Pourquoi faire une SCI familiale ?

La société civile immobilière (SCI) familiale est une forme juridique particulièrement intéressante pour les personnes qui ont un lien de parenté. Elle permet d'optimiser la gestion de votre patrimoine immobilier en écartant l'application des règles de l'indivision. Découvrez avec SeDomicilier l'essentiel à retenir sur les spécificités et les avantages de cette société.
Les formes juridiques
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SCI familiale : définition

La SCI (société civile immobilière) familiale est un statut juridique qui permet aux membres d'une même famille de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. Les associés de l'entreprise peuvent réaliser des apports en nature ou en numéraire. Vous pouvez apporter la quote-part d'un bien immobilier que vous possédez pour recevoir en contrepartie des parts sociales. La société civile immobilière ne doit pas avoir une activité commerciale comme l'achat et la revente.

Elle peut toutefois louer un logement non meublé sur une durée de trois ans. Vous pouvez ignorer cette condition si vous optez pour un associé supplémentaire avec qui vous n'avez pas de lien de parenté proche. Vous pouvez également créer une SCI familiale pour investir dans l'immobilier. La société sera dans ce cas propriétaire des biens apportés par les associés. La société civile contraint néanmoins les parties à participer aux éventuelles pertes.

La principale différence entre une SCI et une SCI familiale est que les associés possèdent dans le second cas un lien de parenté. Si vous vous demandez comment immatriculer une SCI, il vous suffit de faire appel à SeDomicilier. Nous vous accompagnons dans vos démarches de domiciliation et de mise en place d'une SCI.

Les avantages d'une SCI familiale

La création d'une société civile immobilière familiale est avantageuse sur de nombreux plans. Nous vous aidons à mieux déterminer les atouts que propose ce type de société d'un point de vue économique et fiscal.

Les avantages économiques

Une SCI familiale vous offre la possibilité d'organiser une indivision stable entre les héritiers de vos biens immobiliers et de réduire les droits de succession. Cette structure juridique facilite la transmission et la procédure d'héritage d'un bien immobilier. Conformément aux statuts, les associés de la société peuvent procéder à la cessation de parts sociales au profit des ayants droit.

La gestion d'un patrimoine immobilier à plusieurs est un enjeu qui nécessite l'accord de tous et d'importantes négociations. La mise en place d'une SCI familiale aide à gagner du temps et par conséquent de l'argent. Elle permet d'associer vos enfants à votre projet et de leur assurer une transmission de patrimoine sans payer de taxes.

Les avantages fiscaux

Le statut juridique de la SCI offre la possibilité de bénéficier d'importants abattements fiscaux comme la suppression des coûts de droits de mutation lors d'une transmission de patrimoine aux enfants. Vous avez également la possibilité de procéder à une transmission tout en gardant un certain contrôle. Vous pouvez choisir de transmettre le pouvoir de gestion des biens aux enfants après votre décès et opter pour un gérant externe à la société. De plus, vous pouvez choisir l'option démembrement de propriété pour répartir les droits sur les biens immobiliers entre les usufruitiers et les nus-propriétaires.

Avec le régime de l'impôt sur le revenu auquel la société civile immobilière est soumise par défaut, les associés peuvent enfin réduire le montant de leurs impôts personnels. La société n'a pas de bénéfices à déclarer ni d'impôts à payer dans ce cas. À défaut de siéger la société dans votre domicile personnel, vous pouvez faire le choix de domicilier la SCI. Entre l'accessibilité, l'adaptation aux budgets et aux besoins de chacun, les avantages de la domiciliation d'une SCI familiale sont nombreux.

La procédure de création d'une SCI familiale

La société civile immobilière familiale suit les mêmes démarches de création qu'une SCI classique. Vous devez par exemple procéder :

  • à la rédaction des statuts,
  • au dépôt du capital social,
  • à la publication d'un avis de création de la société,
  • à la constitution et au dépôt du dossier d'immatriculation.

La rédaction des statuts de la SCI familiale est faite par les associés. Les statuts visent à fixer les règles de fonctionnement de la société et doivent comporter des mentions obligatoires comme l'objet social et la forme juridique. Vous devez également y renseigner les apports de chaque associé, la dénomination sociale, le montant du capital social, l'adresse du siège social et la durée de vie de la société.

Le dépôt du capital social de la SCI familiale doit se faire sur un compte bancaire prévu à cet effet. Le capital social peut être variable ou fixe, mais vous devez choisir la première option afin d'ajouter des membres de la famille à la société. La législation n'impose aucun montant minimum, le capital peut être d'un euro symbolique. Les revenus d'autres activités, l'argent obtenu par un prêt, une donation, ou une location d'immeuble peuvent tous servir d'apports.

La publication de l'avis de création de la société se fait au journal d'annonces légales (JAL) dont dépend son siège social. À l'issue de cette étape, une attestation de parution est remise au gérant de la société. Le dossier de demande d'immatriculation de la SCI familiale doit enfin être déposé auprès du centre des formalités ou du greffe du tribunal de commerce. Celui-ci est constitué de plusieurs pièces variables selon le choix du gérant. En général, le coût de la création d'une SCI familiale comprend les frais du dépôt de dossier, les frais d'annonces légales et les frais d'accompagnement par un professionnel.

Les responsabilités du gérant d'une SCI familiale

L'article 1846 du Code civil exige la nomination d'un gérant pour une société civile immobilière familiale. Ce dernier est nommé par les associés de l'entreprise et peut être lui-même un associé. Il peut s'agir d'une ou de plusieurs personnes morales ou physiques. Le rôle du gérant de la SCI familiale consiste principalement à agir dans l'intérêt de la société.

Il intervient dans les rapports entre associés et accomplit tous les actes de gestion de la société. Puisqu'il est responsable devant les associés et devant la SCI familiale, la responsabilité civile du gérant peut être engagée s'il ne remplit par ses fonctions. Sa responsabilité étant civile et pénale, il peut être aussi poursuivi en cas de non-respect des clauses statutaires, de fraude ou de faute.

Rédigé par notre expert de la rédaction
le 26 septembre 2023
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