De ce fait, cette entreprise ne dispose pas en elle-même de personnalité juridique.
Ainsi, c'est donc le dirigeant qui prend la responsabilité juridique de l'intégralité des décisions liées à l'activité de l'entreprise.
On pourrait donc y voir une disparition du principe de responsabilité limitée mais l'EIRL dispose bien de ce principe du fait d'un mécanisme juridique assez original dans le droit français.
Afin de clarifier les caractéristiques mais aussi les avantages de l'EIRL, focus aujourd'hui sur cette forme juridique particulière !
L'EIRL est une forme spécificique d'entreprise disposant d'un certain nombre de particularités :
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Une division des patrimoines : en premier lieu, l'EIRL est caractérisée par une véritable séparation des patrimoines. Par principe, l'entrepreneur individuel est pleinement responsable de l'intégralité de ses dettes professionnelles. Il doit donc engager son patrimoine personnel pour y répondre. Pour autant, des mécanismes juridiques existent afin de limiter cette responsabilité à l'image du mécanisme du patrimoine d'affectation qui permet de protéger son patrimoine personnel par rapport aux créances professionnelles. Ainsi, une séparation a été établie entre patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel qui n'est donc pas protégé, et son patrimoine personnel qui lui l'est. À ce titre, il est nécessaire de réaliser une déclaration d'affectation afin d'officialiser la séparation.
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Les caractéristiques fiscales d'une EIRL : En principe, au niveau fiscal, l'EIRL est soumise à l'IR ou Impôt sur le Revenu. Malgré tout, à l'image des EURL, elle peut opter pour l'IS ou Impôt sur les Sociétés à un taux de seulement 15% quand le CA est inférieur à 38 120 € et au taux de base de l'IS pour les gains au dessus de cette limite.
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Les caractéristiques sociales d'une EIRL : D'un point de vue social, les individus ayant adoptés la forme juridique d'EIRL se voient relever du régime des travailleurs non salariés, ces derniers étant des indépendants.
Quelques spécificitées :
- Un entrepreneur ayant opté pour l'IR, verra son assiette de cotisations se composer de ses bénéfices profesionnels imposables.
- Un entrepreneur ayant opté pour l'IS, verra son assiette de cotisations se composer de l'intégralité des rémunérations touchées. En plus de cela une part des dividendes devra également être intégrée dans cette assiette.
La complexité d'un tel statut peut rebuter à se lancer en tant que EIRL
Pourtant cette forme juridique a des avantages qu'il s'agit de souligner ici :
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L'EIRL c'est une assurance d'indépendance et d'autonomie : à l'image de n'importe quel entrepreneur individuel, le statut d'EIRL offre la possibilité de pouvoir prendre des décisions concernant son entreprise de manière absolument libre. De plus de telles décisions n'ont pas besoin de se voir consignées et la nomination d'un commisaire aux comptes n'est pas une obligation.
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La possibilité de protéger vos biens personnels : comme vu précédement l'EIRL vous permet de protéger vos biens personnels mais aussi ceux de votre conjoint, de tout risque à caractère professionnel.
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Le cumul des statuts EIRL et auto-entrepreneur : en tenant compte du fait qu'il est nécessaire que votre activité reste limitée, il vous est possible de profiter dans le même temps d'avantages liés à l'auto-entrepreneuriat.
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Enfin il est possible de choisir l’IS sans créer de société : comme vu précédement, avec le statut d'EIRL vous avez l'opportunité d'opter pour l'IS ou l'IR en fonction de ce qui vous arrange le plus.
Pour finir, il est nécessaire de se pencher sur les obligations comptables auxquelles est soumis le dirigeant d'une EIRL.
Ainsi, comme tout commerçant, ce dernier se doit d'établir au minimum une fois par an un bilan de son activité, un compte de résultats et tout cela accompagné des annexes nécessaires.
À noter que tout dirigeant d'EIRL qui aurait en plus opté pour le régime fiscal relatif à la micro-entreprise verra ses obligations comptables simplifiées.
De ce fait, celui-ci n'aura plus qu'à réaliser un livre de recettes ou un registre des achats pour les auto-entrepreneurs dont l'activité est liée à la vente.
En plus de cela, il sera impératif pour les EIRL de remettre en date du 31 décembre un relevé visant à actualiser la déclaration d'affectation afin de conserver la division entre les patrimoines.
Enfin, il est obligatoire pour une EIRL de disposer d'un compte bancaire uniquement dédié à son activité
Il est nécessaire qu'un tel compte contienne dans son intitulé la dénomination relative à l'activité professionnelle exercée, ainsi que le terme EIRL.
En conclusion, l'EIRL n'est pas un modèle extrèmement prisé à l'image des Entreprises Individuelles qui arrivent loin derrière les micro-entreprises et les sociétés.
C'est en effet un modèle qui peut s'avèrer utile du fait de sa flexibilité et de son indépendance, en début de développement, mais qui se verra vite renvoyé à ses limites.
Rédigé par notre expert Quentin Moyon
le 11 juin 2018
