La domiciliation commerciale : tout ce qu'il faut savoir
La domiciliation est une étape indispensable à la création d'une entreprise. Elle permet de définir une adresse administrative et juridique à votre société. Parmi les solutions de domiciliation proposées aux entrepreneurs, la domiciliation commerciale vous permet de bénéficier d'une adresse prestigieuse, tout en profitant des services proposés par la société de domiciliation.
La domiciliation commerciale est un service fourni par une société spécialisée, qui propose des adresses professionnelles à d'autres entreprises (sociétés clientes) ;
Les sociétés de domiciliation proposent une adresse prestigieuse, différente de votre adresse personnelle, pour améliorer votre image auprès de vos clients et partenaires ;
Les sociétés de domiciliation proposent des services complémentaires (gestion du courrier, standard téléphonique, location de salles de réunion, etc.) pour faciliter le quotidien des entreprises.
La domiciliation d'une société, une obligation légale
La domiciliation est une obligation légale pour les sociétés : la loi prévoit que toutes les entreprises doivent déclarer l'adresse de leur siège social et en justifier la jouissance (Art. L. 123-10 et suivants du Code de commerce).
La domiciliation permet à l’entrepreneur d’attribuer une adresse administrative et juridique à son entreprise, et de déterminer ainsi le droit applicable en cas de conflit. Elle permet également de définir l'adresse de destination du courrier de la société ainsi que de tous ses documents légaux (factures, contrats, déclarations, etc.).
Il existe plusieurs options pour domicilier votre entreprise :
dans un local commercial : il est possible de louer un local commercial dédié et de conclure un bail commercial ou professionnel ;
dans un espace de coworking : un espace de coworking permet à plusieurs entreprises de partager en colocation un local professionnel ;
dans une pépinière d'entreprises : une pépinière d'entreprises est une structure d'hébergement et d'accompagnement pour les jeunes entrepreneurs ;
auprès d'une société de domiciliation : les sociétés de domiciliation proposent aux entreprises une adresse de domiciliation, ainsi que des services complémentaires liés notamment à la gestion de leurs tâches administratives.
Fonctionnement de la domiciliation commerciale
La domiciliation commerciale est un service fourni par une entreprise spécialisée, dite société de domiciliation, qui propose des adresses professionnelles à d'autres entreprises (sociétés clientes). Elle vous permet non seulement de disposer d'une adresse prestigieuse, mais également de bénéficier de services intéressants.
Elle concerne toutes les sociétés, peu importe leur forme juridique :
sociétés pluripersonnelles (comportant plusieurs associés) : SAS, SARL, SA ;
sociétés unipersonnelles (comportant un associé unique) : SASU, EURL ;
sociétés civiles ;
entreprises individuelles ;
micro-entreprises.
La domiciliation commerciale permet à l’entrepreneur de fixer le siège social de son entreprise dans un lieu adapté à son activité, tout en bénéficiant d'un tarif attractif.
Recourir aux services d'une société de domiciliation comme SeDomicilier est la solution idéale : il vous suffit de choisir une adresse de prestige parmi celles proposées par la plateforme et de signer votre contrat de domiciliation directement en ligne !
La domiciliation commerciale est une option avantageuse pour les entrepreneurs puisque les sociétés de domiciliation proposent des formules adaptées aux besoins de chaque entreprise. Ainsi, elles permettent de domicilier votre société à une adresse prestigieuse, différente de votre adresse personnelle, et ainsi d'améliorer votre image auprès de vos clients et partenaires.
De plus, selon la formule choisie, il est possible de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et de services complémentaires (gestion et réexpédition du courrier, standard téléphonique, accompagnement juridique, etc.).
Quels sont les avantages et inconvénients de la domiciliation commerciale ?
Faisons le point sur les avantages et inconvénients de la domiciliation commerciale.
Avantages de la domiciliation commerciale
Ce choix de domiciliation possède de nombreux avantages :
séparer vie personnelle et vie professionnelle ;
bénéficier d'une adresse prestigieuse ;
profiter d'un accompagnement personnalisé et de services complémentaires.
Séparer vie personnelle et vie professionnelle
Pouvoir séparer son adresse privée de son adresse professionnelle est utile à double titre : protéger son adresse personnelle et éviter les problèmes de réglementation.
Protéger son adresse personnelle
Lorsque l’adresse du siège social de votre société correspond à l’adresse de votre domicile, il peut être compliqué de scinder vie privée et vie professionnelle.
Pire encore, vous n’êtes pas à l’abri qu’un client mécontent vienne frapper à votre porte.
Confondre votre adresse personnelle avec votre adresse professionnelle implique également que toute personne sache exactement où vous habitez. Comment ? En tapant votre nom sur Google et en trouvant vos coordonnées via le nom de votre société. Votre adresse est publique, et donc pas uniquement à la disposition de vos clients ou fournisseurs.
La domiciliation commerciale vous permet ainsi de protéger votre adresse personnelle.
