Transférer le siège social d’une SASU n’est pas une opération anodine.
Cela consiste à modifier son adresse de domiciliation, qui est un élément capital de son fonctionnement.
Elle détermine notamment son identité, son pays d’imposition ou les juridictions compétentes en cas de litiges.
Comme une personne peut déménager, le siège social d’une société peut être transféré.
Dans le cas d’une SASU (Société par action simplifiée unipersonnelle), le code de commerce n’impose pas de règle particulière pour décider de son transfert.
Cependant, une modification des statuts est nécessaire.
Ce statut juridique est particulièrement adapté pour de nombreux profils d’entrepreneurs et activités commerciales, agricoles ou artisanales par exemple.
L’associé unique possède une importante marge de liberté pour définir les règles de fonctionnement de son activité.
Il s’agit d’un statut réputé pour sa flexibilité et sa capacité d’adaptation à de nombreuses professions
La modification du siège social d’une SASU nécessite de suivre une procédure très précise : après avoir formalisé la décision de transfert, plusieurs étapes sont indispensables pour respecter la loi en vigueur.
Toutes ces démarches occasionnent par ailleurs des coûts financiers pour les entreprises concernées à ne négliger sous aucun prétexte.
Avant de régler les frais de greffe, la première étape consiste à actualiser les statuts de la société, et en particulier la clause concernant l’adresse de domiciliation.
Les frais de greffe correspondant à un transfert de siège social en SASU sont généralement compris aux alentours de 80€ si le nouveau siège social se situe dans le même département.
Dans le cas contraire, il faudra compter 100€ environ si le nouveau siège social est établi dans un autre département.
La démarche à suivre, et les modalités de transfert sont fixées dans les statuts de la société, et le pouvoir de décision est attribué à l’associé unique
Il s’agit d’une moyenne approximative en fonction de certaines formalités annexes qu’il convient parfois de réaliser en fonction des régions ou du secteur d’activité de l’entreprise.
Quel que soit le lieu de transfert du siège social, la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales agréé est une obligation pour toutes les SASU.
Si le siège social est transféré dans le même département, une seule publication suffit.
S’il s’agit d’un département différent, il est nécessaire de publier une annonce dans le journal du département d’origine et du département de destination.
L’avis de transfert doit contenir une série d’informations légales obligatoires telles que :
- L’adresse du nouveau siège
- La mention du transfert doit être rédigée explicitement
- La mention du registre du commerce et des sociétés ainsi que la ville dans laquelle se situe le greffe où la société est immatriculée
Si un changement de greffe est nécessaire, il faut ajouter certains éléments tels que :
- La mention du registre du commerce et des sociétés de la ville d’origine et de la ville de destination
- L’identité et l’adresse de chaque personne ayant le pouvoir d’engager la société envers des tiers
Le coût des annonces légales n’est pas le même dans tous les départements français
Fixés par arrêté ministériel, il faut compter entre 130€ et 170€ par publication.
À ces frais s’ajoute l’insertion au BODACC qui coute en moyenne 130€ si le changement a lieu dans le même département, et 160€ le cas échéant.
Il est possible de déléguer à un organisme tiers la réalisation des procédures de transfert du siège social.
Dans ce cas, des frais supplémentaires s’ajoutent en contrepartie du service rendu.
La rédaction d’actes est la formalité la plus couramment sollicitée par les chefs d’entreprise exerçant en SASU
Les honoraires facturés par les cabinets d’experts-comptables, d’avocats ou encore les formalistes sont variables en fonction de la quantité de pièces demandées ou de la complexité des clauses à rédiger.
Il se charge alors de réunir toutes les pièces nécessaires pour mener la transition vers votre nouveau siège social :
- Procès verbal actant la volonté de transférer le siège social
- Formulaire CERFA M2
- Statuts actualisés
- Annonce(s) légale(s)
En fonction de votre secteur d’activité, des documents supplémentaires peuvent être sollicités par l’administration.
Le choix de la meilleure adresse de domiciliation est un enjeu capital pour les entreprises
Élément central de votre carte de visite, elle contribue à renvoyer une image positive de votre entreprise pour susciter la confiance auprès de vos clients, fournisseurs et prospects.
Maitriser les couts d’un changement de siège social pour une SASU est donc une question à ne négliger sous aucun prétexte.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 10 septembre 2018
