Le formulaire CERFA M2 est un outil bien connu des entrepreneurs, qui sont habitués à l’utiliser pour déclarer tout changement au sein de l’entreprise, intervenant au niveau d’une personne morale.
Il doit être rempli pour la première fois au moment de la création de la SARL, qui donne lieu à la réalisation de plusieurs démarches administratives. Il n’est pas toujours simple de comprendre le fonctionnement précis de ce formulaire administratif.
Découvrons ensemble tout ce qu’il faut savoir au sujet de ce précieux sésame, très utile et fréquent dans la vie des SARL.
Le formulaire M2 possède une fonction déclarative : il sert à informer le greffe du tribunal de commerce d’une modification des règles de fonctionnement de la SARL concernant une personne morale.
Il permet d’informer les organismes publics de tous les changements importants ayant lieu au sein de la société et pouvant avoir des conséquences juridiques, comptables, sociales ou fiscales. Par exemple, l’entrée d’un nouvel associé au capital de l’entreprise donne lieu à la rédaction d’un formulaire M2.
Une fois transmis au greffe du tribunal de commerce, le formulaire M2 fait foi pour la modification de l’extrait Kbis de l’entreprise au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Cet extrait est la carte d’identité de votre entreprise, et doit être constamment maintenu à jour.
Les obligations de remplissage et d’envoi d’un formulaire M2 sont fixées dans la loi. En voici la liste exhaustive :
- La modification du statut juridique de l’entreprise
- La modification du capital social de l’entreprise
- Le changement de la dénomination sociale de l’entreprise
- La cessation d’activité, la mise en sommeil ou le dépôt de bilan de l’entreprise
- La reprise de l’activité de l’entreprise
- La modification du siège social de l’entreprise
- L’apport de fonds en location-gérance ou en gérance-mandat
- L’apport de fonds en gérance-mandat
- L’ouverture d’un nouvel établissement
Il est important de préciser que le formulaire M2 n’est valable que pour les changements affectant une personne morale. Ceux affectant une personne physique (le Président ou le gérant par exemple) doivent être notifiés à l’aide du formulaire M3.
Le remplissage du formulaire M2 donne parfois lieu à des difficultés. Plusieurs cadres doivent être remplis selon le changement dont vous souhaitez informer l’administration.
Tout d’abord, il est nécessaire de préciser la catégorie à laquelle appartient la mention nouvelle ou modifiée. Il faut cocher la case correspondant à la décision qui motive le remplissage du formulaire, et dont la liste a été déroulée ci-dessus.
Il est ensuite nécessaire de remplir toutes les informations indispensables à la bonne identification de votre SARL. Des informations essentielles sont sollicitées pour identifier correctement votre entreprise.
La troisième étape consiste à préciser la nature de votre déclaration.
Vous devez donc cocher le motif de la décision que vous avez prise. Par exemple, s’il s’agit du transfert du siège social de votre société, il est nécessaire de cocher la case « Déclaration relative à un établissement et à l’activité – établissement transféré ou fermé ».
Enfin, il est indispensable de remplir les coordonnées du représentant légal de la SARL auprès de l’administration, ainsi que son rôle au sein de l’entreprise. Il peut s’agit du Président ou du gérant de la SARL.
Le formulaire M2 est téléchargeable ici ! Une fois rempli, vous avez la responsabilité de le transmettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent en fonction de l’adresse de votre siège social.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 8 avril 2021
