En quoi consiste le portage salarial ?
Le portage salarial correspond à une relation contractuelle tripartite entre une société de portage, un salarié porté et une entreprise cliente. Le salarié porté conclut un contrat de travail avec une société de portage salarial et réalise ses missions pour le compte d'une entreprise cliente. Il existe donc deux rapports contractuels :
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d'une part, la relation entre le salarié porté et la société de portage salarial, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat de travail ;
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d'autre part, la relation entre la société de portage et l'entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat de prestation de service.
Ce statut permet au travailleur indépendant d'exercer son activité seul, tout en bénéficiant de la couverture sociale du salarié classique. Le portage salarial lui permet de facturer ses prestations de service, qu'il perçoit sous la forme d'un salaire, par le biais d'une entreprise de portage.
Lié par un contrat de travail, le salarié porté a des droits et des obligations à l'égard de la société de portage. De son côté, la société de portage est considérée comme son employeur, ce qui lui impose de respecter certaines obligations à l'égard du salarié porté, notamment celle de se conformer aux dispositions du Code du travail.
Le portage salarial est une relation triangulaire, qui met en relation :
- un consultant indépendant, ayant le statut de salarié porté, qui effectue une prestation pour le compte d'une entreprise cliente ;
- une entreprise cliente, qui verse des honoraires à la société de portage en fonction de la prestation réalisée par le salarié porté ;
- une société intermédiaire dite de portage salarial, qui encaisse les honoraires versés par l'entreprise cliente et verse au consultant indépendant un salaire. Pour se rémunérer, l'entreprise de portage prélève une commission sur les prestations facturées, correspondant aux frais de gestion engagés (entre 5 et 15 % du chiffre d’affaires HT).
La société de portage salarial établit ainsi les contrats avec chacune des deux autres parties et s’occupe de la gestion administrative.
Qui est concerné par le portage salarial ?
Le portage salarial est le statut idéal pour les personnes qui souhaitent se lancer en tant qu'indépendant, tout en conservant les avantages sociaux des salariés.
Bénéficiaires
Ce dispositif est ouvert aux créateurs d'entreprises, cadres, retraités, demandeurs d’emploi, travailleurs indépendants... Il n'existe pas de liste exhaustive des activités pouvant être exercées en matière de portage salarial. Souvent, ce sont des missions ponctuelles dans des secteurs professionnels très variés : conseil, gestion financière, marketing et communication, informatique, ressources humaines...
Créateurs d'entreprise
Le portage salarial est particulièrement adapté pour les créateurs d'entreprise qui cherchent à tester leur projet professionnel et à se constituer un carnet d'adresse, tout en bénéficiant d'une garantie financière. Grâce au portage salarial, vous pourrez démarcher vos clients et réaliser vos premières missions.
De plus, ce type de contrat vous permet de vous concentrer sur votre activité, sans avoir à vous occuper de votre gestion administrative et financière (facturation, relance clients ...). En effet, c'est la société de portage qui sera chargée de facturer les clients.
Retraités
Vous êtes à la retraite et vous souhaitez continuer à exercer une activité professionnelle ? Le portage salarial vous permet de cumuler votre pension de retraite et une source de revenus issue d'une activité indépendante.
Les profils des retraités sont souvent très appréciés par les sociétés de portage salarial, en raison de leur longue carrière et de leur solide expérience.
Demandeurs d'emploi
Vous êtes demandeur d'emploi et vous souhaitez vous constituer un complément de salaire ? En portage salarial, c'est possible !
En choisissant ce statut, vous pouvez cumuler vos indemnités chômage avec votre salaire. Ainsi, un demandeur d’emploi peut opter pour le portage salarial tout en conservant ses droits au chômage.
Micro-entrepreneurs
Vous souhaitez travailler à votre compte avec la sécurité et les avantages du salariat ? Le portage salarial vous permet d'exercer votre activité en toute autonomie, de choisir librement vos missions tout en bénéficiant des avantages du salariat : protection sociale, mutuelle, assurance chômage...
De plus, le portage salarial permet aux micro-entrepreneurs de s'affranchir du plafond de chiffre d’affaires en micro-entreprise.
Nature des contrats de travail
La relation entre une société de portage et le salarié porté peut s'inscrire soit dans le cadre d'un CDI, soit dans le cadre d'un CDD. Ainsi, le contrat de travail en portage salarial peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée en fonction de la fréquence et de la durée des missions.
