Vous êtes un entrepreneur et votre entreprise est une SAS ? Vous souhaitez transformer cette dernière en SASU ?
Tout d'abord, à quoi correspondent ces deux formes juridiques ?
La SAS ou Société par Actions Simplifiée est une forme juridique qui est finalement très proche de la SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Ce sont des sociétés commerciales disposant d’une très grande flexibilité en ce qui concerne leur fonctionnement et leur liberté d’organisation.
La responsabilité dans de telles sociétés est équivalente aux apports des différents associés.
La véritable distinction que l’on peut faire entre ces deux formes juridiques réside dans le nombre d’associés qui les composent, la SAS étant composée de plusieurs associés alors que la SASU n’en possède qu’un seul.
Reste à savoir si le passage de la SAS à la SASU est intéressant et s'il est simple à réaliser
Afin de vous éclairer quant à ces questionnements, focus aujourd’hui sur la transformation d’une SAS en SASU.
Une telle transformation ne peut être liée à un intérêt fiscal puisque les deux formes juridiques disposent d’une fiscalité relativement similaire
Les causes pouvant inciter à changer de forme juridique sont de trois ordres :
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La volonté de faciliter la prise de décision. Il est en effet possible que la prise de décision collective puisse rapidement être difficile, du fait notamment de la nécessité de réunir des Assemblées Générales au complet pour certaines décisions bien spécifiques, comme la répartition annuelle des bénéfices.
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Le départ d’un ou de plusieurs associés. Malgré le départ de certains membres, il est possible qu’un associé souhaite poursuivre l’aventure. Le passage à la SASU semble alors tout indiqué. Une telle transformation doit résulter dans ce cas précis d’une décision prise au moment d’une Assemblée Générale dite « extraordinaire ».
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La mort d’un ou plusieurs associés, laissant seul maître à bord un unique associé. Cette hypothèse implique que les associés n’aient pas d’héritiers ou bien alors que l’agrément nécessaire soit refusé à ces derniers.
Dans ces trois situations, il est souvent plus intéressant de transformer la SAS en SASU.
Pour passer d’une forme juridique à l’autre il n’est pas nécessaire de réaliser une procédure de transformation de société. Ainsi, aucun rapport spécial n’est à rédiger.
Malgré tout, il est nécessaire de passer par deux étapes : la modification des statuts et la réalisation de formalités auprès du greffe
La modification des statuts à réaliser dépendra de la rédaction initiale des statuts : elles seront dès lors plus ou moins lourdes. À noter que la transition d’une forme juridique à l’autre sera grandement facilitée si elle est préalablement prévue dans les statuts. Au contraire, si une telle possibilité n’est pas mentionnée dans les statuts, il sera fort probable que ces derniers se trouvent inadaptés à la SASU. Il sera alors nécessaire de modifier un certain nombre de clauses. En plus de cela, l’intégralité des modifications effectuées devra être retranscrite dans un procès-verbal.
Pour finir, une telle transformation nécessite également d’effectuer plusieurs formalités auprès du greffe du tribunal de commerce dont relève l’entreprise concernée.
Ainsi, plusieurs documents doivent lui être adressés :
- Un exemplaire du procès-verbal relatif à la modification des statuts
- Une copie des nouveaux statuts garantie conforme par le représentant légal de la structure
- Deux copies du formulaire CERFA M2 relatif à la « déclaration de modification de personne morale »
Une fois ces étapes réalisées, la SAS est alors devenue une SASU ! Il est donc possible selon le développement de votre projet de passer d’une forme juridique à une autre.
Il faut malgré tout savoir quelles sont les formalités nécessaires et comment les effectuer.
Rédigé par notre expert Quentin Moyon
le 24 octobre 2018
