Transférer le siège social d’une SAS : Mode d’emploi

L’adresse du siège social d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) est souvent plus importante que nous ne l’imaginons. Pour quelle raison ? Il désigne le domicile juridique de l'entreprise, sa nationalité et par conséquent la loi applicable en cas de conflits.

Il vous permet également de connaître rapidement les juridictions compétentes pour traiter d’éventuels litiges. Cette adresse est présente partout : sur vos courriers officiels, factures, bons de livraison, bons de commande, mais aussi annuaires en ligne, cartes de visite, réseaux sociaux, etc. C'est aussi à cette adresse officielle que se retrouvent les associés afin de prendre les décisions stratégiques à l'occasion des assemblées générales.

En d’autres termes, il s’agit d’un choix important pour améliorer l’image renvoyée par la société à toutes ses parties prenantes, ainsi que ses performances opérationnelles. Vous souhaitez modifier l’adresse du siège social de votre SAS ?

Découvrons ensemble toute la procédure à suivre, pas à pas.

Domicile personnel, local commercial ou société de domiciliation : Comment choisir l’adresse de votre siège social ?

Chaque entrepreneur est libre de choisir son adresse de domiciliation entre plusieurs alternatives :

• Choisir votre domicile personnel : Cette hypothèse vous oblige de divulguer publiquement votre adresse personnelle sur l’ensemble de vos documents officiels papiers et en ligne.
• Louer un local commercial : Des garanties et cautions sont exigées pour signer le contrat de location. De plus, le paiement d’un loyer mensuel est souvent contraignant pour de nombreuses entreprises modestes.
• Le recours à une société de domiciliation : Il s’agit de la meilleure alternative, simple et peu onéreuse pour bénéficier d’une adresse prestigieuse, de services utiles pour alléger votre quotidien et de réductions d’impôts.

Étape #1 : Formaliser la décision de modifier l’adresse de votre siège social et modifier vos statuts

Pour formaliser votre souhait de modifier l’adresse de votre siège social, il convient de vous référer aux conditions précisées dans les statuts de votre société.

Dans la plupart des SAS, elle revient au Président, ou bien à l’associé unique.

La modification des statuts est strictement encadrée par la loi. Pour cela, il vous faut remplir le formulaire CERFA M2, daté, signé, et certifié conforme par la personne compétente. Il convient ensuite de remplacer les anciennes mentions par celles qui ont été approuvées par l’organe compétent et qui sont retranscrites mot pour mot dans le procès-verbal.

Étape #2 : Publier une annonce légale dans un journal agrée

L’étape suivante consiste à réaliser la publicité légale de votre décision. Vous êtes tenu de publier une annonce dans un journal d’annonces légales mentionnant votre changement de siège social.

Si votre nouveau siège social demeure sous la compétence du même tribunal de commerce, une seule annonce légale au sein d’un journal agrée dans votre département suffit.

Si votre nouvelle adresse est localisée dans un département relevant d’un tribunal de commerce différent, il faudra alors publier deux annonces : la première dans un journal agrée auprès de l’ancien tribunal commerce, la deuxième dans le journal relevant du nouveau tribunal de commerce.

Cette publication doit intervenir dans un délai d’un mois après la date de l’acte formalisant le transfert du siège social.

Étape #3 : Déclarer le changement de siège social auprès de l’administration

L’étape finale consiste à acter définitivement le changement de siège social auprès de l’administration publique compétente. Adressez votre dossier complet auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent. Ce dernier doit contenir les pièces suivantes :

• Le formulaire CERFA M2, dument rempli et signé en 3 exemplaires
• Les statuts actualisés et certifiés conformes
• Si la juridiction dont dépend votre SAS a changé, vous aurez besoin d’une liste des anciens sièges sociaux, certifiée conforme
• L’attestation de parution dans les journaux d’annonces légales
• Une pièce justificative de jouissance des nouveaux locaux

De nombreux dirigeants de SAS optent pour les services d’une société de domiciliation afin de les accompagner dans leurs démarches.

En effet, ces dernières mettent à leur disposition une assistance administrative et juridique pour alléger leur quotidien.

Elles permettent aussi de bénéficier d’une adresse prestigieuse, de nombreux services indispensables au quotidien, et de réaliser des économies d’impôts. Cette solution permet aux dirigeants de SAS de se focaliser sur l’essentiel : la croissance de leur activité !