Sachez toutefois que la durée maximale d'un CDD est plafonnée à 18 mois, contrairement au CDI qui plafonne la durée maximale d’une mission à 36 mois. Au-delà de cette durée, il existe un risque de requalification du contrat.
Si vous envisagez plusieurs missions sur une longue période, il est alors plus opportun de conclure un CDI.
Quelles sont les obligations d'une société de portage ?
Pour exercer une activité de portage salarial, les entreprises doivent respecter certaines règles :
- l'activité doit être exclusivement dédiée au portage salarial ;
- une déclaration préalable d'activité auprès de l'inspection du travail est exigée avant l'exercice de l'activité ;
- une garantie financière doit être souscrite auprès d'un établissement habilité à délivrer des cautions pour garantir le paiement des sommes dues au salarié porté en cas de défaillance de l'entreprise de portage salarial.
Une fois que la société est autorisée à exercer une activité de portage salarial, elle est tenue de se conformer à certaines dispositions légales et réglementaires :
- établir un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée au salarié porté et accomplir les formalités administratives et sociales nécessaires à son embauche ;
- gérer administrativement la relation entre le salarié porté et l'entreprise cliente ;
- accompagner le salarié porté à la réalisation de son projet ;
- établir pour chaque prestation un avenant reprenant les éléments essentiels du contrat : modalités de réalisation, durée de la prestation, temps de travail et montant de la rémunération ;
- souscrire pour le compte du salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle pour les dommages qu'il pourrait provoquer chez le client pendant l'exécution de sa prestation.
Notons que le contrat de portage salarial présente quelques particularités :
- il n’y a pas de lien de subordination entre le salarié porté et l'entreprise cliente ;
- la société de portage n’a pas à fournir du travail au salarié porté ni à lui verser de salaire entre deux missions.
Les avantages du portage salarial
En choisissant le portage salarial, vous bénéficiez de nombreux avantages, notamment :
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une gestion administrative simplifiée : le portage salarial vous permet de conserver votre autonomie, tout en étant libéré de toutes les tâches administratives : la comptabilité, la facturation, les relances clients... Vous pourrez alors vous consacrer entièrement à vos missions, choisir librement vos clients et fixer les tarifs de vos prestations ;
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une protection identique à celle d'un salarié « classique » : le portage salarial vous permet de bénéficier des avantages sociaux des salariés, tels que la couverture sociale, la mutuelle, l'assurance maladie, les congés payés, la retraite et l'assurance chômage ;
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un accompagnement personnalisé liée à l'exercice de votre activité et à la réalisation de votre projet professionnel ;
- une sécurité financière : en bénéficiant d'une rémunération fixe, qui ne peut être inférieure à 2 517,13 €, le portage salarial assure une stabilité financière aux banques et aux bailleurs.
Quel est le statut du salarié porté ?
Le Code du travail prévoit que l'activité de portage salarial est réservée aux personnes qui justifient d'une expertise, d'une qualification professionnelle et d'une autonomie qui leur permettent de rechercher eux-mêmes leurs clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de leur prestation et de leur prix.
Classification du salarié porté
Il existe 3 catégories de salariés portés :
- le salarié porté junior, ayant moins de 3 ans d'ancienneté dans l'activité en portage salarial, relève soit de la classification techniciens, agents de maîtrise (ou assimilés), soit de la classification cadres ;
- le salarié porté senior, ayant au moins 3 ans d'ancienneté dans l'activité en portable salarial, relève de la classification cadres ;
- le salarié porté au forfait jour, quelle que soit l'ancienneté dans l'activité en portage salarial, relève de la classification cadres.
Rémunération minimale
Par principe, le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale légale qui ne peut être inférieure à 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 2 898 € par mois en 2024.
Toutefois, la convention collective du portage salarial prévoit des dispositions particulières en matière de rémunération. Elle prévoit ainsi que le revenu minimal brut total (comprenant la rémunération, les indemnités de congé payés et la prime d'apport d'affaires) ne peut être inférieur à 77 % du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable en 2017, soit 2 517,13 € par mois.
Elle ajoute que ce revenu varie en fonction de l'ancienneté du salarié porté :
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70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour un salarié porté junior, soit 2 288,3 € ;
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75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour un salarié porté senior, soit 2 451,75 €
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85 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour un salarié porté en forfait jours (junior ou senior), soit 2 778,65 €.
