La domiciliation fiscale d'une entreprise en France

Une entreprise doit obligatoirement avoir un siège social puisque c’est une condition à son existence.

En effet, lors de la création de votre société, et plus précisément, lors de son immatriculation, il vous sera demandé de choisir l’adresse de votre société.

1. Qu'est-ce que la domiciliation fiscale ?

La domiciliation d'une entreprise correspond à son adresse administrative, autrement dit l’adresse de son siège social.

Ainsi, la localisation du siège social d’une entreprise permet de définir sa nationalité ainsi que son domicile fiscal, et en conséquence :

• Les lois dont elle dépend ;
• La fiscalité qui lui sera appliquée ;
• Et les compétences territoriales des juridictions en cas de litiges.

La domiciliation fiscale et la nationalité d’une société sont déterminées par la localisation de son siège social. Par exemple, une entreprise installée à Lyon sera française et son domicile fiscal sera en France. Il en va de même pour une entreprise installée dans un pays étranger, elle prendra la nationalité de ce pays qui sera également son domicile fiscal.

Il faut donc nécessairement exercer une activité professionnelle sur le territoire français, pour avoir une domiciliation fiscale en France. Cependant, la domiciliation fiscale ne correspond pas forcément au lieu où est installée l'activité de l'entreprise !

Notez enfin qu’il est possible de modifier la domiciliation fiscale de votre entreprise en réalisant un transfert de siège social. Cette formalité, assez courante, nécessitera alors la modification des statuts de la société.

2. Domicilier son entreprise en France

Vous l’avez compris, la domiciliation fiscale d'une entreprise en France suppose que son siège social se trouve en France.

Cependant il existe plusieurs solutions de domiciliation pour une entreprise, en voici les principales :

• Souscrire à un contrat de domiciliation commerciale auprès d’une entreprise de domiciliation telle que SeDomicilier ou auprès d’un centre d’affaires. L’avantage de cette solution et qu’en plus de cette domiciliation, l’entreprise pourra bénéficier de services complémentaires tels qu’une permanence téléphonique, un secrétariat, une location de bureaux… 
• Domicilier l'entreprise à l'adresse personnelle de son représentant légal en fournissant une attestation de domicile. Il vous faudra cependant vérifier qu’aucune disposition légale ou règlementation ne s’oppose à cette situation, notamment dans votre contrat de location et votre règlement de copropriété.
• Domicilier l'entreprise dans un local commercial qu’elle possède ou qu’elle loue. Le chef d’entreprise devra cependant pouvoir justifier de la jouissance des lieux à des fins commerciales.
• Intégrer une pépinière d’entreprise ou un incubateur qui vous permet d’obtenir des locaux et d’y domicilier votre entreprise.

3. Domicilier son entreprise à l’étranger

Une entreprise domiciliée à l’étranger va bénéficier des droits et de la nationalité du pays étranger dans lequel elle installe son siège social.

Elle sera alors soumise :

• aux lois du pays concerné ;
• à sa fiscalité des entreprises ;
• et aux compétences territoriales de ses tribunaux en cas de litiges.

Une domiciliation à l'étranger peut notamment permettre, et ce suivant le pays d’installation :

• de bénéficier d’une fiscalité avantageuse ou d’une taxation moins onéreuse, notamment sur la TVA. Par exemple, l’Irlande possède un taux d’impôt sur les sociétés de 12,5 % contre 33 % 1/3 en France. Vous comprenez ainsi que les GAFA et beaucoup de multinationales n’installent pas leur siège européen en Irlande pour la beauté des paysages ;
• de protéger ses actifs et dans certains cas limiter sa responsabilité, certains pays proposant des formes sociales plus protectrices.

Certaines sociétés de domiciliation sont spécialisées dans la constitution de sociétés Offshore et Onshore. Elles peuvent ainsi vous proposer des domiciliations fiscales au Royaume-Uni, à Chypre, aux Seychelles, sur l'Île Maurice, ou encore à Gibraltar.

A noter : Choisissez une société de domiciliation qui possède un agrément préfectoral vous évitera de signer des contrats de domiciliation avec des sociétés douteuses.