Les différences entre micro-entreprise et SASU
Qu'est-ce qu'une micro-entreprise ?
Une micro-entreprise ou auto-entreprise se caractérise par son régime micro social simplifié. Le micro-entrepreneur est affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d'un régime fiscal simplifié. Il réalise toutes ses démarches de déclaration de chiffre d'affaires via le site ou l'application de l'URSSAF, mensuellement ou trimestriellement. Il peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
La création d'une micro-entreprise se réalise en quelques minutes. Il n'est pas nécessaire de recourir aux services d'un expert comptable. La tenue d'un registre des dépenses et recettes est suffisante. Il n'est pas obligé de se créer une fiche de paie chaque mois. Parmi les autres avantages, il convient encore de citer la franchise de TVA sur la base de certains seuils de chiffre d'affaires.
Qu'est-ce qu'une SASU ?
La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme juridique apparentée à la SAS mais ne disposant que d'un seul actionnaire. Elle partage cette particularité avec l'EURL, l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. En SASU, les entrepreneurs peuvent exercer toutes les activités sauf certaines exceptions comme dans le milieu de l'assurance, de la banque ou encore du débit de tabac.
Passer d'une micro entreprise en SASU nécessite la rédaction de statuts. Ces derniers définissent le fonctionnement de l'entreprise. Pour une rédaction des statuts optimale et respectant les exigences juridiques, il est recommandé de s'adresser à un juriste spécialisé. Un capital social doit être constitué d'un montant minimum d'un euro.
Pourquoi passer son statut de micro entreprise en SASU ?
Passer d'une micro-entreprise en SASU peut être une nécessité administrative liée à votre chiffre d'affaires. Un auto-entrepreneur est soumis à certains de seuils de chiffre d'affaires en fonction de ses activités :
- 77 700 euros HT pour les prestations de services et les professions libérales
- 188 700 euros HT pour la vente et les prestations d'hébergement
Le statut d'auto entrepreneur autorise de mixer plusieurs types d'activités. Le chiffre d'affaires total ne doit pas dépasser le seuil de 188 700 euros HT. L'auto entrepreneur dépassant ces limitations peut choisir de passer d'auto entreprise à une SASU.
Passer d'une auto-entreprise à une SASU est une stratégie intéressante lorsque vous souhaitez embaucher un ou plusieurs salariés pour développer votre activité voire acquérir un fonds de commerce. Le passage d'un régime micro entreprise à celui d'une SASU donne davantage de souplesse pour développer votre business.
Quand choisir de passer d'une micro entreprise à une SASU ?
Passer d' auto entreprise en SASU pour anticiper le dépassement des seuls de chiffre d'affaires
Opter pour la transformation d'une micro-entreprise en une SASU peut s'acter dès la seconde année de franchissement des seuils de chiffre d'affaires d'une micro entreprise. La législation impose aux micro-entrepreneurs le changement de statut lorsqu'ils dépassent ces seuils sur deux années consécutives. Une distinction importante est à opérer concernant ces seuils :
- L' entrepreneur ne perd pas son régime micro fiscal s'il dépasse les seuils de CA la première année.
- L 'entrepreneur perd son régime micro social s'il dépasse les seuils de CA la première année.
Les auto-entrepreneurs prévoyant une évolution importante de leur activité professionnelle peuvent anticiper le dépassement des seuils de chiffre d'affaires en prenant la décision de constituer la nouvelle société et de répondre à leurs futures obligations comptables notamment avec la constitution d'un capital social.
Passer de micro-entrepreneur à SASU pour soutenir vos projets de développement
Passer d'une micro-entreprise à la SASU est une excellente solution pour soutenir votre stratégie de développement. Il est plus simple d'acquérir un fonds de commerce pour disposer d'un local commercial. Pour faire grandir votre activité, vous pouvez avoir besoin de recourir à des prêts bancaires. Emprunter de l'argent est plus simple quand vous vous adressez à votre conseiller bancaire en tant qu'actionnaire de votre entreprise si vous avez besoin d'emprunter des sommes importantes.
La SASU est un modèle rassurant les investisseurs. L'auto-entrepreneur n'a pas son patrimoine personnel séparé de son activité commerciale. La distinction claire entre personne morale et personne physique est importante dans la relation aux investisseurs souhaitant s'engager dans le développement de votre business.
Choisir la constitution de la SASU pour protéger son patrimoine personnel
Il est recommandé de passer du statut de la micro entreprise à la SASU, lorsque vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel. La SASU offre l'opportunité de séparer vos biens personnels de vos biens privés. Vous bénéficiez d'une protection contre la saisie de votre patrimoine en cas de problèmes financiers. Néanmoins, il est essentiel de réaliser cette transformation avant la survenue de toutes difficultés financières dans l'exercice de votre micro-entreprise.
Quels sont les avantages à passer du statut de micro-entrepreneur à SASU ?
Le passage du statut d'auto-entrepreneur à SASU présente plusieurs avantages. Il facilite la levée de fonds pour développer votre activité commerciale. En SASU, vous disposez d'un capital social permettant aux investisseurs d'apporter du numéraire dans votre projet de développement.
Dans le cadre d'une activité commerciale, les banques sont davantage rassurées lorsqu'il s'agit de prêter de l'argent à des personnes morales. Les garanties financières sont plus pertinentes. Le statut d'auto entrepreneur ne tranche pas la séparation du patrimoine personnel et celui de l' entreprise.
Le statut social lié à la SASU est plus intéressant dans le cadre d'un développement d'activité. Le président revêt le statut d'assimilé salarié. Il profite du régime général de la Sécurité sociale. C'est un véritable avantage par rapport au régime social des indépendants (SSI), présentant des cotisations sociales beaucoup plus élevées. En SASU, l'entrepreneur jouit de remboursements de santé plus intéressants et d'une protection sociale plus étendue.
Lors du passage statut d'auto-entrepreneur à celui d'une SASU, des coûts supplémentaires sont à prévoir dans le fonctionnement de l'entreprise :
- des cotisations sociales en lien avec la rémunération du président assimilé salarié ;
- des honoraires pour les obligations comptables et juridiques.
Pour passer du statut de micro-entreprise à celui de SASU, il convient de prendre en compte des frais liés à la transformation. La première étape implique plusieurs démarches administratives :
- la rédaction de statuts ;
- la publication des statuts dans un Journal d'annonces légales ;
- le dépôt du dossier de création auprès du Guichet unique des entreprises.
La seconde étape implique, le cas échéant, de réaliser la cession du fonds de commerce existant à la SASU via un apport ou une cession. La valeur est convertie en capital social de la SASU. La désignation d'un commissaire aux apports est essentielle.
La dernière étape nécessite de déclarer la cessation d'activité de la micro-entreprise auprès du Guichet unique. Le délai est fixé à 30 jours.
Le passage de micro-entreprise à SASU est une nécessité lorsque le chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur est en plein essor pour dépasser les limites fixées par l'Etat. La SASU offre une plus grande souplesse pour développer une stratégie commerciale d'ampleur plus importante.
Rédigé par notre expert de la rédaction
le 30 mai 2024