Le salarié porté perçoit également une réserve financière en fin de mission, égale :
- soit à 10 % du salaire de base de la dernière mission pour les salariés en CDI ;
- soit au montant de l'indemnité de précarité pour les salariés en CDD.
Ancienneté du salarié porté
L'ancienneté du salarié porté a un impact sur les élections professionnelles. En effet, pour les élections des membres du Comité social et économique (CSE), l'ancienneté requise est de 3 mois pour être électeur et de 6 mois pour être éligible. Elle est déterminée par rapport aux prestations effectuées au cours des 18 mois précédant l'élection.
Quels sont les droits du salarié porté ?
En plus d'une rémunération minimale, le salarié porté bénéficie de garanties notamment en matière de formation professionnelle et d'assurance chômage.
Formation professionnelle
En tant que salarié porté, vous pouvez bénéficier des dispositifs de formation professionnelle, à l'instar des salariés « classiques », notamment :
- le compte personnel de formation (CPF) ;
- la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
- le bilan de compétences.
Droits au chômage
Le portage salarial vous permet également de bénéficier de l’assurance-chômage.
D'ailleurs, si vous êtes demandeur d'emploi, il est possible de cumuler l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec les revenus issus de votre activité.
Il est facile de se perdre face aux nombreux choix de sociétés de portage salarial. Pour faire le bon choix, il est important de prendre en compte certains critères :
- les frais de gestion ;
- l'accompagnement proposé ;
- la santé financière de l'entreprise ;
- le réseau de consultants...
Surtout, avant de conclure un contrat de portage salarial avec une société, il est essentiel de vous renseigner sur sa renommée et sur les frais de commission qui seront appliqués.
Même si vous êtes salarié d'une société de portage, vous êtes autonome dans la recherche de vos clients et de vos missions. Cette étape est primordiale pour le développement de votre activité professionnelle.
Voici quelques conseils pour vous aider à décrocher une mission :
- mettez en avant votre domaine de compétences ;
- identifiez votre cible ;
- démarchez des clients pour vous faire connaître et trouver des missions ;
- consultez les offres de missions ;
- échangez avec des professionnels de votre secteur et créez votre propre réseau de consultants...
Est-il possible de combiner portage salarial et domiciliation de son siège social ?
Même si vous êtes considéré comme un salarié rattaché à une société de portage salarial, vous conservez votre statut de travailleur indépendant. Les démarches pour créer votre entreprise sont donc indispensables. Parmi ces démarches, vous devez choisir le siège social de votre entreprise.
Si vous souhaitez domicilier votre entreprise à moindre coût, SeDomicilier est la solution qu'il vous faut ! Grâce à son large choix d'adresses de prestige, choisissez votre siège social dans le quartier qui vous plaît et obtenez votre contrat de domiciliation en moins de 4h.
Quelles sont les sanctions pénales en cas de non-respect des obligations ?
Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de la réglementation applicable au portage salarial.
Sanctions envers une société de portage
La société de portage salarial peut être punie d'une amende de 3 750 € (6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende en cas de récidive), notamment en cas de :
- conclusion d'un contrat de travail en portage salarial pour une activité de services à la personne ;
- conclusion d'un contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ne comportant pas un terme précis ou ne fixant pas de durée minimale ;
- non-respect des durées maximales du contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ;
- absence de transmission au salarié porté du contrat de travail en portage salarial dans le délai prévu (2 jours ouvrables), etc.
Pour en savoir plus sur ces sanctions, il faut se référer à l'article L. 1255-14 du Code du travail.
Sanctions envers l'entreprise cliente
L'entreprise cliente peut également être punie d'une amende de 3 750 € (6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende en cas de récidive), notamment en cas de :
- recours à un salarié porté en dehors des cas autorisés ;
- conclusion avec l'entreprise de portage salarial d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions obligatoires, etc.
Pour en savoir plus sur ces sanctions, il faut se référer à l'article L. 1255-16 du Code du travail.
Conclusion
Alors si vous êtes indépendant et que vous souhaitez exercer sous un statut protecteur, pensez au portage salarial ! Vous pourrez conserver toute votre autonomie et bénéficier des avantages du salariat.
