Vous êtes un entrepreneur et votre entreprise est une SAS ? Vous souhaitez transformer cette dernière en SASU ?
Tout d'abord, à quoi correspondent ces deux formes juridiques ?
La SAS ou Société par Actions Simplifiée est une forme juridique qui est finalement très proche de la SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Ce sont des sociétés commerciales disposant d’une très grande flexibilité en ce qui concerne leur fonctionnement et leur liberté d’organisation.
La responsabilité dans de telles sociétés est équivalente aux apports des différents associés.
La véritable distinction que l’on peut faire entre ces deux formes juridiques réside dans le nombre d’associés qui les composent, la SAS étant composée de plusieurs associés alors que la SASU n’en possède qu’un seul.
Afin de vous éclairer quant à ces questionnements, focus aujourd’hui sur la transformation d’une SAS en SASU.
Les causes pouvant inciter à changer de forme juridique sont de trois ordres :
Dans ces trois situations, il est souvent plus intéressant de transformer la SAS en SASU.
Pour passer d’une forme juridique à l’autre il n’est pas nécessaire de réaliser une procédure de transformation de société. Ainsi, aucun rapport spécial n’est à rédiger.
La modification des statuts à réaliser dépendra de la rédaction initiale des statuts : elles seront dès lors plus ou moins lourdes. À noter que la transition d’une forme juridique à l’autre sera grandement facilitée si elle est préalablement prévue dans les statuts. Au contraire, si une telle possibilité n’est pas mentionnée dans les statuts, il sera fort probable que ces derniers se trouvent inadaptés à la SASU. Il sera alors nécessaire de modifier un certain nombre de clauses. En plus de cela, l’intégralité des modifications effectuées devra être retranscrite dans un procès-verbal.
Pour finir, une telle transformation nécessite également d’effectuer plusieurs formalités auprès du greffe du tribunal de commerce dont relève l’entreprise concernée.
Ainsi, plusieurs documents doivent lui être adressés :
Une fois ces étapes réalisées, la SAS est alors devenue une SASU ! Il est donc possible selon le développement de votre projet de passer d’une forme juridique à une autre.
Il faut malgré tout savoir quelles sont les formalités nécessaires et comment les effectuer.
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