Le siège social d’une entreprise désigne son adresse administrative de référence. Il permet de déterminer la nationalité de l’entreprise, son pays d’imposition et les juridictions compétentes en cas de litige. Comme tout individu est libre de changer de domicile, une entreprise peut aussi modifier l’adresse de son siège social au cours de sa vie. Comment modifier l’adresse de votre siège social?
Découvrons ensemble toutes les étapes à connaître.
L’adresse du siège social étant inscrite dans les statuts de l’entreprise, sa modification entraîne, de fait, une modification des statuts. Il est donc nécessaire de réunir les accords de la majorité des associés pour procéder au changement de l’adresse du siège social.
Le dirigeant de la société doit convoquer une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) afin de voter la décision du transfert du siège social. La société émet un procès-verbal pour attester la volonté des associés. Ce dernier document est indispensable afin d’enregistrer la modification auprès du greffe du tribunal de commerce. Le PV doit contenir la date, l’heure, les modalités de convocation des associés, l’identité des associés ou des actionnaires présents, le résumé du débat, la liste des documents soumis à l’AGE et le résultat du vote.
Une fois la volonté des associés actée, il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de l’entreprise en actualisant l’adresse du siège social. Le nouvel exemplaire des statuts doit être signé par l’ensemble des associés.
Par la suite, il convient de publier une annonce légale dans un journal d’annonces agréé.
Si votre nouveau siège social se situe dans le même département que le précédent, une seule annonce publiée par un journal agréé dans le département concerné est nécessaire. Si votre nouveau siège social se situe dans un département différent du précédent, il est nécessaire de publier une annonce par un journal situé dans l’ancien département mais aussi par un journal situé dans le nouveau département !
Une fois la publicité effectuée, il convient de procéder au dépôt du dossier auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent. Le dossier doit être complet, à défaut, vous vous exposez à recevoir un rejet du Greffe avec une obligation de rectifier sous 15 jours.
Ainsi, pour un transfert de siège social, le dossier doit être composé des éléments suivants :
- Un formulaire CERFA M2 de transfert de siège social dûment rempli et signé
- Un exemplaire des statuts modifiés, datés et signés. Chaque page doit être paraphée par tous les associés de la société
- Le procès-verbal de l’AG décidant du transfert de siège social
- Une attestation de domiciliation si le nouveau siège est établi au domicile personnel du dirigeant
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L’attestation de publication dans un journal d’annonces légales
- La liste des anciens sièges sociaux, si le transfert a lieu hors ressort
- Un justificatif de jouissance des locaux du siège social (facture, bail, taxe foncière)
- Le contrat de domiciliation si le siège est transféré dans une société de domiciliation
- Un pouvoir
Il n’est pas possible de transférer le siège social de votre entreprise initialement située en France vers l’étranger sans la dissoudre au regard de la loi française.
La première étape consiste à engager une procédure de dissolution auprès du greffe du tribunal de commerce. Ainsi, elle perd la nationalité française au moment de sa dissolution.
La deuxième étape consiste à vous adresser auprès du pays de destination afin de créer une société dont le statut juridique est similaire à celui possédé par le passé en France. L’immatriculation doit être réalisée dans les termes prévus par la législation du pays de destination.
La modification de l’adresse du siège social d’une entreprise est une étape qui nécessite une certaine rigueur, en vertu de la procédure très strictement encadrée et définie par la législation française. Il convient de la suivre à la lettre afin d’éviter tout refus de dossier ou ralentissement de la procédure. De nombreux entrepreneurs ont recours aux conseils d’un professionnel ou des experts mis à disposition par les sociétés de domiciliation pour réaliser la procédure.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 12 novembre 2021
