Vous souhaitez créer votre entreprise ? C'est un beau projet qui nécessite avant toute chose un certain nombre de démarches administratives.
En effet, créer son entreprise c’est une série d’étapes à respecter dans l’ordre afin d’avoir un dossier complet et sans faille pour le dépôt final.
Il s'agit donc d'être bien préparé, et d'avoir pu cerner ses besoins.
Afin de vous aider dans le parcours administratif nécessaire à la constitution de votre société, focus aujourd'hui sur les 7 étapes à effectuer pour créer son entreprise !
En guise de première étape, il est important de déterminer le siège social de son entreprise.
À ce titre plusieurs possibilités existent afin de déterminer l'adresse de siège social de votre entité :
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Une domiciliation chez soi : cette première option est très populaire car celle-ci se révèle être au premier abord la plus avantageuse en termes de coût et de temps. Malheureusement deux inconvénients majeurs sont à souligner :
- Un problème de crédiblité face à de potentiels clients et investisseurs
- Le risque de voir vie professionnelle et vie personnelle s'entremêler
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Une domiciliation dans une pépinière d'entreprise : l'opportunité de pouvoir côtoyer d’autres entrepreneurs et ainsi d'accroitre son réseau est un plus. Pour autant, le choix de son adresse de domiciliation est limité.
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Une domiciliation dans un local commercial : l’acquisition de son propre local commercial semble une solution intéressante en guise de légitimité et de développement de son entreprise. À savoir que cette option peut se révèler peu flexible en terme de lieu et représente aussi un coût non négligeable.
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Une domiciliation via une société de domiciliation : à noter que cette dernière forme est bien souvent un très bon compromis entre la domiciliation chez soi et l'achat ou location d'un local commercial. En effet, la société de domicilation donne l'opportunité de disposer d'un espace spécifique pour son activité professionnelle, bien souvent localisé à une adresse prestigieuse, et ce à des prix abordables.
Il est donc primordial de bien connaitre son projet afin de choisir quelle est l'alternative la plus intéressante.
Ensuite, il va être nécessaire de choisir un statut juridique pour son entreprise.
Le choix de la forme juridique de son entreprise va en effet être déterminant car ce dernier peut avoir un véritable impact sur de nombreux aspects allant du développement de la structure à la responsabilité juridique de ses dirigeants en passant par le mode de financement de la structure, la séparation des pouvoirs...
Pour autant, une telle décision est loin d'être facile
Face à l'immensité de possibilités concernant le statut juridique de son entreprise, un tel choix doit être effectué au prisme des besoins de son projet et une connaissance pointu de ses attentes futures est primordiale. Ainsi, il est possible de choisir entre deux grandes familles que sont les sociétés et les sociétés unipersonnelles dans lesquelles on retrouve une variété de sous-formes :
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Les Sociétés : cette première famille s'adresse aux projets impliquant plusieurs personnes :
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La SARL ou Société à Responsabilité Limitée
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La SAS ou Société par Actions Simplifiée
- La SA ou Société Anonyme
- La SNC ou Société en Nom Collectif
- Autres…
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Les Sociétés Unipersonnelles et la micro-entreprise : à l'intérieur de cette seconde famille réservée aux entrepreneurs solitaires, on retrouve 4 sous-catégories.
- L’EI ou Entreprise Individuelle
- Micro-entreprise
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L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
La troisième étape sera le dépôt du capital social de son entreprise et ce sur un compte bloqué.
À noter que certains projets n'ont pas besoin de réaliser cette étape car cela peut varier selon les formes juridiques
Cette opération se doit d'être effectuée par une personne agissant au nom de l'entreprise et ayant accès aux fonds issus des apports dits "en numéraire".
Le montant du capital social à bloquer varie au regard du statut juridique privilégié pour son entreprise lors de l'étape précédente.
Cette somme se verra donc déposée sur un compte bloqué dans une banque ou bien directement auprès d'un notaire, en échange d'un document attestant du dépôt de capital.
Avant de pouvoir obtenir son immatriculation, il va être nécessaire de rassembler un certain nombre de pièces visant à constituer le dossier qui sera remis au Greffe du Tribunal de Commerce.
Les documents nécessaires sont les suivants :
- Un Formulaire M0
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Un exemplaire original des statuts paraphés, datés et signés
- Une attestation de dépôt des fonds de la banque sur un compte bloqué
- L’acte de nomination du gérant de l’entreprise
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Une copie du JAL ou Journal d’Annonce Légale dans lequel a été publié l’avis de constitution ou bien une copie de l’attestation de parution daté
- Pour finir, un document justifiant de l’adresse de domiciliation de l’entreprise
Parmi les démarches administratives à réaliser pour l'immatriculation de son entreprise, plusieurs se révèlent être payantes.
Il est donc nécessaire d'effectuer le règlement des frais administratifs
En premier, les démarches d'immatriculation vont entrainer le paiement des frais de Greffe.
À ce titre :
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Les sociétés unipersonnelles comme les EIRL ou les SASU, devront payer 28,68€
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Pour les sociétés SAS, SARL, SA et SNC ayant une activité commerciale le montant est de 41,50€
- Enfin, l'immatriculation sans BODACC, nécessaire pour plusieurs sociétés à l'image des SEL, GAEC ou encore les CUMA impose de s'acquitter d'une somme de 74,10€
Dans un second temps, c'est aussi la publication d'une annonce légale dans un JAL qui sera payante.
Le tarif d'une telle annonce dépendra de la longueur de l'annonce, du fait des mentions obligatoires devant y être intégrées en fonction du statut juridique choisi, mais aussi en fonction du journal choisi.
Le montant à payer se situera de ce fait entre 70 et 200 euros environ.
La sixième étape réside dans l'immatriculation même de son entreprise.
Cette dernière est obligatoire en France
Le numéro de son entreprise s'obtient lors de l'inscription de son entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de son département d’implantation.
Cette immatriculation est justifiée par l’obtention d'un numéro SIREN remis par l’INSEE mais aussi par l’obtention d’un extrait Kbis.
Cette immatriculation est obligatoire pour pouvoir acquérir droits et devoirs relatifs aux sociétés unipersonnelles et autres sociétés ayant une activité commerciale.
Pour finir, l'ultime étape relative à une création d'entreprise réside dans l'obtention de son extrait Kbis. Celui-ci est le document d'identité de son entreprise.
Ce dernier sera envoyé par le Greffe du Tribunal de Commerce une fois l'immatriculation de son entreprise terminée.
La totalité des informations que l'on retrouve dans l'extrait Kbis et qui permettent ainsi d'identifier l'entreprise en question, est accessible à la consultation sur simple demande.
En conclusion, la constitution d'une entreprise nécessite la réalisation d'un nombre important de démarches adminsitratives pouvant se révéler complexes et chronophages.
Il peut donc être intéressant de se faire accompagner par des professionnels pour être sûr d’éviter les erreurs de constitution de dossier
Rédigé par notre expert Quentin Moyon
le 3 août 2018