Ne pas dépendre d’un bailleur ou d’une copropriété
Lorsque vous êtes locataire et que vous vivez dans un immeuble dont vous n'êtes pas propriétaire, vous êtes loin d’être le seul maître à bord.
Lorsqu’il s’agit de domicilier votre société à votre domicile, il est nécessaire de vérifier votre contrat de bail et votre règlement de copropriété. Parce que l’un comme l’autre peuvent prévoir une clause interdisant la domiciliation d'une société.
L'adresse de domiciliation est primordiale puisqu'elle représente l'image de votre entreprise auprès de vos clients et de vos partenaires.
L'avantage de la domiciliation commerciale est la possibilité de bénéficier d'une adresse prestigieuse à un tarif avantageux. Pour quelques dizaines d’euros par mois, une entreprise peut obtenir une adresse réputée. Dans la majorité des grandes villes françaises (Paris, Lyon, Marseille, etc.), la domiciliation offre ainsi la possibilité d'implanter votre entreprise dans des quartiers d'affaires stratégiques et de profiter d'une visibilité unique.
Bénéficier de services complémentaires
Un autre avantage de la domiciliation commerciale est le fait de pouvoir bénéficier de l'accompagnement personnalisé et des services complémentaires que proposent les sociétés de domiciliation.
Parmi les options complémentaires, il y a :
la gestion du courrier (réception, numérisation et réexpédition du courrier) ;
la location de bureaux ;
la location de salles de réunion ;
le standard téléphonique ;
la rédaction de devis et factures, etc.
Ainsi, une société de domiciliation n’a pas que pour but de mettre à disposition une adresse de siège social. Au contraire, elle peut proposer des services complémentaires pour faciliter le quotidien des entreprises.
Ces services offrent ainsi aux entrepreneurs la possibilité de déléguer certaines tâches administratives, leur permettant ainsi de se concentrer sur le développement de leur activité.
Inconvénients de la domiciliation commerciale
Toutefois, la domiciliation commerciale peut présenter quelques inconvénients :
un coût parfois élevé ;
une durée minimale à respecter ;
la fréquence des déplacements.
Coût de la domiciliation commerciale
Les sociétés de domiciliation proposent des tarifs compétitifs. Il est même possible de se domicilier à une adresse prestigieuse pour quelques dizaines d'euros par mois. Toutefois, il ne faut pas oublier de prendre en compte les services complémentaires (gestion du courrier, standard téléphonique, salles de réunion, etc.), qui entraînent un coût supplémentaire.
Il est donc primordial de se renseigner sur les tarifs des sociétés de domiciliation et les éventuels options qui viendraient s'ajouter.
Durée minimale de 3 mois
Avec une société de domiciliation, il n’existe pas de durée maximale, mais une durée minimale de 3 mois imposée par la loi. Plus précisément, l’article R. 123-168 du Code de commerce prévoit que le contrat de domiciliation « est conclu pour une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation ».
Déplacements fréquents
La domiciliation auprès d'une société spécialisée peut entraîner des déplacements fréquents. En effet, si l’adresse choisie est éloignée de votre lieu d'activité ou de votre domicile, et que vous n'avez pas souscrit à la réexpédition de votre courrier ou à sa numérisation, les déplacements peuvent rapidement devenir chronophages.
Quelle est la réglementation applicable à la domiciliation commerciale ?
La domiciliation commerciale est encadrée par la loi sur plusieurs points :
la durée du contrat de domiciliation ;
les obligations réciproques des parties ;
la conclusion d'un contrat de domiciliation.
Durée de la domiciliation commerciale
Comme évoqué précédemment, la loi prévoit que la domiciliation commerciale doit être encadrée par un contrat de domiciliation, qui doit être conclu pour une durée de 3 mois minimum, renouvelable par tacite reconduction (sauf en cas de préavis de résiliation). Il est donc impossible de déroger à cette règle, même si les parties sont libres d'augmenter la durée du contrat.
Obligations réciproques des parties
La société de domiciliation et l'entreprise domiciliée ont chacune des obligations à respecter.
Obligations de la société de domiciliation
Pour pouvoir exercer son activité, la société de domiciliation doit respecter les obligations suivantes :
être titulaire d'un agrément préfectoral (délivré par la Préfecture du siège social de la société) ;
mettre à disposition de la société domiciliée, pendant toute la durée du contrat de domiciliation, des locaux dans lesquels elle peut accomplir effectivement son activité ;
communiquer au centre des impôts et aux organismes de sécurité sociale compétents la liste des sociétés domiciliées et celles qui ont mis fin au contrat de domiciliation.
Obligations de la société domiciliée
La société domiciliée doit également respecter certaines obligations :
utiliser effectivement et exclusivement les locaux mis à disposition ;
informer la société de domiciliation de tous les changements intervenus dans l'entreprise (forme juridique, objet social, dénomination, etc.) ;
donner mandat à la société de domiciliation pour recevoir en son nom les courriers ;
déclarer le contrat de domiciliation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
respecter toutes les dispositions du contrat de domiciliation.
