L'entreprise individuelle et la micro-entreprise : un statut juridique unique
La micro-entreprise est davantage un régime qu'un statut juridique à part entière. Les entreprises individuelles et les EURL, entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée peuvent opter pour ce régime. Le régime de la micro-entreprise se caractérise par :
- une responsabilité de l'entrepreneur limitée au patrimoine professionnel ;
- une exclusion d'association avec d'autres entrepreneurs ;
- un statut social de travailleur non salarié (TNS)
Les différences entre micro-entrepreneur et entrepreneur individuel interviennent au niveau du régime d'imposition des bénéfices mais aussi en termes d'obligations fiscales et comptables.
Les plafonds de chiffre d'affaires
L'un des éléments caractéristiques de la micro-entreprise est le plafonnement des chiffres d'affaires :
- 77 700 euros pour les prestations de services BIC et BNC
- 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors meublé de tourisme)
Dans le cadre d'une activité mixte, association de ventes et de prestations de service, le chiffre d'affaires du micro-entrepreneur ne doit pas dépasser 188 700 euros sur l'année n-1 et l'année n-2. La partie du chiffre d'affaires dédiée aux prestations de services ne doit pas dépasser les 77 700 euros.
En cas de dépassement de ces plafonds de chiffre d'affaires, le micro-entrepreneur bascule automatiquement sur le régime de l'entreprise individuelle. En cas de création d'une EI, l'entrepreneur profite automatiquement du régime spécial de la micro-entreprise durant les deux premières années d'activité. Le dépassement des seuils de la micro-entreprise une année n'entraine pas la bascule automatique au régime de l'EI.
Les différences sur le régime social
Les différences entre une micro-entreprise et une entreprise individuelle interviennent sur le plan social.
Le régime micro-social de la micro-entreprise
Pour un micro-entrepreneur, les charges sociales sont calculées sur la base du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel.
Les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale et relevant de la CIPAV (Caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales) sont imposés à hauteur de 23,2 % depuis le 1er juillet 2024. Deux hausses supplémentaires sont programmées pour atteindre les seuils suivants :
- 24,6 % au 1er janvier 2025
- 26,1 % au 1er janvier 2026
Les autres activités en micro-entreprise sont assujetties de la façon suivante :
- Achat et revente de marchandises (BIC) : 12,3 %
- Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) : 21,2 %
- Autres prestations de services (BC) : 23,1 %
- Location de meublés de tourisme classés : 6 %
En cas d'absence de revenus, le micro-entrepreneur ne paye pas de cotisations sociales minimales.
Les charges sociales de l'entreprise individuelle
L'entrepreneur individuel règle ses cotisations sociales sur la base d'un taux dépendant du montant du bénéfice réalisé. Elles représentent environ 44 % du revenu imposable. Les cotisations sociales sont déductibles du bénéfice imposable pris en compte pour calculer l'impôt sur le revenu. Des cotisations minimales s'appliquent même en cas d'absence de revenus.
Les différences sur le régime fiscal
Le régime micro-fiscal de la micro-entreprise
Les micro-entrepreneurs bénéficient d'un régime micro-fiscal simplifié. Ils sont exonérés de TVA sur la base de certains seuils de franchise :
- Professions libérales, artisans, prestations de services : 36 800 euros avec un seuil de tolérance à 39 100 euros.
- Achat et revente de marchandises, activités d'hébergement : 91 900 euros avec un seuil de tolérance à 101 000 euros.
Le micro-entrepreneur, ex auto-entrepreneur, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Il est exonéré de Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et dispose d'une exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsque son chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 euros HT sur l'année civile.
Le régime fiscal de l'entreprise individuelle
L'entrepreneur individuel est éligible à la TVA sauf s'il respecte les mêmes seuils que le micro-entrepreneur. Il est imposé sur le revenu réel mais bénéficie dans la plupart des cas d'une exonération de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il est redevable de la Contribution foncière des entreprises (CFE).
Les différences relatives aux obligations administratives
La micro-entreprise profite d'un véritable allègement en termes d'obligations administratives. Le micro-entrepreneur n'a pas besoin d'ouvrir un compte professionnel si son chiffre d'affaires est inférieur à 10 000 euros HT sur l'année. Au-delà de ce seuil, il doit tenir une comptabilité séparée et donc ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Toutefois, il n'est pas obligatoire de recourir à une solution bancaire professionnelle, souvent beaucoup plus chère. Une solution pour les particuliers est légale.
L'entreprise individuelle doit tenir un livre des recettes et dans certains cas, un registre des achats. La micro-entreprise est dispensée de ces formalités. Cette dernière effectue sa déclaration de chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre. L'entrepreneur individuel réalise cette déclaration chaque année, à travers sa déclaration de résultats.
L'entreprise individuelle et la micro-entreprise sont dispensées d'établir des comptes annuels et de les déposer au greffe du tribunal de commerce.
Si vous hésitez à choisir entre EI ou micro-entreprise, l'équipe de SeDomicilier propose des services de conseils pour vous aiguiller. Ces deux formes juridiques permettent d'entreprendre avec moins d'entraves qu'en société. Le choix d'une micro-entreprise ou d'une entreprise individuelle peut être une bonne solution pour tester une idée de business.
Rédigé par notre expert La rédaction
le 20 août 2024
