Renseignez-vous donc avec attention sur les bonnes pratiques des sociétés avec lesquelles vous êtes tenté de signer.

Rédigé par notre expert Cyril SCHWASTIAK
le 10 février 2022

Comment choisir une société de domiciliation ?

Découvrons ensemble les différentes étapes

Coût estimé · 25,00 €

  • 1. Vérifiez son existence au R.C.S.

    Demandez-lui la copie de son agrément préfectoral

  • 2. Vérifiez les avis sur internet

    Comparez avec d'autres prestataires

  • 3. Lisez bien les clauses contractuelles

    Comparez les services et les tarifs

1 sur 3
 Retourner à l'accueil

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de la domiciliation commerciale ?
Picto croix
Les sociétés et les associations peuvent bénéficier de la domiciliation commerciale.
Qu'est-ce que la domiciliation commerciale ?
Picto croix
La domiciliation commerciale est un service proposé par une société de domiciliation. Aussi connu sous le nom de domiciliation d'entreprise, il vous permet d'avoir une adresse.

Nos adresses de domiciliation à Paris

Votre siège social dans le plus beau quartier de Paris.
Paris 1 - Saint-Honoré
229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
À partir de
24,00 €/mois
Voir
Paris une ville dynamique ayant un impact positif sur votre entreprise
Paris 8 - Boétie
128 Rue La Boétie, 75008 Paris
À partir de
24,00 €/mois
Voir
La domiciliation de votre entreprise sur les Champs-Élysées
Paris 8 - Champs-Élysées
66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
À partir de
29,00 €/mois
Voir