Les professions libérales désignent des activités professionnelles où vous travaillez sous votre propre responsabilité. Vous exercez à titre habituel de manière indépendante votre métier dans l'intérêt de vos clients ou du public. Si vous êtes un professionnel libéral, vous fournissez essentiellement des prestations de nature intellectuelle, juridique, technique ou médicale.
Les professions libérales réglementées
Les professions libérales réglementées sont régies par un cadre juridique particulier. La loi définit les conditions d'accès et d'exercice de ces métiers libéraux. Elle en fixe les règles déontologiques et donne le pouvoir aux instances professionnelles (chambre, syndicat ou ordre) de veiller à leur respect strict. À titre illustratif, les infirmiers, les avocats ou encore les architectes appartiennent à cette catégorie.
Les professions libérales non réglementées
Activités non commerciales, artisanales ou agricoles, les professions libérales non réglementées ne sont pas encadrées par une organisation propre. Le dessinateur, le médium, le concepteur de site ou encore le traducteur sont quelques exemples de professionnels libéraux non réglementés.
Si vous souhaitez exercer en libéral, choisir le statut juridique est une étape importante. La forme définie aura des répercussions d'ordre légal, fiscal ou social sur votre activité. Vous pouvez exercer votre profession libérale en entreprise individuelle ou en société selon votre situation.
L'entreprise individuelle
Une grande partie des professionnels libéraux exercent sous le statut d'entreprise individuelle. Cette forme juridique est à privilégier pour un entrepreneur qui ne travaille pas en équipe. La création d'une entreprise individuelle pour exercer votre profession en libéral est plus légère, plus rapide. Il faut toutefois noter qu'en cas de problèmes financiers, votre patrimoine personnel est engagé.
Le statut de société civile de moyens
La société civile de moyens est destinée aux professions libérales dont l'activité repose sur la fourniture de moyens. Elle a pour objectif de faciliter la tâche à ses membres. Cette formule est à privilégier si vous souhaitez vous associer à d'autres personnes. Elle vous permet de fusionner vos ressources matérielles avec celles d'autres indépendants (deux au minimum, morale ou physique) pour alléger les coûts.
La société civile professionnelle
C'est l'une des formes juridiques que vous pouvez adopter pour exercer une profession libérale à deux ou plus. La société civile professionnelle (SCP) vous permet de vous associer avec d'autres personnes pour exercer en commun votre profession libérale de type réglementé. Cette forme juridique obéit à une réglementation dont l'application peut varier d'un domaine d'activité à un autre.
Pour créer une entreprise et exercer votre profession en libéral, vous aurez à définir votre régime d'imposition. Pour l'exercice d'une profession libérale en entreprise individuelle, vous avez le choix entre le mode micro-BNC et le régime classique ou la déclaration contrôlée. Pour bénéficier de la fiscalité micro-BNC, la somme de vos recettes encaissées ne doit pas dépasser 72 600 euros. Si votre chiffre d'affaires excède cette limite, choisissez le régime de la déclaration contrôlé.
Si vous êtes un professionnel libéral en société, vous avez le choix entre le régime réel ou simplifié. Le mode réel est adopté par les entreprises qui présentent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 247 000 euros. En dessous de ce seuil, vous pouvez choisir le régime simplifié.
Pour exercer une profession libérale, il est obligatoire de choisir l'adresse administrative de votre siège social. Vous avez la possibilité de domicilier votre entreprise dans un lieu différent de l'endroit où vous effectuez vos travaux. Vous pouvez choisir une adresse administrative qui se trouve à Paris tout en exerçant votre activité dans une autre région.
Pour domicilier votre entreprise, vous pouvez choisir votre appartement si aucune disposition légale ne s'y oppose. Un local commercial, une pépinière d'entreprise, un local à usage mixte sont d'autres options qui s'offrent à vous. Le choix du siège social de votre entreprise est une étape importante. Le nom de l'adresse défini figurera sur tous vos documents administratifs. Il détermine par exemple le CFE (Centre de formalités des entreprises) auquel vous aurez à adresser vos documents. N'hésitez pas à demander conseil à Sedomicilier pour choisir l'adresse de votre entreprise.
Pour finaliser la création de votre entreprise, il existe un certain nombre de formalités à remplir en amont. Il s'agit de :
- la rédaction des statuts,
- le dépôt du capital social,
- la publication au journal des annonces légales,
- la demande d'immatriculation au CFE.
La déclaration de votre activité libérale doit se faire huit jours au maximum après votre inscription à l'ordre professionnel. Si vous exercez une profession libérale non réglementée, vous pouvez effectuer la déclaration au début de votre activité. Votre immatriculation au CFE est confirmée par la délivrance d'un récépissé. Vous pourrez dès lors exercer en tant que professionnel libéral.
Rédigé par notre expert La rédaction
le 3 janvier 2023