Conclusion d'un contrat de domiciliation
La domiciliation commerciale doit nécessairement être encadrée par un contrat conclu entre la société domiciliataire et la société domiciliée.
Pour être valable, le contrat doit comporter certaines mentions obligatoires :
la dénomination sociale des parties ;
la description des locaux à votre disposition ;
les services auxquels vous avez souscrit ;
les obligations des parties ;
la durée du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat ;
le coût annuel pour l'entreprise domiciliée ;
le montant du dépôt de garantie ;
le tribunal compétent pour régler un litige ;
l'adresse du siège social des parties ;
la date et le lieu de signature du contrat pour chacune des parties ;
Combien coûtent les services d'une société de domiciliation ?
Le coût de la domiciliation commerciale dépend de plusieurs paramètres :
la forme juridique de votre entreprise (micro-entreprise, société commerciale, entreprise individuelle, etc.) ;
le lieu de domiciliation de votre entreprise (Paris ou province, quartier d'affaires, adresse de prestige, etc.) ;
l'accessibilité de l'adresse (à proximité d'une gare ou d'une station de métro, en banlieue parisienne, etc.) ;
les prestations choisies (réexpédition du courrier, location de bureaux et de salles de réunions, standard téléphonique, etc.).
Domicilier son entreprise en passant par une société de domiciliation est à partir de 11€ par mois chez SeDomicilier pour les micro-entreprises, et à partir de 14€ par mois pour les sociétés.
Quelles sociétés de domiciliation choisir ?
Il existe un grand nombre de sociétés de domiciliation en France. Bien choisir sa société de domiciliation impose de respecter quelques critères simples :
le tarif appliqué par la société de domiciliation ;
les prestations proposées ;
la durée minimale de l'engagement ;
les conditions de résiliation du contrat.
Il faut toujours garder à l'esprit que la loi vous impose la réunion d'assemblées générales, et que celles-ci doivent normalement se tenir à l'adresse du siège social de la société.
Le tarif appliqué par la société de domiciliation est un critère important, le coût pouvant varier du simple au double en fonction de la société de domiciliation choisie et des options souscrites. De plus, les prestations proposées vous permettront d'adapter l'offre aux besoins de votre entreprise.
La durée de l'engagement est également un critère primordial. Avant de signer un contrat de domiciliation, vous devez vérifier la durée minimale de l'engagement.
Enfin, regardez attentivement les conditions de résiliation du contrat.
La résiliation peut être conditionnée à l'envoi d'une lettre recommandée en respectant une certaine période avant la date de reconduction du contrat.
Comment domicilier son entreprise en passant par les services d'une société de domiciliation ?
Si vous souhaitez recourir aux services d'une société de domiciliation, il vous suffit alors de respecter les étapes suivantes :
choisir une société de domiciliation en fonction de vos besoins et des services proposés par la société ;
signer uncontrat de domiciliation avec la société spécialisée, d'une durée de 3 mois minimum, en veillant à lire attentivement l’ensemble des termes du contrat ;
immatriculer votre entreprise.
En cas de changement dans la vie de votre entreprise, vous devez informer la société de domiciliation de ce changement.
Quelles sont les conséquences en l’absence de domiciliation ?
La domiciliation d'une entreprise est une obligation légale. L'absence de domiciliation peut entraîner de graves conséquences si les entreprises ne respectent pas cette réglementation :
rejet d'immatriculation : en l'absence de domiciliation, l'entreprise ne peut pas être enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) et l'immatriculation est rejetée ;
refus des documents administratifs : en l'absence de domiciliation, l'entreprise n'est pas immatriculée et les documents administratifs (notamment l'extrait Kbis) ne peuvent pas être délivrés ;
sanctions légales : le non-respect de la réglementation relative à la domiciliation expose l'entreprise à de lourdes sanctions, allant de la simple amende à la liquidation de l'entreprise et à des sanctions pénales (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende) ;
incapacité d'exercer une activité : une entreprise non immatriculée n'est pas autorisée à émettre des factures ni à ouvrir un compte bancaire professionnel, ce qui rend toute activité commerciale illégale.
Conclusion
Parmi les options de domiciliation, la domiciliation commerciale est une solution idéale. Pour quelques dizaines d'euros seulement, vous pouvez choisir une adresse prestigieuse pour éblouir vos clients et partenaires.
Mais avant de conclure un contrat de domiciliation, vous devez impérativement vérifier l'existence de la société de domiciliation au registre du commerce et des sociétés (RCS), son agrément préfectoral ainsi que les avis laissés sur Google. Il n'y a rien de pire que de contracter avec une société qui se met à vous facturer des frais cachés.
Qui peut bénéficier de la domiciliation commerciale ?
Les sociétés et les associations peuvent bénéficier de la domiciliation commerciale.
Qu'est-ce que la domiciliation commerciale ?
La domiciliation commerciale est un service proposé par une société de domiciliation. Aussi connu sous le nom de domiciliation d'entreprise, il vous permet d'avoir une adresse.
