Le commissaire aux comptes est un auditeur légal, externe à l’entreprise. Sa nomination est facultative en EIRL. Le cas échéant, il permet de vérifier la véracité et la conformité des informations financières avec la loi applicable. En ce sens, il exerce également une mission de contrôle sur les décisions prises par le dirigeant de l’EIRL.
Lors de ses interventions, il réalise un audit légal, et certifie les comptes annuels pour les services fiscaux.
Plus fréquemment, il intervient au moment de la création de l’entreprise, pour dresser le patrimoine affecté à l’EIRL.
L’EIRL présente la spécificité d’assurer une stricte séparation entre le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur. Sa responsabilité est limitée à ses apports en capitaux au sein de l’entreprise.
En d’autres termes, ses biens personnels ne peuvent être saisis pour rembourser une créance incombant à l’entreprise, sauf en cas d’erreur de gestion reconnue par un tribunal.
Sur le plan juridique, l’EIRL correspond aux entrepreneurs souhaitant protéger leurs biens personnels en cas de faillite, tout en permettant de bénéficier des mêmes conditions fiscales que les micro-entrepreneurs. L’entrepreneur reste donc propriétaire des deux patrimoines malgré leur séparation.
L’EIRL possède néanmoins un « patrimoine affecté ». Il s’agit d’un statut juridique à part entière qui confère à l’entreprise son propre patrimoine. La rédaction de statuts n’est pas obligatoire pour les EIRL, c’est pourquoi il n’y a aucune différence entre la personne morale et physique.
Il est possible d’exercer une activité en EIRL, que vous soyez entrepreneur individuel, commerçant, artisan, exploitant agricole ou professionnel libéral.
La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire en EIRL. Ce dernier intervient essentiellement au moment de la constitution de la déclaration d’affectation du patrimoine. Elle doit comporter un état descriptif des biens et droits affectés à l’activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur.
L’intervention d’un commissaire aux comptes est obligatoire si la valeur d’un bien excède 30 000€ (hors liquidités).
Pour réaliser cette mission, vous pouvez également recourir aux conseils d’un expert-comptable, d’une association de gestion et de comptabilité, ou d’un notaire (uniquement s’il s’agit d’un bien immobilier).
En EIRL, la décision de nommer un commissaire aux comptes ne dépend que du dirigeant.
Dans un premier temps, il est indispensable de publier une annonce légale dans un journal agrée. Celle-ci doit notamment contenir :
- La dénomination sociale de votre EIRL
- L’adresse de son siège social
- Son numéro d'identification suivi de la mention RCS et du nom de la ville où elle est immatriculée
- L’Identité du commissaire aux comptes
- La date d'effet de sa nomination
- Le Greffe du Tribunal de Commerce compétent en fonction de l’adresse du siège social
Une fois l’annonce publiée, vous devez déposer un dossier complet auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent (CFE) compétent. Celui-ci doit contenir :
- Le formulaire CERFA adéquat pour votre EIRL
- Une lettre d’acceptation du commissaire aux comptes et sa désignation
- Un justificatif démontrant la présence de votre commissaire aux comptes dans la liste officielle
- Le justificatif de publication de votre annonce légale
- Le règlement des émoluments du greffe du tribunal de commerce
La nomination d’un commissaire aux comptes obéit à une procédure administrative normée qu’il est nécessaire de respecter scrupuleusement. Pour les aider dans leurs démarches, de nombreux dirigeants d’EIRL font appel à des sociétés de domiciliation.
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Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 3 juin 2020
