Quels sont les coûts réels des formalités juridiques auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ?

Par Quentin Moyon - 09/04/2018

Éclairage sur les coûts réels des formalités juridiques auprès du Greffe du Tribunal de Commerce !

Vous désirez créer votre entreprise, des formalités administratives sont à réaliser. Et comme vous pouvez vous en douter, ces dernières ne sont pas gratuites. Ainsi, certains frais fixes sont à prendre en compte dès le début de votre activité.

Les frais fixes que l’on peut aussi retrouver sous l’appellation de frais de structure, renvoient aux dépenses réalisées par une société et qui ne sont en aucun cas liées à sa production ou à son activité.

Ces derniers sont donc à opposer aux frais dits variables qui font eux directement référence à l’activité productive de la société en question. 

Aujourd’hui nous nous intéresserons uniquement aux frais fixes relatifs aux formalités juridiques à réaliser auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de référence dans son département

Sommaire :

1. Tarifs selon les formes juridiques pour une création

2. Tarifs selon les formes juridiques pour un transfert

3. Différence entre personne morale et physique

Dossier : quels sont les coûts réel des formalités auprès du Greffe du Tribunal de Commerce

Tarifs selon les formes juridiques pour une création 

Dans un premier temps, il s'agit de se pencher sur les tarifs relatifs à une création d'entreprise et donc à son immatriculation. On notera rapidement que ces tarifs sont variables en fonction de la forme juridique de l'entreprise concernée.

Ainsi, une distinction est à faire : 

  • Les Entreprises individuelles (EIRL, EURL, SASU...) devront donc s'acquitter de 26,68€
  • Certaines sociétés telles que les SAS, SARL devront elles en revanche s'acquitter d'une somme allant jusqu'à 41,50€
  • Les autres types de sociétés verront leur tarif d'immatriculation atteindre les 74,10€
  • Enfin, l'immatriculation sans BODACC, nécessaire pour certaines sociétés comme les SEL, GAEC ou encore les CUMA impliquera le paiement d'un montant de 74,10€

 Cette variation des frais fixes à régler au RCS pour une immatriculation, est aussi valable dans le cadre d'un transfert de Siège Social

Tarifs selon les formes juridiques pour un transfert 

Comme dit précédemment, au delà de l'immatriculation de son entreprise lors d'une création d'entreprise, une immatriculation est aussi à réaliser lors d'un transfert de siège social. 

  • Les Entreprises individuelles (EIRL, EURL, SASU...) devront donc s'acquitter : 
    • Pour un transfert sans "maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe" : 138,14 €
    • Pour un transfert "avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe" : 164,82 €
    • Et éventuellement des frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire : 35,57 €
  • Les sociétés elles devront s'acquitter de sommes plus élevées : 
    • Pour un transfert sans "maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe" : 246,46 €
    • Pour un transfert "avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe" : 283, 51 €
    • Et éventuellement des frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire : 48,91 € 

De ce fait on retrouve là encore des divergences en termes de tarifs et ce en fonction des formes juridiques relatives aux entreprises. 

Différence entre personne morale et physique

Pour finir, et comme vu précédemment, il est à noter qu’il existe également une distinction de tarifs entre les personnes morales et les personnes physiques. 

En effet, alors que pour une création, les personnes physiques n’auront à payer que 26,68 euros, les personnes morales, elles, devront s’acquitter d’une facture de 41,50 euros voir plus en fonction de la forme juridique de la stucture en question.

C’est à peu de choses près le double ! 

En conclusion, ce sont des frais coûteux mais qui restent obligatoires. Il s'agit de bien se renseigner sur la forme juridique la plus adaptée à son projet afin de ne pas avoir à payer des frais trop élevés au Greffe du Tribunal de Commerce sans avoir véritablement besoin des avantages de tel ou tel type de forme juridique.

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